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  #1 (permalink)  
Vieux 19/05/2008, 07h50
svbeev
 
Messages: n/a
Par défaut Re: certificat de non pourvoi?


"R1" <e.marc_AOTER_***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
482ff609$0$882$ba4acef3***news.orange.fr...
> R1 wrote:
>
>> Bonjour,
>> En première instance, à l'issue du délai légal d'appel il est possible
>> d'obtenir un certificat de non appel en s'adressant à la Cour d'Appel
>> (avec les références du jugement).
>> Est-ce que c'est pareil pour un arrêt de CA? est-ce que la Cour de
>> Cassation délivre des certificats de non pourvoi?
>> Merci d'avance
>> R1

>
> Personne ne sait?


Si, si le greffe de la Cour de Cass délivre bien des certificats de non
pourvoi.



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