Bonjour,

La question pourrait prêter à sourire, mais le problème est bien réel...
Lorsqu'on a un bassin dans son jardin, qu'une petite colonie de grenouilles
s'installe dans ce bassin (sans qu'on l'y ait invitée, bien entendu),
qu'elle coasse joyeusement jour et nuit et qu'un voisin menace de porter
plainte, le propriétaire du bassin peut-il être inquiété ?

Si oui, que doit faire le propriétaire pour "se débarasser" des grenouilles,
sachant - je me suis renseigné - qu'il s'agit d'espèces protégés et qu'il
est donc interdit de les éliminer (encore heureux !) et de les déplacer ?

Tous vos conseils seront les bienvenus. Je ne suis ni le propriétaire, ni le
voisin, mais un membre de ma famille subit des menaces de la part d'un
voisin à cause de grenouilles et aimerait obtenir un peu d'aide. Merci.

--
Franck

"Franck" <fp69***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
g0olq8$uip$1***aioe.org...
> Bonjour,
>
> La question pourrait prêter à sourire, mais le problème est bien réel...
> Lorsqu'on a un bassin dans son jardin, qu'une petite colonie de
> grenouilles s'installe dans ce bassin (sans qu'on l'y ait invitée, bien
> entendu), qu'elle coasse joyeusement jour et nuit et qu'un voisin menace
> de porter plainte, le propriétaire du bassin peut-il être inquiété ?
>
> Si oui, que doit faire le propriétaire pour "se débarasser" des
> grenouilles, sachant - je me suis renseigné - qu'il s'agit d'espèces
> protégés et qu'il est donc interdit de les éliminer (encore heureux !) et
> de les déplacer ?
== = = = = = = = = = = = == = = = = =
RE :
bonjour

de les déplacer vous devez avoir le droit
....elles viennent bien de quelque part ..
( pages jaunes ou chambre d'agriculture )
..

Il me semble pourtant avoir visualisé ya peu un reportage jurassien
ou ils élevaient les grenouilles à consommer .
...donc cette interdiction m'interpelle

Sinon ,
==> qqs comprimés de javel dans le bassin
posologie selon le resultat

==> une chasse air comprimée intermittente

==> solution electrique mais réservée aux spécialistes

==> Les grenouilles sont sensibles à la pollution
....qqs gouttes d'huile pour creer un film sur l'eau

==> poisson carnassier

==> assecher le bassin



V

"vocatus" <6.toyens***laposte.net> a écrit dans le message de news:
482feb3c$0$22285$426a74cc***news.free.fr...

> de les déplacer vous devez avoir le droit
> ...elles viennent bien de quelque part ..

Je me suis renseigné sur des forums spécialisés dans les bassins, les mares
et les batraciens et on m'a répondu que toutes les grenouilles et batraciens
étant protégés en France, il est interdit de les prélever, de les déplacer
de les détruire.

Par contre, je n'ai pas obtenu de réponse d'ordre juridique.

--
Franck

"vocatus" <6.toyens***laposte.net> a écrit dans le message de news:
482feb3c$0$22285$426a74cc***news.free.fr...

> Il me semble pourtant avoir visualisé ya peu un reportage jurassien
> ou ils élevaient les grenouilles à consommer .
> ..donc cette interdiction m'interpelle

Il ne doit pas s'agir de la même variété de grenouilles.

Quant à vos autres solutions, je les prends avec humour, mais je doute que
la faune et la flore du bassin apprécient l'huile, la javel ou les poissons
carnassiers

--
Franck

"Franck" <fp69***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
g0oqdj$fl4$1***aioe.org...
> "vocatus" <6.toyens***laposte.net> a écrit dans le message de news:
> 482feb3c$0$22285$426a74cc***news.free.fr...
>
>> de les déplacer vous devez avoir le droit
>> ...elles viennent bien de quelque part ..
>
> Je me suis renseigné sur des forums spécialisés dans les bassins, les
> mares et les batraciens et on m'a répondu que toutes les grenouilles et
> batraciens étant protégés en France, il est interdit de les prélever, de
> les déplacer de les détruire.

= =

ben pourtant ya parfois des collectifs qui se créent sous surveillance
autorité
environnementale locale stchroumf gilet fluo pour positionner
des banderolles de capture vers des seaux enterrés en bord de route
.....uniquement pour leur faire traverser.....

ya même des mares affleurantes ou à certaines epoques vous pataugez
dans de la bouillie de crapauds grenouilles sur la route qui jouxte
( tant que ca ne flingue pas le derailleur ...)
..
>
> Par contre, je n'ai pas obtenu de réponse d'ordre juridique.
RE : donc vous avez eu une réponse ecolo ..sans plus
==> La DDA locale renseignera mieux que tout forum
votre parent sur ce sujet

Sur zone :
quelques seaux enterrés autour du bassin si vous réprouvez mes
methodes précédentes
...et une fronde à boulettes pour les envoyer chez le voisin
( la grenouille supporte bien une acceleration brutale )

puis filet PVC de cloture du bassin et location d'un héron
( c'est ecolo le heron )



V
..
..


>
> --
> Franck
>

"Franck" <fp69***wanadoo.fr> wrote in news:g0oqdj$fl4$1***aioe.org:

> Je me suis renseigné sur des forums spécialisés dans les bassins, les
> mares et les batraciens et on m'a répondu que toutes les grenouilles
> et batraciens étant protégés en France, il est interdit de les
> prélever, de les déplacer de les détruire.
>
> Par contre, je n'ai pas obtenu de réponse d'ordre juridique.

JORF n°0293 du 18 décembre 2007



ARRETE

Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des
reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection


NOR: DEVN0766175A


version consolidée au 18 mai 2008

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de
l’aménagement durables, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la
convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d’extinction ;
Vu la directive CEE n° 92/43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de
leur commerce ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L.
412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature,
Arrêtent :

Article 1

Au sens du présent arrêté on entend par :

? « spécimen » : tout oeuf ou tout amphibien ou reptile vivant ou mort,
ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un oeuf ou d’un
animal ;

? « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le
détenteur ne peut justifier qu’il est issu d’un élevage dont le cheptel a
été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de
l’acquisition des animaux ;

? « spécimen provenant du territoire métropolitain de la France » : tout
spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu’il provient d’un autre
Etat, membre ou non de l’Union européenne.

Article 2
Pour les espèces d’amphibiens et de reptiles dont la liste est fixée ci-
après :

I. - Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout
temps, la destruction ou l’enlèvement des oeufs et des nids, la
destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation
intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.

II. - Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où
l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des
noyaux de populations existants, la destruction, l’altération ou la
dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.
Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques
réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée,
aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au
cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce
et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette
en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.

III. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps,
la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en
vente, la vente ou l’achat, l’utilisation, commerciale ou non, des
spécimens prélevés :

? dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après
le 12 mai 1979 ;

? dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres
de l’Union européenne, après la date d’entrée en vigueur de la directive
du 21 mai 1992 susvisée.
AMPHIBIENS

Urodèles
Salamandridés :

Euprocte des Pyrénées (Euproctus asper) (Dugès, 1852).

Euprocte corse (Euproctus montanus) (Savi, 1838).

Salamandre noire (Salamandra atra) (Laurenti, 1768).

Salamandre de Lanza (Salamandra lanzai) (Nascetti, Andreone, Capula et
Bullini, 1988).

Triton crêté italien (Triturus carnifex) (Laurenti, 1768).

Triton crêté (Triturus cristatus) (Laurenti, 1768).

Triton marbré (Triturus marmoratus) (Latreille, 1800).

Plethodontidés :

Spélerpès brun (Speleomantes [Hydromantes] ambrosii) (Lanza, 1955).

Spéléomante de Strinati (Speleomantes [Hydromantes] strinatii) (Aellen,
1958).
Anoures
Discoglossidés :

Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans) (Laurenti, 1768).

Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) (Linné, 1758).

Discoglosse corse (Discoglossus montalentii) (Lanza, Nascetti, Capula et
Bullini, 1984).

Discoglosse peint (Discoglossus pictus) (Otth, 1837).

Discoglosse sarde (Discoglossus sardus) (Tschudi, 1837).

Pélobatidés :

Pélobate cultripède (Pelobates cultripes) (Cuvier, 1829).

Pélobate brun (Pelobates fuscus) (Laurenti, 1768).

Bufonidés :

Crapaud calamite (Bufo calamita) (Laurenti, 1768).

Crapaud vert (Bufo viridis) (Laurenti, 1768).

Hylidés :

Rainette verte (Hyla arborea) (Linné, 1758).

Rainette méridionale (Hyla meridionalis) (Boettger, 1874).

Rainette corse (Hyla sarda) (De Betta, 1857).

Ranidés :

Grenouille des champs (Rana arvalis) (Nilsson, 1842).

Grenouille agile (Rana dalmatina) (Bonaparte, 1840).

Grenouille ibérique (Rana iberica) (Boulenger, 1879).

Grenouille de Lessona (Rana lessonae) (Camerano, 1882).
REPTILES

Chéloniens
Emydés :

Cistude d’Europe (Emys orbicularis) (Linné, 1758).

Emyde lépreuse (Mauremys leprosa) (Schweigger, 1812).

Testudinidés :

Tortue d’Hermann (Testudo hermanni) (Gmelin, 1789) ;

Tortue grecque (Testudo graeca) (Linné, 1758).
Lacertiliens
Geckonidés :

Phyllodactyle d’Europe (Phyllodactylus europaeus) (Géné, 1838).

Lacertidés :

Algyroïde de Fitzinger (Algyroïdes fitzingeri) (Wiegmann, 1835).

Lézard montagnard corse ou lézard de Bédriaga (Archeolacerta bedriagae)
(Camerano, 1885).

Lézard montagnard pyrénéen (Archeolacerta monticola) (Boulenger, 1905).

Lézard des souches (Lacerta agilis) (Linné, 1758).

Lézard vert (Lacerta viridis) (Laurenti, 1768).

Lézard hispanique (Podarcis hispanica) (Steindachner, 1870).

Lézard des murailles (Podarcis muralis) (Laurenti, 1768).

Lézard sicilien (Podarcis sicula) (Rafinesque, 1810).

Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta) (Gmelin, 1789).
Ophidiens
Colubridés :

Couleuvre verte et jaune (Hierophis [Coluber] viridiflavus) (Lacépède,
1789).

Coronelle lisse (Coronella austriaca) (Laurenti, 1768).

Couleuvre d’Esculape (Elaphe longissima) (Laurenti, 1768).

Couleuvre à collier (Natrix natrix) (Linné, 1758).

Vipère de Séoane (Vipera seoanei) (Lataste, 1879).

Vipère d’Orsini (Vipera ursinii) (Bonaparte, 1835).

Article 3
Pour les espèces d’amphibiens et de reptiles dont la liste est fixée ci-
après :

I. - Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout
temps, la destruction ou l’enlèvement des oeufs et des nids, la
destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation
intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.

II. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps,
la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en
vente, la vente ou l’achat, l’utilisation, commerciale ou non, des
spécimens prélevés :

? dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après
le 12 mai 1979 ;

? dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres
de l’Union européenne, après la date d’entrée en vigueur de la directive
du 21 mai 1992 susvisée.
AMPHIBIENS

Urodèles
Salamandridés :

Salamandre de Corse (Salamandra corsica) (Savi, 1838).

Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) (Linné, 1758).

Triton alpestre (Triturus alpestris) (Laurenti, 1768).

Triton de Blasius (Triturus blasii) (de l’Isle, 1862).

Triton palmé (Triturus helveticus) (Razoumowski, 1789).

Triton ponctué (Triturus vulgaris) (Linné, 1758).
Anoures
Pélodytidés :

Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) (Daudin, 1803).

Bufonidés :

Crapaud commun (Bufo bufo) (Linné, 1758).

Ranidés :

Grenouille de Berger (Rana bergeri) (Günther, 1985).

Grenouille de Graf (Rana grafi) (Crochet, Dubois et Ohler, 1995).

Grenouille de Perez (Rana perezi) (Seoane, 1885).

Grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica) (Serra-Cobo, 1993).

Grenouille rieuse (Rana ridibunda) (Pallas, 1771).
REPTILES

Lacertiliens
Geckonidés :

Hémidactyle verruqueux (Hemidactylus turcicus) (Linné, 1758).

Tarente de Mauritanie (Tarentola mauritanica) (Linné, 1758).

Scincidés :

Seps tridactyle (Chalcides chalcides) (Linné, 1758).

Anguidés :

Orvet (Anguis fragilis) (Linné, 1758).

Lacertidés :

Lézard ocellé (Lacerta lepida) (Daudin, 1802).

Lézard vivipare (Lacerta vivipara) (Jacquin, 1787).

Psammodrome algire (Psammodromus algirus) (Linné, 1758).

Psammodrome d’Edwards (Psammodromus hispanicus) (Fitzinger, 1826).
Ophidiens
Colubridés :

Coronelle bordelaise (Coronella girondica) (Daudin, 1803).

Couleuvre à échelons (Elaphe scalaris) (Schinz, 1822).

Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspessulanus) (Hernann, 1804).

Couleuvre vipérine (Natrix maura) (Linné, 1758).

Article 4
Pour les espèces de reptiles dont la liste est fixée ci-après :

I. - Est interdite, sur tout le territoire métropolitain et en tout
temps, la mutilation des animaux.

II. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps,
la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en
vente, la vente ou l’achat, l’utilisation, commerciale ou non, des
spécimens prélevés :

? dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après
le 12 mai 1979 ;

? dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres
de l’Union européenne, après la date d’entrée en vigueur de la directive
du 21 mai 1992 susvisée.
REPTILES

Ophidiens
Vipéridés :

Vipère aspic (Vipera aspis) (Linné, 1758).

Vipère péliade (Vipera berus) (Linné, 1758).

Article 5
Pour les espèces d’amphibiens dont la liste est fixée ci-après :

I. - Est interdite, sur tout le territoire métropolitain et en tout
temps, la mutilation des animaux.

II. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps,
la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat,
l’utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés :

? dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après
le 12 mai 1979 ;

? dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres
de l’Union européenne, après la date d’entrée en vigueur de la directive
du 21 mai 1992 susvisée.
AMPHIBIENS

Anoures
Ranidés :

Grenouille verte (Rana esculenta) (Linné, 1758).

Grenouille rousse (Rana temporaria) (Linné, 1758).

Article 6
Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2,3,4 et 5 peuvent
être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R.
411-6 à R. 411-14 du code de l’environnement, selon la procédure définie
par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus
par le règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé pour le transport et
l’utilisation de certains spécimens des espèces d’amphibiens et de
reptiles citées au présent arrêté et figurant à l’annexe A dudit
règlement.

Les dérogations aux interdictions de colportage, de mise en vente, de
vente ou d’achat, d’utilisation commerciale de spécimens de grenouilles
rousses (Rana temporaria) peuvent être accordées pour une période de
trois années à des établissements pratiquant la pêche ou la capture de
grenouilles, situés dans un ensemble de prés et de bois propres à
l’accomplissement de la partie aérienne du cycle biologique de l’espèce
et présentant les caractéristiques minimales suivantes :

? présence d’installations de ponte et de grossissement des tétards
adaptées aux besoins des animaux captifs ; les bacs de ponte et de
grossissement doivent être agencés de façon à protéger les tétards contre
les prédateurs naturels ;

? présence de plans d’eau permettant la préparation des jeunes
grenouilles à la vie aérienne : la nature et la pente des berges doivent
en particulier permettre aux grenouilles un accès facile au milieu
terrestre ;

? tenue à jour d’un registre coté et paraphé par le préfet ou son
délégué, sur lequel sont inscrits dans l’ordre chronologique, sans blanc
ni rature, les quantités de grenouilles produites ou capturées et de
grenouilles cédées, ainsi que les nom, qualité et adresse de leurs
contractants.

Article 7

Sont soumis à autorisation préalable en application de l’article L. 412-1
du code de l’environnement, sur tout le territoire national et en tout
temps, le colportage, la mise en vente, la vente, l’achat, le prêt avec
contrepartie, l’échange ou l’utilisation à des fins commerciales des
spécimens des espèces d’amphibiens et de reptiles citées au présent
arrêté et figurant à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé
autres que ceux prélevés :

? dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après
le 12 mai 1979 ;

? dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres
de l’Union européenne, après la date d’entrée en vigueur de la directive
du 21 mai 1992 susvisée.

L’autorisation prend la forme des documents délivrés pour l’application
du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.

Elle est délivrée par le préfet du département du domicile de la personne
physique ou morale demanderesse.

Pour les spécimens provenant d’un autre Etat membre de l’Union
européenne, l’autorisation délivrée par l’autorité compétente de cet Etat
membre vaut autorisation pour l’application du présent article.

Article 8

Par dérogation aux dispositions de l’article 7, ne sont pas soumis à
autorisation, sur tout le territoire national, le colportage, la mise en
vente, la vente, l’achat, le prêt avec contrepartie, l’échange ou
l’utilisation à des fins commerciales :

? des spécimens des espèces d’amphibiens et de reptiles visées au présent
arrêté et figurant à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé
datant d’avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a
été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs,
artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu’ils peuvent
être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et
que la facture ou l’attestation de cession mentionne leur ancienneté ;

? des spécimens nés et élevés en captivité des espèces d’amphibiens et de
reptiles exemptées de certificat par le règlement de la Commission
portant modalités d’application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.

Article 9

Est soumis à autorisation préalable en application de l’article L. 412-
1du code de l’environnement, en tout temps et sur tout le territoire
national, le transport des spécimens vivants des espèces d’amphibiens et
de reptiles citées au présent arrêté et figurant à l’annexe A du
règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé autres que ceux prélevés :

? dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après
le 12 mai 1979 ;

? dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres
de l’Union européenne, après la date d’entrée en vigueur de la directive
du 21 mai 1992 susvisée.

Sont exemptés d’autorisation les déplacements des spécimens vivants des
espèces citées au présent arrêté et figurant à l’annexe A du règlement
(CE) n° 338 / 97 susvisé qui proviennent d’un élevage dont le cheptel
reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur
au moment de l’acquisisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit
de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième
génération en milieu contrôlé.

L’autorisation prend la forme des documents délivrés pour l’application
du règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé.

Elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen.

Pour les spécimens vivants provenant d’un autre Etat membre de l’Union
européenne, l’autorisation délivrée par l’autorité compétente de cet Etat
membre vaut autorisation pour l’application du présent article.

Article 10

Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations
requises pour le franchissement des frontières à destination ou en
provenance d’un pays ou d’un territoire non membre de l’Union européenne,
notamment en ce qui concerne les articles 8 et 9.

Article 11
L’arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des amphibiens et reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et l’arrêté du 5 juin 1985relatif à
la production des spécimens de grenouille rousse sont abrogés.

Article 12

Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de
l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.



Fait à Paris, le 19 novembre 2007.

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
du développement et de l’aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-M. Bournigal

"Sylvain" <sylvain.***infonie.fr> wrote in
news:ggSXj.1764$JB.249***news1.pds.libertysurf.fr:

> Mais réflêchi un peut, les grenouilles ça entre dans un biotop
> naturelle,

Et vous, vous entrez dans quoi ?

"Sylvain" <sylvain.***infonie.fr> a écrit dans le message de news:
ggSXj.1764$JB.249***news1.pds.libertysurf.fr...
> vocatus wrote:
>> bonjour
>>
>> de les déplacer vous devez avoir le droit
>> ...elles viennent bien de quelque part ..
>> ( pages jaunes ou chambre d'agriculture )
>> .
>>
>> Il me semble pourtant avoir visualisé ya peu un reportage jurassien
>> ou ils élevaient les grenouilles à consommer .
>> ..donc cette interdiction m'interpelle
>>
>> Sinon ,
>> ==> qqs comprimés de javel dans le bassin
>> posologie selon le resultat
>>
>> ==> une chasse air comprimée intermittente
>>
>> ==> solution electrique mais réservée aux spécialistes
>>
>> ==> Les grenouilles sont sensibles à la pollution
>> ...qqs gouttes d'huile pour creer un film sur l'eau
>>
>> ==> poisson carnassier
>>
>> ==> assecher le bassin
>>
>>
>>
>> V
>
> Idiot-bête !!!
RE : non , ce serait plutot dans La Grenouille qui se veut aussi grosse
que le boeuf
>
> Mais réflêchi un peut, les grenouilles ça entre dans un biotop naturelle,
> qui est un systéme que tu peut déséquilibrer en les tuant ou en les
> déplaçant,
RE : c'est cela ..oui
c'est con une grenouille , ca ne sait pas chercher sa nourriture ailleurs

sans les grenouilles on serait envahie par les moustiques, qui
> eux même apporteraient le paludisme.
>
> En plus la période où elles font du bruit ne dure pas, dans trois semaines
> il y aura toujours les grenouilles mais elle feront plus de bruit.
RE : ben tiens ...encore un qui se couche avec les poules
:-))))))))))))))))))))))))))))))))))
>
> Tu préfére être envahi de moustiques d'avril à octobre, connard ?

RE : les connards du coin sont disciplinés
on ne laisse pas trainer les recipients chargés d'eau de pluie
et tous les collecteurs EP disposent d'un couvercle ....
Marcel dispose d'un electriseur UV pro qui positionné dans sa grange
cellier remplit bien sa fonction vu le nombre de tiroirs à vider
periodiquement
et les qqs pipistrelles ( et equivalents )
qui tournoient nettoient mieux qu'un régiment de grenouilles

pas d'eau , pas de moustique


V

..

>
..

"vocatus" <6.toyens***laposte.net> wrote in
news:482feb3c$0$22285$426a74cc***news.free.fr:

>> Si oui, que doit faire le propriétaire pour "se débarasser" des
>> grenouilles, sachant - je me suis renseigné - qu'il s'agit d'espèces
>> protégés et qu'il est donc interdit de les éliminer (encore heureux
>> !) et de les déplacer ?
> == = = = = = = = = = = = == = = = = =
> RE :
> bonjour
>
> de les déplacer vous devez avoir le droit
> ...elles viennent bien de quelque part ..

elles viennent sans doute du système digestif de quelque oiseau qui se sera
fait un casse-dalle avec des oeufs, lesquels oeufs sont particulièrement
indigestes. Résultat : ils passent de leur mare ou étang à l'intérieur du
canard (par exemple), le canard gourmand va de-ci de-là, de mare en mare,
et s'y libère les entrailles, les oeufs de grenouille étant alors libérés
dans un nouvel environnement où ils pourront s'ébattre follement (les
têtards, pas les oeufs)
Bref, le canard sauvage est le seul habilité légalement à déplacer des
oeufs de grenouilles, avec l'ONFCS.

Goulafra <goulafra***nullepart.fr> wrote in
news:Xns9AA27662B71DFgoulafranullepartfr***193.252.1 17.183:

> Bref, le canard sauvage est le seul habilité légalement à déplacer des
> oeufs de grenouilles, avec l'ONFCS.

loin de moi l'idée de prendre les agents de l'ONFCS pour des canards
sauvages, bien entendu ;-)

"Goulafra" <goulafra***nullepart.fr> a écrit dans le message de news:
Xns9AA274FD9B40Bgoulafranullepartfr***193.252.117.18 3...
> "Franck" <fp69***wanadoo.fr> wrote in news:g0oqdj$fl4$1***aioe.org:
..
= =

bonjour

le milieu *naturel * maintes fois cité dans ce texte c'est quoi
****juridiquement parlant ****?
un bassin artificiel crée par l'homme
sur une propriété privée n'est pas naturel par définition mêm s'il en
présente
les apparences paysageres
non ?
.....


V

"Goulafra" <goulafra***nullepart.fr> a écrit dans le message de news:
Xns9AA27662B71DFgoulafranullepartfr***193.252.117.18 3...
> "vocatus" <6.toyens***laposte.net> wrote in
> news:482feb3c$0$22285$426a74cc***news.free.fr:
>
>>> Si oui, que doit faire le propriétaire pour "se débarasser" des
>>> grenouilles, sachant - je me suis renseigné - qu'il s'agit d'espèces
>>> protégés et qu'il est donc interdit de les éliminer (encore heureux
>>> !) et de les déplacer ?
>> == = = = = = = = = = = = == = = = = =
>> RE :
>> bonjour
>>
>> de les déplacer vous devez avoir le droit
>> ...elles viennent bien de quelque part ..
>
> elles viennent sans doute du système digestif de quelque oiseau qui se
> sera
> fait un casse-dalle avec des oeufs, lesquels oeufs sont particulièrement
> indigestes. Résultat : ils passent de leur mare ou étang à l'intérieur du
> canard (par exemple), le canard gourmand va de-ci de-là, de mare en mare,
> et s'y libère les entrailles, les oeufs de grenouille étant alors libérés
> dans un nouvel environnement où ils pourront s'ébattre follement (les
> têtards, pas les oeufs)
> Bref, le canard sauvage est le seul habilité légalement à déplacer des
> oeufs de grenouilles, avec l'ONFCS.
== = = == = = = = === = = =
..
..mais cette information " ecolo" qui relèverait donc du sanitaire est-elle
liée
à la reglementation générale d'urbanisme via le PLU ?
( dans l'axe judiciare d'une réponse à la demande initiale )
Dans ce dossier vous avez parfois des plans avec les limites de zones
protégées , chasse, captages etc
( je pense à des regions boisées à habitat disséminé comme dans le centre )

Si un proprio edifie un bassin payasager sur un lieu reconnu de passées
pourra-t-on le poursuivre sur le principe qu'il a volontairement crée un
trouble anormal de voisinage " différé "?
( je cause au futur car le texte sur les batraciens que vous citez est tout
frais )
un avenant au PLU pourrait-il être demandé ? par qui ?



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