<kokos***free.fr> a écrit dans le message de news:
482c68f6$0$15442$426a34cc***news.free.fr...
> Donc, si la cour casse un procès, cela veut dire que la loi n'a pas été
> appliquée dans ce procès. Par qui (Le juge ?).

oui et, pour résumer, on peut citer qq cas de manquement du juge à son
obligation :

- manque de base légale de sa décision

- contradiction entre ses diverses motivations

- absence de réponse aux moyens juridiques invoqués explicitement par le
justiciable

etc.