"Colonel Kilgore" <Death.from***bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.42047d853bae9595.81852***bove.gov...
> Marc-Antoine a exposé le 08/05/2008 :
>
>> Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y
>> faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 54
>> mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
>> l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il voudrait
>> lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
>> cheminée"
>>
>> Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
>> mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans
>> le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler par
>> experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas
>> nuisible aux droits de l'autre"
>>
>> Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
>> l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ?
>>
>
> Il ne me semble pas que *je peux*, signifie *je n'ai pas besoin de
> l'accord de mon voisin*.
>
> En effet, on voit que la loi prévoit que en cas de refus du voisin, on
> pourra demande au Tribunal, via son expert, de fixer les conditions
> d'adossement ou d'exhaussement du mitoyen.
>
> Et dès lors, l'esprit de la loi me semble clair, et ne présenter aucune
> contradiction :
> - Vous avez le droit absolu de faire,
> - Mais vous avez l'obligation de consulter votre voisin, non afin qu'il
> vous confirme ce droit, mais qu'il vous donne toute information utile et
> accepte le principe technique de votre opération.
> - Ceci dans le louable but d'éviter "bêtement" un effondrement, faute
> d'avoir pris en compte la totalité de la structure de l'ouvrage sur lequel
> on intervenait.
>

Et bien non, Capitaine, bien que la loi prévoit de demander l'accord
préalable au voisin avant d'effectuer les travaux sur le mur mitoyen, la
pratique veut que si vous ne nuisez pas aux droits du copropriétaire du mur,
vous pouvez vous passer de son autorisation, puisqu' il n'existe pas de
sanction au manque de courtoisie.