"Marie-Aude" <me***myprivacy.net> a écrit dans le message de news:
1bvfxqaio3ta$.1p1lo304wgsxg$.dlg***40tude.net...
> Bonjour,
>
> la filiale française d'une entreprise américaine, personne morale de droit
> français, a-t-elle le droit de préciser dans les conditions de vente de
> son
> site en ligne que le contrat est soumis aux lois de l'état de New York et
> que tout litige sera jugé là bas ?
>
> Sachant que la vente est celle d'un service ?
>
> Et peut-elle imposer cette condition à des clients particuliers, les
> privant ainsi de facto de leurs protections légales ?

non, dans un litige entre particulier et commercant, le tribunal est au
choix du client-particulier, donc clause nulle


> 1 parce que sur ce qu'elle vend, la loi est assez différente aux US
> 2 parce que de toutes façons un particulier n'ira pas plaider à New York
>

c'est bien pour cette raison N°2 que la loi francaise protege le particulier