Bonjour

La loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie précise dans son article
15 :

"........ Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur
le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 EUR. ....."

Le délai de prescription général des délits est de 10 ans. En matière de
délit de publication par voie de presse, un délai de 3 mois est prévu, pour
certaines atteintes déterminées, dont l'interdiction de rendre compte des
faits amnistiés.

Quel est le délai applicable à l'article 15 susvisé ?

Merci

--
Jean-Claude Pinoteau

il ne faut pas confondre "prescription" et "amnistie".

> La loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie précise dans son
> article 15 :
>
> "........ Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée
> sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 EUR.
> ....."
>
> Le délai de prescription général des délits est de 10 ans. En matière de
> délit de publication par voie de presse, un délai de 3 mois est prévu,
> pour certaines atteintes déterminées, dont l'interdiction de rendre compte
> des faits amnistiés.
>
> Quel est le délai applicable à l'article 15 susvisé ?

easy wrote:
> il ne faut pas confondre "prescription" et "amnistie".
>
>> La loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie précise dans son
>> article 15 :
>>
>> "........ Toute référence à une sanction ou à une condamnation
>> amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende
>> de 5 000 EUR. ....."
>>
>> Le délai de prescription général des délits est de 10 ans. En
>> matière de délit de publication par voie de presse, un délai de 3
>> mois est prévu, pour certaines atteintes déterminées, dont
>> l'interdiction de rendre compte des faits amnistiés.
>>
>> Quel est le délai applicable à l'article 15 susvisé ?

Non, ne pas confondre amnistie et prescription. Mais, avez vous compris la
question ?

--
Jean-Claude Pinoteau

Bonsoir,

Le délai de prescription d'un délit est de 3 ans (article 8 du Code de
procédure pénale), et non de 10 ans qui est pour lam atière criminelle.
Ainsi, et en absence de délimitation dans le temps, l'article que vous
citez, est en vigueur pour tous les faits postérieurs à son entrée en
vigueur.
Ainsi, pour un délit de presse constitué par la violation de cet article, le
délai de 3 mois s'applique.
Si la contrariété est un délit d'une autre nature, le délai applicable est
celui du droit commun : 3 ans.

Bonne soirée

"Nietsnie" <nietsnie.trebla***9online.fr> a écrit dans le message de news:
funq88$qo4$1***shakotay.alphanet.ch...
> Bonjour
>
> La loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie précise dans son
> article 15 :
>
> "........ Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée
> sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 EUR.
> ....."
>
> Le délai de prescription général des délits est de 10 ans. En matière de
> délit de publication par voie de presse, un délai de 3 mois est prévu,
> pour certaines atteintes déterminées, dont l'interdiction de rendre compte
> des faits amnistiés.
>
> Quel est le délai applicable à l'article 15 susvisé ?
>
> Merci
>
> --
> Jean-Claude Pinoteau
>

stephae wrote:
> Bonsoir,
>
> Le délai de prescription d'un délit est de 3 ans (article 8 du Code de
> procédure pénale), et non de 10 ans qui est pour lam atière
> criminelle. Ainsi, et en absence de délimitation dans le temps,
> l'article que vous citez, est en vigueur pour tous les faits
> postérieurs à son entrée en vigueur.
> Ainsi, pour un délit de presse constitué par la violation de cet
> article, le délai de 3 mois s'applique.
> Si la contrariété est un délit d'une autre nature, le délai
> applicable est celui du droit commun : 3 ans.
>
> Bonne soirée

Merci de la précision.

--
Jean-Claude Pinoteau

> "Nietsnie" <nietsnie.trebla***9online.fr> a écrit dans le message de
> news: funq88$qo4$1***shakotay.alphanet.ch...
>> Bonjour
>>
>> La loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie précise dans son
>> article 15 :
>>
>> "........ Toute référence à une sanction ou à une condamnation
>> amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende
>> de 5 000 EUR. ....."
>>
>> Le délai de prescription général des délits est de 10 ans. En
>> matière de délit de publication par voie de presse, un délai de 3
>> mois est prévu, pour certaines atteintes déterminées, dont
>> l'interdiction de rendre compte des faits amnistiés.
>>
>> Quel est le délai applicable à l'article 15 susvisé ?
>>
>> Merci
>>
>> --
>> Jean-Claude Pinoteau