Bonjour,

Une ou plusieurs erreurs dans la rédaction d'un document de mise en
demeure :

- En-tête fausse (Nom du gérant et pas de mention de la SARL)
- Adresse du litige erronée.
- Fautes de français laissant un "flou" dans les circonstances.

Rendent-elles cette mise en demeure caduque ?

Merci d'avance,

Gérard

In article <480cdda8$0$10709$426a74cc***news.free.fr>,
"Moisse" <moisse***douteifrance.com> wrote:

> Mais la mise en demeure n'est pas un préalable indispensable à la
> saisine d'un tribunal.

Tiens, je croyais ?

C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une
personne qui nous devait de l'argent.

Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé
de lui envoyer la facture.

Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai
jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?

Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ?

--
Cordialement,

GolaniWarrior

http://golaniwarrior.blogspot.com

"GolaniWarrior" <golaniwarrior***gmail.com> a écrit dans le message de news:
golaniwarrior-55F2DB.22131221042008***news-4.proxad.net...
> In article <480cdda8$0$10709$426a74cc***news.free.fr>,
> "Moisse" <moisse***douteifrance.com> wrote:
>
>> Mais la mise en demeure n'est pas un préalable indispensable à la
>> saisine d'un tribunal.
>
> Tiens, je croyais ?
>
> C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une
> personne qui nous devait de l'argent.
>
> Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé
> de lui envoyer la facture.
>
> Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai
> jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?
>
> Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ?

Si, à faire courir des délais légaux notamment



MG

In article <480cfa8b$0$12008$426a74cc***news.free.fr>,
"Marie-Gwen" <marie.gwen***nospam.free.fr> wrote:

> > Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai
> > jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?
> > Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ?
> Si, à faire courir des délais légaux notamment

'Scusez, mais je ne comprends plus.

Nécessaire ou pas ?

--
Cordialement,

GolaniWarrior

http://golaniwarrior.blogspot.com

In article <480d8178$0$23040$426a74cc***news.free.fr>,
"Moisse" <moisse***douteifrance.com> wrote:

> > Tiens, je croyais ?
> C'est seulement un usage qui n'est pas sans raison cependant, d'autant
> que cela viendra ettofer le dossier de contentieux.
> > C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une
> > personne qui nous devait de l'argent.
> > Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement
> > demandé de lui envoyer la facture.
> Que voulez-vous qu'il vous ramène ? L'argent ??
> :-)


Non: L'huissier m'a seulement demandé de lui envoyer la facture. Il ne
m'a pas demandé de lui envoyer eventuelle copie de RAR ou autre.



> > Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en
> > demeure ?
> Cela est tout de même une sonette d'alarme que peuvent entendre certains
> débiteurs ou contractants.

Dans ce cas, non, car le débiteur n'a pas été chercher la lettre
recommandée qui m'est revenue. Mais je l'avais envoyée également en
lettre simple, fax et courriel et cette personne avait répondu par
courriel (et tout d'un coup contestait la facture).


> Personnellement je pars du principe que je n'adresse un tel courrier que
> si je suis bien décidé à aller au bout.


Ce que nous avons fait mais j'ai dans l'idée que la lettre simple de
l'huissier a, apparemment, eu plus d'effet que notre lettre recommandée.

--
Cordialement,

GolaniWarrior

http://golaniwarrior.blogspot.com

"Michel Bacqué" <michel.bacque***gmail.com> a écrit dans le message de news:
fujsu2$2rif$1***talisker.lacave.net...
> Marie-Gwen a écrit :
>> "GolaniWarrior" <golaniwarrior***gmail.com> a écrit dans le message de
>> news: golaniwarrior-55F2DB.22131221042008***news-4.proxad.net...
>
>>> C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une
>>> personne qui nous devait de l'argent.
>>>
>>> Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé
>>> de lui envoyer la facture.
>>>
>>> Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai
>>> jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?
>>>
>>> Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure
>>> ?
>>
>> Si, à faire courir des délais légaux notamment
>
> Les *intérêts* légaux.

Pas uniquement, si ma mémoire est bonne, certaines procédures nécessitent
l'envoi d'une MED à compter de laquelle un délai sera décompté (pour donner
une réponse par exemple), non ?



MG

In article <fukbvc$1prj$1***talisker.lacave.net>,
Michel Bacqué <michel.bacque***gmail.com> wrote:

> Généralement la MED contient effectivement un délai donné au débiteur
> pour qu'il remplisse son obligation, mais il ne s'agit pas d'un délai
> légal puisqu'il est fixé par le créancier. Et si l'obligation porte sur
> le paiement d'une somme d'argent, la mise en demeure a pour effet de
> faire courir les intérêts légaux.

Intéressant.

Est-ce à dire qu'on peut demander des intérêts légaux aux gens qui ne
payent pas leurs factures à temps?

Faut-il que la facture porte une mention spéciale?

Où trouve-t-on, le cas échéant, ces taux?

--
Cordialement,

GolaniWarrior

http://golaniwarrior.blogspot.com