Bonjour à tous,

La question a peut-être déjà été posée mais je n'ai rien trouvé dans les
10000 derniers messages.

Que vaut, juridiquement parlant, une lettre de mise en demeure
(recommandée avec AR) alors qu'aucun autre document n'a été envoyé (ou
échangé) précédemment ?

Merci d'avance,

Aymeric

"Aymeric de Garimon" <agarimon***free.fr> a écrit dans le message de news:
480c6b5e$0$5405$426a74cc***news.free.fr...
> Bonjour à tous,
>
> La question a peut-être déjà été posée mais je n'ai rien trouvé dans les
> 10000 derniers messages.
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> Que vaut, juridiquement parlant, une lettre de mise en demeure
> (recommandée avec AR) alors qu'aucun autre document n'a été envoyé (ou
> échangé) précédemment ?
>
> Merci d'avance,
>
> Aymeric

Tout dépend de l'objet de la lettre, mais une MED a en général pour effet de
faire courir les délais légaux : le point de départ est la première
présentation de la lettre (sauf mention contraire).



MG

"Aymeric de Garimon" <agarimon***free.fr> a écrit dans le message de news:
480c6b5e$0$5405$426a74cc***news.free.fr...
> Bonjour à tous,
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> La question a peut-être déjà été posée mais je n'ai rien trouvé dans les
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> Que vaut, juridiquement parlant, une lettre de mise en demeure
> (recommandée avec AR) alors qu'aucun autre document n'a été envoyé (ou
> échangé) précédemment ?
>
> Merci d'avance,
>
> Aymeric
>
Elle produit tous les effets que la loi attache à la mise en demeure .
Notamment :
Art 1146 du CC : les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le
débiteur est en demeure de remplir son obligation,[....]La mise en demeure
peut résulter d'une lettre mmissive, s'il en ressort une interpellation
suffisante.

Art 1153 ; dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine
somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne
consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal
[.....]
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte
équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation
suffisante [....]