Bonjour,

je remercie toutes et tous les participants à ce fil

Pour précisions :
- Mon assureur refuse de payer cette facture car elle prend en charge ce
qui concerne "la partie adverse" mais en aucun cas les pièces et main
d'œuvre chez moi
- Je n'ai pas payé cette facture (70€). C'est la régie qui l'a commandée
et qui veut la mettre sur mon compte de copropriété, simple jeu
d'écriture pour eux ;-(
- Je suis responsable du dommage que j'assume, en ayant d'ailleurs payer
des frais chez moi. Ce que je n'accepte pas, c'est que l'on m'obligerait
à payer une prestation que je n'ai pas commandé. Et bien sur menace du
syndic d'ajouter frais lettre recommandé, etc

C'est pourquoi la piste de Claude BRUN me semble intéressante :
Convention Cidre - article 2-14 et 21-16).

Si j'ai bien compris, il faut évoquer cette convention pour que
l'assurance de la régie prenne en charge ces frais

Cordialement

hervé a écrit :
> Bonjour,
>
> Suite à un dégât des eaux chez mon voisin du dessous, la régie m'a
> envoyé un plombier et me demande actuellement de régler le montant de sa
> facture.
>
> Quelle recours, puis je avoir ?
>
> Merci de vos avis éclairés
> Hervé
>
> ** Contexte ** :
> Fuite d'une machine à laver chez mon voisin du dessous sur lequel je
> suis intervenu immédiatement pour faire cesser les dégâts. J'ai aussi
> réagi dans les délais auprès des assurances. Tout cela tracé par mail.
>
> La régie m'a demandé de recevoir un "expert plombier" en même temps que
> chez le voisin, car suite à un avis d'un artisan, ils avaient peur que
> celà entraine un problème sur le plancher de l'appartement.
>
> La régie ne m'a pas prévenu que je devrai payer la note. J'ai accepté
> toujours pour ne pas poser des problèmes et que je me doutais qu'il
> était peu probable d'avoir un grand danger (d'ailleurs aucune suite de
> ce côté là ultérieurement).
>
> Le plombier est passé 5 mn, il n'a déplacé aucun mobilier et a seulement
> repris mon analyse.
>
> Je trouve abusif qu'il me mette cette facture à ma charge, en arguant du
> caractère d'urgence !!

Dans le message 4801e7d8$0$28813$426a74cc***news.free.fr, hervé
<hd***9online.fr> exprime ceci:
> - Je n'ai pas payé cette facture (70€). C'est la régie qui l'a
> commandée et qui veut la mettre sur mon compte de copropriété, simple
> jeu d'écriture pour eux ;-(
> - Je suis responsable du dommage que j'assume, en ayant d'ailleurs
> payer des frais chez moi. Ce que je n'accepte pas, c'est que l'on
> m'obligerait à payer une prestation que je n'ai pas commandé. Et bien
> sur menace du syndic d'ajouter frais lettre recommandé, etc


Voir la gestion d'affaire Code civil 1371 et suivants.
Vous pouvez être tenu de payer des frais engagés pour votre compte sans
votre accord forcément, autrement il s'agirait d'un mandat.

>
> C'est pourquoi la piste de Claude BRUN me semble intéressante :
> Convention Cidre - article 2-14 et 21-16).
>
> Si j'ai bien compris, il faut évoquer cette convention pour que
> l'assurance de la régie prenne en charge ces frais

La convention en question est un accord entre les compagnies
d'assurances, non opposable aux victimes, qui prévoit des cas déterminés
de prise en charge sans recours.
A+


--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com

Moisse a écrit :
> Dans le message 4801e7d8$0$28813$426a74cc***news.free.fr, hervé
> <hd***9online.fr> exprime ceci:
>> - Je n'ai pas payé cette facture (70€). C'est la régie qui l'a
>> commandée et qui veut la mettre sur mon compte de copropriété, simple
>> jeu d'écriture pour eux ;-(
>> - Je suis responsable du dommage que j'assume, en ayant d'ailleurs
>> payer des frais chez moi. Ce que je n'accepte pas, c'est que l'on
>> m'obligerait à payer une prestation que je n'ai pas commandé. Et bien
>> sur menace du syndic d'ajouter frais lettre recommandé, etc
>
>
> Voir la gestion d'affaire Code civil 1371 et suivants.
> Vous pouvez être tenu de payer des frais engagés pour votre compte sans
> votre accord forcément, autrement il s'agirait d'un mandat.
>
>>
>> C'est pourquoi la piste de Claude BRUN me semble intéressante :
>> Convention Cidre - article 2-14 et 21-16).
>>
>> Si j'ai bien compris, il faut évoquer cette convention pour que
>> l'assurance de la régie prenne en charge ces frais
>
> La convention en question est un accord entre les compagnies
> d'assurances, non opposable aux victimes, qui prévoit des cas déterminés
> de prise en charge sans recours.
> A+
>
>
> --�
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse***douteifrance.com

Bonjour,

Merci d'intervenir dans le sujet mais du coup, je suis plus paumé.
Est-ce cela veut dire que je n'ai pas de recours simple et que je dois
payé ???

Comme précisé, je ne trouve rien à redire à faire effectuer des
réparations chez moi.
Par contre c'est un peu facile à une régie de mettre une facture sur mon
compte 6 mois après le passage du plombier et sans qu'il m'en ait averti
au préalable. Si c'est le droit, il y a peut-être abus de droit !??
a+

Dans le message 4803a110$0$12088$426a34cc***news.free.fr, hervé
<hd***9online.fr> exprime ceci:
> Moisse a écrit :
>> Dans le message 4801e7d8$0$28813$426a74cc***news.free.fr, hervé
>> <hd***9online.fr> exprime ceci:
>>> - Je n'ai pas payé cette facture (70€). C'est la régie qui l'a
>>> commandée et qui veut la mettre sur mon compte de copropriété,
>>> simple jeu d'écriture pour eux ;-(
>>> - Je suis responsable du dommage que j'assume, en ayant d'ailleurs
>>> payer des frais chez moi. Ce que je n'accepte pas, c'est que l'on
>>> m'obligerait à payer une prestation que je n'ai pas commandé. Et
>>> bien sur menace du syndic d'ajouter frais lettre recommandé, etc
>>
>>
>> Voir la gestion d'affaire Code civil 1371 et suivants.
>> Vous pouvez être tenu de payer des frais engagés pour votre compte
>> sans votre accord forcément, autrement il s'agirait d'un mandat.
>>
>>>
>>> C'est pourquoi la piste de Claude BRUN me semble intéressante :
>>> Convention Cidre - article 2-14 et 21-16).
>>>
>>> Si j'ai bien compris, il faut évoquer cette convention pour que
>>> l'assurance de la régie prenne en charge ces frais
>>
>> La convention en question est un accord entre les compagnies
>> d'assurances, non opposable aux victimes, qui prévoit des cas
>> déterminés de prise en charge sans recours.
>> A+
>>
>>
>> --�
>> Moisse
>> Nospam : sans doute
>> moisse***douteifrance.com
>
> Bonjour,
>
> Merci d'intervenir dans le sujet mais du coup, je suis plus paumé.
> Est-ce cela veut dire que je n'ai pas de recours simple et que je dois
> payé ???

Recours mais en quoi ?
Vous avez la malchance d'avoir occasionné un dégât des eaux et devez
donc assumer les frais inhérents.
Il ne semble pas superflu que le syndic ait cru bon devoir faire
vérifier l'arrêt effectif du risque par un technicien.

>
> Comme précisé, je ne trouve rien à redire à faire effectuer des
> réparations chez moi.
> Par contre c'est un peu facile à une régie de mettre une facture sur
> mon compte 6 mois après le passage du plombier et sans qu'il m'en ait
> averti au préalable. Si c'est le droit, il y a peut-être abus de
> droit !?? a+

Pas d'abus de droit, mais puisque vous avez ouvert un dossier sinistre,
il ne vous reste qu'à transmettre cette facture à votre assureur, lequel
l'instruira dans le cadre du dissuer en question.
A+



--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com