>>>>>> Bonjour:
Suite du post précedent et de mes aventures avec Foncia location le 28 mars
2008.
En fait ils me renvoie le dossier complet pièces et chèque qu' ils intitule
"chèque d'immobilisation"en recommandé, j'attends.
Serait ce de leur part une faute avouée ou une façon de se débarrasser du
client; puis je à ce titre réclamer des dommages intérêts pour rupture de
contrat et sous quelle forme juridique


>>>>>> J'ai engagé auprès de l'agence Foncia de Sartrouville une
>>>>>> location d'un studio pour ma fille étudiante.
>>>>>> Cet engagement s' est effectué par le versement d'un chèque de
>>>>>> caution sans reconnaissance de leur part ou mention du chèque
>>>>>> versé, avec simplement
>>>>>> le dossier d'instruction faisant mention de l'entête de l'agence.
>>>>>> Nous apportons la caution nécessaire et les paiements des loyers
>>>>>> pour notre
>>>>>> fille sans problèmes particulier.
>>>>>> L'agence nous signifie par téléphone que la propriétaire souhaite
>>>>>> augmenter le loyer de 40 euros.
>>>>>> Je ne suis pas d' accord j'ai fait le déplacement depuis la
>>>>>> province pour un
>>>>>> prix repris en annonce.
>>>>>> Quels sont mes recours auprès de l' agence Foncia de
>>>>>> Sartrouville pour faire respecter le contrat initial même si
>>>>>> celui ci n'est pas signé de leur
>>>>>> part; l' acceptation du chèque non encaissé vaut il contrat.
>>>>>> Merci de vos conseils .
>>>>>>
>>>>>
>>>>>
>>>>> Le contrat est formé par l'acception (votre chèque de caution) de
>>>>> l'offre (annonce) ...
>>>>> Rappelez simplement cette analyse à Foncia...,
>>>>
>>>> Je ne partage pas exactement ce point de vue.
>>>> Le chèque de caution ou de réservation n'existe pas juridiquement
>>>> parlant, le bailleur n'ayant pas le droit de le réclamer au
>>>> candidat locataire - loi de 89 art.22-2 - et d'ailleurs n'a pas
>>>> été encaissé. Il ne reste rien de l'accord sur la chose et le prix.
>>>> Enfin c'est le bailleur qui serait éventuellement responsable et
>>>> non l'agence.
>>>>
>>>
>>> Le chèque versé par le candidat, bien que le bailleur ne puisse pas
>>> le demander au titre le réservation du logement,
>>> reste la cause du contrat de bail, correspondant à une avance au
>>> titre du loyer ou du dépôt de garantie.
>>>
>>> Il y a bien accord sur la chose et le prix.
>>>
>>> Evidemment, la difficulté reste dans les moyens de preuve, puisque
>>> apparement aucun écrit est en possession du candidat locataire.
>>
>> Encore non quant au chèque.
>> L'article 22-2 est d'ordre public et considérer le chèque demandé
>> avant que la bail ne soit signé comme une "avance" revient à vider
>> de son sens l'interdiction de réclamer ce chèque.
>> Pour le reste effectivement rien n'est signé, et si cela se trouve
>> l'agence est en erreur quant au montant du loyer et rejette la faute
>> sur un bailleur inconnu à ce stade.
>> A°
>
>
> Que le versement d'un chèque soit interdit, ne remet pas en question
> la formation du contrat dont le chèque en est la cause par le simple
> fait de son versement au mandant du bailleur.

Re-non.
Il s'agit d'une demande irrégulière qui en aucun cas ne peut rentrer
dans le périmètre du mandat.
Le bailleur me semble pour le moins hors d'atteinte, même s'il pourrait
en aller différement pour l'agent immobilier, encore que j'ai de sérieux
doutes le chèque n'étant pas remis à l'encaissement, et son signataire
démuni de tout document hors une annonce en vitrine ou dans une revue.
A+

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Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com