bonjour,

soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non pacsé,
qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant la vente de
cette maison. Comment procéder pour lui faire payer des indemnités
d'occupation ?

merci

Exact !

Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fait
automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, et de payer
son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il y a eu
violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de la vente de la
maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le fait que le jeune
homme ait démissionné de son boulot pour se rendre insolvable ... n'est ce
pas une faute punie par la loi ? aussi

merci
"Serge" <medievalNOSPAMOTER***club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 47f0d301$0$21142$7a628cd7***news.club-internet.fr...
>
> "gérard" <e***free.fr> a écrit dans le message de news:
> 47f0d17f$0$877$ba4acef3***news.orange.fr...
>> bonjour,
>>
>> soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non pacsé,
>> qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant la vente
>> de cette maison. Comment procéder pour lui faire payer des indemnités
>> d'occupation ?
>>
>> merci
>
> Bonjour,
>
> Donc si j'ai bien compris :
> Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des deux
> l'a occupée pendant 6 mois....
>
> Il était propriétaire de la moitié donc....
>
> De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
>
> Serge

"Serge" <medievalNOSPAMOTER***club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 47f0e3ac$0$21143$7a628cd7***news.club-internet.fr...
>
> "gérard" <e***free.fr> a écrit dans le message de news:
> 47f0d9ea$0$871$ba4acef3***news.orange.fr...
>> Exact !
>>
>> Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fait
>> automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, et de payer
>> son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il y a eu
>> violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de la vente de
>> la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le fait que le
>> jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre insolvable ...
>> n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
>>
>> merci
>> "Serge" <medievalNOSPAMOTER***club-internet.fr> a écrit dans le message de
>> news: 47f0d301$0$21142$7a628cd7***news.club-internet.fr...
>>>
>>> "gérard" <e***free.fr> a écrit dans le message de news:
>>> 47f0d17f$0$877$ba4acef3***news.orange.fr...
>>>> bonjour,
>>>>
>>>> soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non
>>>> pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant
>>>> la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire payer des
>>>> indemnités d'occupation ?
>>>>
>>>> merci
>>>
>>> Bonjour,
>>>
>>> Donc si j'ai bien compris :
>>> Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
>>> deux l'a occupée pendant 6 mois....
>>>
>>> Il était propriétaire de la moitié donc....
>>>
>>> De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
>>>
>>> Serge
>>
>>
>
> Bonjour,
>
> Tout d'abord merci de répondre au dessous !
de l'ordre et de la méthode, on va essayer.

> Ensuite tu apportes des éléments qui ne figuraient pas dans ta question
> initiale....
>
> Chacun est libre de démissionner de son emploi !
Quid de cet article :
http://www.lexinter.net/Legislation2...olvabilite.htm
lorsqu'une personne démissionne de son emploi (chauffeur routier donc très
facile de retrouver un autre emploi) à chaque fois qu'il y a une dette à
payer.

> Il n'était pas question d'enfant dans ton premier post, il est reconnu par
> les deux parents ?
oui
> Il y a un versement "alimentaire" du parent qui ne le garde pas ?
non
>
> Qu'a fait "celui qui est parti" comme formalité pour "récupérer" une
> éventuelle indemnité ?
> (à supposer qu'elle soit due !)
pour l'instant rien
Mais elle saisit le juge dès demain

>
> Pas clair tes exposés successifs !
peut être parceque ce ne sont pas des exposés
>
> Serge

gérard a écrit :
> "Serge" <medievalNOSPAMOTER***club-internet.fr> a écrit dans le message de
> news: 47f0e3ac$0$21143$7a628cd7***news.club-internet.fr...
>> "gérard" <e***free.fr> a écrit dans le message de news:
>> 47f0d9ea$0$871$ba4acef3***news.orange.fr...
>>> Exact !
>>>
>>> Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fait
>>> automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, etde payer
>>> son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il y a eu
>>> violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de la vente de
>>> la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le fait que le
>>> jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre insolvable ...
>>> n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
>>>
>>> merci
>>> "Serge" <medievalNOSPAMOTER***club-internet.fr> a écrit dans le message de
>>> news: 47f0d301$0$21142$7a628cd7***news.club-internet.fr...
>>>> "gérard" <e***free.fr> a écrit dans le message de news:
>>>> 47f0d17f$0$877$ba4acef3***news.orange.fr...
>>>>> bonjour,
>>>>>
>>>>> soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non
>>>>> pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant6 mois avant
>>>>> la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire payer des
>>>>> indemnités d'occupation ?
>>>>>
>>>>> merci
>>>> Bonjour,
>>>>
>>>> Donc si j'ai bien compris :
>>>> Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
>>>> deux l'a occupée pendant 6 mois....
>>>>
>>>> Il était propriétaire de la moitié donc....
>>>>
>>>> De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
>>>>
>>>> Serge
>>>
>> Bonjour,
>>
>> Tout d'abord merci de répondre au dessous !
> de l'ordre et de la méthode, on va essayer.
>
>> Ensuite tu apportes des éléments qui ne figuraient pas dans ta question
>> initiale....
>>
>> Chacun est libre de démissionner de son emploi !
> Quid de cet article :
> http://www.lexinter.net/Legislation2...olvabilite.htm
> lorsqu'une personne démissionne de son emploi (chauffeur routier donc très
> facile de retrouver un autre emploi) Ã*** chaque fois qu'il y a une dette Ã***
> payer.
>
>> Il n'était pas question d'enfant dans ton premier post, il est reconnu par
>> les deux parents ?
> oui
>> Il y a un versement "alimentaire" du parent qui ne le garde pas ?
> non
>> Qu'a fait "celui qui est parti" comme formalité pour "récupérer" une
>> éventuelle indemnité ?
>> (Ã*** supposer qu'elle soit due !)
> pour l'instant rien
> Mais elle saisit le juge dès demain
>
>> Pas clair tes exposés successifs !
> peut être parceque ce ne sont pas des exposés
>> Serge
>
>

pfiou !

donc en gros :
mademoiselle est en ménage avec monsieur
ils achètent en commun une maison
ils ont un enfant
monsieur tabasse (enfin peut être pas jusque lÃ***) mademoiselle
mademoiselle quitte le logement (enfin sa moitié...)
6 mois plus tard la maison est vendue
monsieur est resté pendant ces 6 mois

ils est resté dans SA moitié de la maison ?

regardez donc un "vieux" film, "la guerre des Rose", assez marrant des
lignes peintes au sol partout...

"Serge" <medievalNOSPAMOTER***club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 47f0e51b$0$21151$7a628cd7***news.club-internet.fr...
> "gérard" <e***free.fr> a écrit dans le message de news:
> 47f0d9ea$0$871$ba4acef3***news.orange.fr...
>> Exact !
>>
>> Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fait
>> automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, et de payer
>> son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il y a eu
>> violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de la vente de
>> la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le fait que le
>> jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre insolvable ...
>> n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
>>
>> merci
>> "Serge" <medievalNOSPAMOTER***club-internet.fr> a écrit dans le message de
>> news: 47f0d301$0$21142$7a628cd7***news.club-internet.fr...
>>>
>>> "gérard" <e***free.fr> a écrit dans le message de news:
>>> 47f0d17f$0$877$ba4acef3***news.orange.fr...
>>>> bonjour,
>>>>
>>>> soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non
>>>> pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant
>>>> la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire payer des
>>>> indemnités d'occupation ?
>>>>
>>>> merci
>>>
>>> Bonjour,
>>>
>>> Donc si j'ai bien compris :
>>> Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
>>> deux l'a occupée pendant 6 mois....
>>>
>>> Il était propriétaire de la moitié donc....
>>>
>>> De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
>>>
>>> Serge
>>
>>
>
> Voir aussi les réponses faites sur news:fr.misc.droit.famille
>
> Il faut éviter de poser plusieurs fois la même question, ou des questions
> qui se recoupent sur des NG différents !
>
> Serge

OK monsieur Serge, du coup, ma question sur l'insolvabilité organisée est
passée à la trappe
Je pense être sur le bon NG pour cette question ... non ?

gérard a écrit :
> "Serge" <medievalNOSPAMOTER***club-internet.fr> a écrit dans le message de
> news: 47f0e51b$0$21151$7a628cd7***news.club-internet.fr...
>> "gérard" <e***free.fr> a écrit dans le message de news:
>> 47f0d9ea$0$871$ba4acef3***news.orange.fr...
>>> Exact !
>>>
>>> Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fait
>>> automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, etde payer
>>> son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il y a eu
>>> violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de la vente de
>>> la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le fait que le
>>> jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre insolvable ...
>>> n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
>>>
>>> merci
>>> "Serge" <medievalNOSPAMOTER***club-internet.fr> a écrit dans le message de
>>> news: 47f0d301$0$21142$7a628cd7***news.club-internet.fr...
>>>> "gérard" <e***free.fr> a écrit dans le message de news:
>>>> 47f0d17f$0$877$ba4acef3***news.orange.fr...
>>>>> bonjour,
>>>>>
>>>>> soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non
>>>>> pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant6 mois avant
>>>>> la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire payer des
>>>>> indemnités d'occupation ?
>>>>>
>>>>> merci
>>>> Bonjour,
>>>>
>>>> Donc si j'ai bien compris :
>>>> Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
>>>> deux l'a occupée pendant 6 mois....
>>>>
>>>> Il était propriétaire de la moitié donc....
>>>>
>>>> De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
>>>>
>>>> Serge
>>>
>> Voir aussi les réponses faites sur news:fr.misc.droit.famille
>>
>> Il faut éviter de poser plusieurs fois la même question, ou des questions
>> qui se recoupent sur des NG différents !
>>
>> Serge
>
> OK monsieur Serge, du coup, ma question sur l'insolvabilité organisée est
> passée Ã*** la trappe
> Je pense être sur le bon NG pour cette question ... non ?
>
>
>

oraganiser son insolvabilité, c'est pas forcément démissionner mais je
dirais plutôt : refourgueur Ã*** ses enfants des biens immobiliers, des
voitures, bref tout un tas de choses, mais surement pas quitter son boulot
ce qui peut être fait pour d'autres raisons : harcèlement, plusenvie de
faire ce job etc.

dans ce cas j'aurais donc en un temps déposé le bilan de ma société parce
que je ne pouvais (avais) plus envie de rembourser un gros emprunt perso
(pour ladite société), me rendant insolvable ?

bon après faut voir aussi la personnalité du personnage, j'en connais qui
ont carrément foutu le camp dans des pays plus qu'exotiques laissantfemme
et enfants

"gérard" <e***free.fr> a écrit dans le message de news:
47f0f15f$0$862$ba4acef3***news.orange.fr...


> OK monsieur Serge, du coup, ma question sur l'insolvabilité organisée est
> passée à la trappe
> Je pense être sur le bon NG pour cette question ... non ?


oui mais tu es légèrement brouillon, dans ton exposé des faits


sinon, pour tes différentes questions, seule une action judiciaire, peut y
répondre, donc (tu) (il) doit consulter un homme de loi