Bonjour:
J'ai engagé auprès de l'agence Foncia de Sartrouville une location d'un
studio pour ma fille étudiante.
C'est engagement s' est effectué par le versement d'un chèque de caution
sans reconnaissance de leur part ou mention du chèque versé, avec simplement
le dossier d'instruction faisant mention de l'entête de l'agence.
Nous apportons la caution nécessaire et les paiements des loyers pour notre
fille sans problèmes particulier.
Lagence nous signifie par téléphone que la propriétaire souhaite augmenter
le loyer de 40 euros.
Je ne suis pas d' accord j'ai fait le déplacement depuis la province pour un
prix repris en annonce.
Quels sont mes recours auprès de l' agence Foncia de Sartrouville pour
faire respecter le contrat initial même si celui ci n'est pas signé de leur
part; l' acceptation du chèque non encaissé vaut il contrat.
Merci de vos conseils .

"sasfoieniloie" <blaise46***orange.fr> a écrit dans le message de news:
47ed49ad$0$21142$7a628cd7***news.club-internet.fr...
> Bonjour:
> J'ai engagé auprès de l'agence Foncia de Sartrouville une location d'un
> studio pour ma fille étudiante.
> C'est engagement s' est effectué par le versement d'un chèque de caution
> sans reconnaissance de leur part ou mention du chèque versé, avec
> simplement
> le dossier d'instruction faisant mention de l'entête de l'agence.
> Nous apportons la caution nécessaire et les paiements des loyers pour
> notre
> fille sans problèmes particulier.
> Lagence nous signifie par téléphone que la propriétaire souhaite augmenter
> le loyer de 40 euros.
> Je ne suis pas d' accord j'ai fait le déplacement depuis la province pour
> un
> prix repris en annonce.
> Quels sont mes recours auprès de l' agence Foncia de Sartrouville pour
> faire respecter le contrat initial même si celui ci n'est pas signé de
> leur
> part; l' acceptation du chèque non encaissé vaut il contrat.
> Merci de vos conseils .
>


Le contrat est formé par l'acception (votre chèque de caution) de l'offre
(annonce) ...
Rappelez simplement cette analyse à Foncia...,

"Moisse" <moisse***douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
47ede743$0$9664$426a74cc***news.free.fr...
> Dans le message 47ed63ad$0$21147$7a628cd7***news.club-internet.fr, belloy
> <ssofijacc***cegetel.net> exprime ceci:
>> "sasfoieniloie" <blaise46***orange.fr> a écrit dans le message de news:
>> 47ed49ad$0$21142$7a628cd7***news.club-internet.fr...
>>> Bonjour:
>>> J'ai engagé auprès de l'agence Foncia de Sartrouville une location
>>> d'un studio pour ma fille étudiante.
>>> C'est engagement s' est effectué par le versement d'un chèque de
>>> caution sans reconnaissance de leur part ou mention du chèque versé,
>>> avec simplement
>>> le dossier d'instruction faisant mention de l'entête de l'agence.
>>> Nous apportons la caution nécessaire et les paiements des loyers pour
>>> notre
>>> fille sans problèmes particulier.
>>> Lagence nous signifie par téléphone que la propriétaire souhaite
>>> augmenter le loyer de 40 euros.
>>> Je ne suis pas d' accord j'ai fait le déplacement depuis la province
>>> pour un
>>> prix repris en annonce.
>>> Quels sont mes recours auprès de l' agence Foncia de Sartrouville
>>> pour faire respecter le contrat initial même si celui ci n'est pas
>>> signé de leur
>>> part; l' acceptation du chèque non encaissé vaut il contrat.
>>> Merci de vos conseils .
>>>
>>
>>
>> Le contrat est formé par l'acception (votre chèque de caution) de
>> l'offre (annonce) ...
>> Rappelez simplement cette analyse à Foncia...,
>
> Je ne partage pas exactement ce point de vue.
> Le chèque de caution ou de réservation n'existe pas juridiquement parlant,
> le bailleur n'ayant pas le droit de le réclamer au candidat locataire -
> loi de 89 art.22-2 - et d'ailleurs n'a pas été encaissé.
> Il ne reste rien de l'accord sur la chose et le prix.
> Enfin c'est le bailleur qui serait éventuellement responsable et non
> l'agence.
>

Le chèque versé par le candidat, bien que le bailleur ne puisse pas le
demander au titre le réservation du logement,
reste la cause du contrat de bail, correspondant à une avance au titre du
loyer ou du dépôt de garantie.

Il y a bien accord sur la chose et le prix.

Evidemment, la difficulté reste dans les moyens de preuve, puisque
apparement aucun écrit est en possession du candidat locataire.

"Moisse" <moisse***douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
47ee839e$0$19091$426a74cc***news.free.fr...
> Dans le message 47ee050d$0$21145$7a628cd7***news.club-internet.fr, belloy
> <ssofijacc***cegetel.net> exprime ceci:
>> "Moisse" <moisse***douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
>> 47ede743$0$9664$426a74cc***news.free.fr...
>>> Dans le message 47ed63ad$0$21147$7a628cd7***news.club-internet.fr,
>>> belloy <ssofijacc***cegetel.net> exprime ceci:
>>>> "sasfoieniloie" <blaise46***orange.fr> a écrit dans le message de
>>>> news: 47ed49ad$0$21142$7a628cd7***news.club-internet.fr...
>>>>> Bonjour:
>>>>> J'ai engagé auprès de l'agence Foncia de Sartrouville une location
>>>>> d'un studio pour ma fille étudiante.
>>>>> C'est engagement s' est effectué par le versement d'un chèque de
>>>>> caution sans reconnaissance de leur part ou mention du chèque
>>>>> versé, avec simplement
>>>>> le dossier d'instruction faisant mention de l'entête de l'agence.
>>>>> Nous apportons la caution nécessaire et les paiements des loyers
>>>>> pour notre
>>>>> fille sans problèmes particulier.
>>>>> Lagence nous signifie par téléphone que la propriétaire souhaite
>>>>> augmenter le loyer de 40 euros.
>>>>> Je ne suis pas d' accord j'ai fait le déplacement depuis la
>>>>> province pour un
>>>>> prix repris en annonce.
>>>>> Quels sont mes recours auprès de l' agence Foncia de Sartrouville
>>>>> pour faire respecter le contrat initial même si celui ci n'est pas
>>>>> signé de leur
>>>>> part; l' acceptation du chèque non encaissé vaut il contrat.
>>>>> Merci de vos conseils .
>>>>>
>>>>
>>>>
>>>> Le contrat est formé par l'acception (votre chèque de caution) de
>>>> l'offre (annonce) ...
>>>> Rappelez simplement cette analyse à Foncia...,
>>>
>>> Je ne partage pas exactement ce point de vue.
>>> Le chèque de caution ou de réservation n'existe pas juridiquement
>>> parlant, le bailleur n'ayant pas le droit de le réclamer au candidat
>>> locataire - loi de 89 art.22-2 - et d'ailleurs n'a pas été encaissé.
>>> Il ne reste rien de l'accord sur la chose et le prix.
>>> Enfin c'est le bailleur qui serait éventuellement responsable et non
>>> l'agence.
>>>
>>
>> Le chèque versé par le candidat, bien que le bailleur ne puisse pas le
>> demander au titre le réservation du logement,
>> reste la cause du contrat de bail, correspondant à une avance au
>> titre du loyer ou du dépôt de garantie.
>>
>> Il y a bien accord sur la chose et le prix.
>>
>> Evidemment, la difficulté reste dans les moyens de preuve, puisque
>> apparement aucun écrit est en possession du candidat locataire.
>
> Encore non quant au chèque.
> L'article 22-2 est d'ordre public et considérer le chèque demandé avant
> que la bail ne soit signé comme une "avance" revient à vider de son sens
> l'interdiction de réclamer ce chèque.
> Pour le reste effectivement rien n'est signé, et si cela se trouve
> l'agence est en erreur quant au montant du loyer et rejette la faute sur
> un bailleur inconnu à ce stade.
> A°


Que le versement d'un chèque soit interdit, ne remet pas en question la
formation du contrat dont le chèque en est la cause par le simple fait de
son versement au mandant du bailleur.

Le dépôt de cheque par le candidat locataire indique son intention de louer
un bien vu dans une annonce
Ce cheque ne se rapporte a aucun engagement ni du bailleur ni du mandataire
, et pas plus du candidat locataire .
Le contrat écrit n'existe pas , le cheque est déposé sans reçu pour
attribution à une quelconque transaction (et pour cause comme dit Moisse)
Le cheque n'est pas entré en écriture des recettes du mandataire . Aucune
obligation d'attribution de location au titulaire du cheque . Le candidat
locataire ne peut présenter aucun document émis par le mandataire lui
octroyant le logement au prix annoncé .
Bon dimanche.
--
Drannob

"Drannob" <jeanmichelpointbonnard***wa.fr> a écrit dans le message de news:
47ef4def$0$880$ba4acef3***news.orange.fr...
> Le dépôt de cheque par le candidat locataire indique son intention de
> louer un bien vu dans une annonce
> Ce cheque ne se rapporte a aucun engagement ni du bailleur ni du
> mandataire , et pas plus du candidat locataire .
> Le contrat écrit n'existe pas , le cheque est déposé sans reçu pour
> attribution à une quelconque transaction (et pour cause comme dit Moisse)
> Le cheque n'est pas entré en écriture des recettes du mandataire . Aucune
> obligation d'attribution de location au titulaire du cheque . Le candidat
> locataire ne peut présenter aucun document émis par le mandataire lui
> octroyant le logement au prix annoncé .
> Bon dimanche.
> --
> Drannob
>Merci pour tous vos précieux conseils: