"Jean-Louis Matrat" <noname***noplace.com> a écrit dans le message de news:
47e7cd79$0$904$ba4acef3***news.orange.fr...
> Bonjour,
>
> En résumé: je suis veuf, j'ai eu des enfants, je ne suis pas remarié ni
> pacsé, et je n'ai pas coché la case N de la 2042.
> Je reçois une "proposition de rectification" de mon contrôleur, qui me dit
> que j'aurais du cocher la dite case, parce que, m'écrit-il, "il apparaît
> que vous vivez avec Mme X".
> D'où réduction de mon nombre de part, ramené de 1,5 à 1, avec les
> conséquences rétroactives (mais aussi futures) que chacun peut imaginer.
> J'ajoute que son argumentation se réduit à une simple citation de
> l'article 515-8 du Code Civil, sur la définition du concubinage.
> Je précise que cette dame et moi n'avons aucune communauté de patrimoine
> ni d'intérêts financiers, pas de bail, de compte-joint, ni de choses de ce
> genre, mais qu'il me serait difficile de nier que nous entretenons des
> relations des plus cordiales ;-)
>
> J'ai creusé un peu les archives du groupe, ainsi qu'un certain nombre de
> sites plus ou moins spécialisés et officiels, sans trouver de réponse
> précise quant à la façon dont je devais répondre à cette "proposition".
> Les informations ne manquent pas, c'est vrai, quant aux moyens de preuve
> que peuvent apporter des personnes se prévalant d'une situation de
> concubinage pour obtenir tel ou tel droit ou aide.
> Mais dans un cas comme le mien, où il s'agit de récuser une affirmation du
> fisc, qui doit prouver quelque chose, et comment?
> De même, quelle attitude adopter? Puis-je simplement répondre par une
> forme édulcorée de "prouve-le, pov'truffe" (genre: "je persiste à déclarer
> que je vis seul et donc je rejette cette proposition") et attendre la
> suite, ou bien est-il préférable de présenter spontanément des éléments
> qui me seraient favorables, et dans ce cas, quels genre d'éléments
> seraient le mieux adaptés? Par exemple, je peux faire état, en plus de
> l'absence de liens financiers, d'un logement indépendant (genre maison
> d'amis) que la dame en question met à ma disposition gratuitement dans la
> propriété qui est la sienne (mais l'adresse est la même, naturellement).
>
> Accessoirement, est-il important de se faire assister d'un conseil dans ce
> contexte, et si oui (c'est un coup à pas mal de milliers d'euros), faut-il
> solliciter un fiscaliste, ou bien un avocat au civil serait-il mieux à
> même de me défendre?
>
> Merci d'avance pour vos avis et conseils,
>
> JLM

Avant de vous répondre, je souhaiterai avoir les réponses aux questions
suivantes :

Vous êtes veuf depuis quelle date?
Avez vous des enfants à charges?
Vivez vous seul ?
Avez vous une adresse distincte de votre amie?
Payez vous à titre personnel une TH?

"Jean-Louis Matrat" <noname***noplace.com> a écrit dans le message de news:
47e82042$0$871$ba4acef3***news.orange.fr...
> en ce 24/03/2008 22:20, belloy nous disait:
>> "Jean-Louis Matrat" <noname***noplace.com> a écrit dans le message de news:
>> 47e7cd79$0$904$ba4acef3***news.orange.fr...
>>> Bonjour,
>>>
>>> En résumé: je suis veuf, j'ai eu des enfants, je ne suis pas remarié ni
>>> pacsé, et je n'ai pas coché la case N de la 2042.
>>> Je reçois une "proposition de rectification" de mon contrôleur, qui me
>>> dit que j'aurais du cocher la dite case, parce que, m'écrit-il, "il
>>> apparaît que vous vivez avec Mme X".
>>> D'où réduction de mon nombre de part, ramené de 1,5 à 1, avec les
>>> conséquences rétroactives (mais aussi futures) que chacun peut imaginer.
>>> J'ajoute que son argumentation se réduit à une simple citation de
>>> l'article 515-8 du Code Civil, sur la définition du concubinage.
>>> Je précise que cette dame et moi n'avons aucune communauté de patrimoine
>>> ni d'intérêts financiers, pas de bail, de compte-joint, ni de choses de
>>> ce genre, mais qu'il me serait difficile de nier que nous entretenons
>>> des relations des plus cordiales ;-)
>>>
>>> J'ai creusé un peu les archives du groupe, ainsi qu'un certain nombre de
>>> sites plus ou moins spécialisés et officiels, sans trouver de réponse
>>> précise quant à la façon dont je devais répondre à cette "proposition".
>>> Les informations ne manquent pas, c'est vrai, quant aux moyens de preuve
>>> que peuvent apporter des personnes se prévalant d'une situation de
>>> concubinage pour obtenir tel ou tel droit ou aide.
>>> Mais dans un cas comme le mien, où il s'agit de récuser une affirmation
>>> du fisc, qui doit prouver quelque chose, et comment?
>>> De même, quelle attitude adopter? Puis-je simplement répondre par une
>>> forme édulcorée de "prouve-le, pov'truffe" (genre: "je persiste à
>>> déclarer que je vis seul et donc je rejette cette proposition") et
>>> attendre la suite, ou bien est-il préférable de présenter spontanément
>>> des éléments qui me seraient favorables, et dans ce cas, quels genre
>>> d'éléments seraient le mieux adaptés? Par exemple, je peux faire état,
>>> en plus de l'absence de liens financiers, d'un logement indépendant
>>> (genre maison d'amis) que la dame en question met à ma disposition
>>> gratuitement dans la propriété qui est la sienne (mais l'adresse est la
>>> même, naturellement).
>>>
>>> Accessoirement, est-il important de se faire assister d'un conseil dans
>>> ce contexte, et si oui (c'est un coup à pas mal de milliers d'euros),
>>> faut-il solliciter un fiscaliste, ou bien un avocat au civil serait-il
>>> mieux à même de me défendre?
>>>
>>> Merci d'avance pour vos avis et conseils,
>>>
>>> JLM
>>
>> Avant de vous répondre, je souhaiterai avoir les réponses aux questions
>> suivantes :
>>
>> Vous êtes veuf depuis quelle date?
>
> 1993
>
>> Avez vous des enfants à charges?
>
> Plus maintenant.
>
>> Vivez vous seul ?
>
> C'est ce que j'affirme! (case N non cochée)
>
>> Avez vous une adresse distincte de votre amie?
>
> Non.
>
>> Payez vous à titre personnel une TH?
>
> Non.
>

Ce que je comprends, c'est que vous êtes domicilié fiscalement à la même
adresse que votre amie (non concubine).

Que vous vivez seul dans une dépendance située dans la propriété de votre
amie... (les écuries peut être... lol), ou tout simplement une chambre qui
vous est prêtée.

De ce fait, vous bénéficiez d'une 1/2 part supplémentaire en votre qualité
de veuf, sans charge de famille car un ou plusieurs de vos enfants sont
majeurs et imposés distinctement.

Vous vous déclarez donc comme une "personne vivant seule" !!!

Cette notion de "personne vivant seule" doit, selon l'administration
fiscale, s'apprécier par référence à la volonté du législateur de placer les
couples mariés et les couples de fait dans la même situation au regard des
majorations de quotient familial.

Ainsi, tous les concubins, quel que soit leur sexe, sont désormais exclus du
bénéfice des demi-parts supplémentaires précitées, pour autant toutefois que
l'union de fait de ces personnes soit caractérisée par une "vie commune de
couple stable et continue".

En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de
sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage.
En tout état de cause, sont réputées "vivre seules", les personnes qui
cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas
susceptibles de contracter mariage ni autorisées à souscrire un pacte civil
de solidarité. Ainsi, ne sont pas exclus du bénéfice des demi-parts les
contribuables cohabitant avec :

· un ascendant ou descendant légitimes en ligne directe,

· un allié dans la même ligne (l'administration n'a pas précisé ce qu'elle
entendait par cette expression "allié dans la même ligne". Selon nous, il
s'agit des conjoints des ascendants et descendants en ligne directe),

· un frère ou une s½ur légitime ou naturel,

· ou encore, les oncles et tantes ou les neveux et nièces, que la parenté
soit légitime ou naturelle.

Pour les autres contribuables, le point de savoir s'ils cohabitent ou vivent
en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du
pouvoir de contrôle de l'administration, peut faire l'objet d'une demande de
renseignements.
Dans ce cas, une déclaration sur l'honneur des contribuables concernés
attestant qu'ils vivent seuls au sens des dispositions en cause fait foi,
jusqu'à preuve du contraire apportée par l'administration.


L'administration a assoupli sa position en admettant que la cohabitation
avec une personne autre qu'un membre de la famille n'exclut pas, de facto,
l'application des demi-parts réservées aux personnes vivant seules. Elle
fait une distinction entre cohabitation et concubinage. Or la frontière
entre ces deux situations, caractérisée par une vie commune de couple stable
et continue, n'est pas facile à établir (en dehors des cas de cohabitation
avec une personne de sa famille). Toutefois les contribuables sont avantagés
car c'est à l'administration de rapporter la preuve que les contribuables ne
sont pas de simple "cohabitants" mais de véritables concubins.

En conclusion :

Vous répondez à l'administration que vous vivez seul... au titre de la
cohabitation, et non du concubinage !
Evitez de dire que vous vivez dans une dépendance, auquel cas, vous seriez
assujetti à la taxe d'habitation !
C'est à l'administration d'apporter la preuve que vous vivez en
concubinage....

Il existe de la jurisprudence qui va dans votre sens....

Patrick V a écrit :
> Moisse a écrit :
>> Je crois bien avoir lu qu'au contraire il y a vie commune, puisque
>> monsieur est "colocataire" de la dame en question.
>
> Non, il est plutôt occupant Ã*** titre gracieux d'une habitationséparée.
> Ils ne sont donc pas colocataires.
>
> Exemple : M. A et Mme B habitent dans le même immeuble, respectivement
> dans les appartements AA et AB. Ces appartements appartiennent Ã*** Mme B
> dont M. A est locataire. M. A et Mme B ont une aventure.
>
> Ça ne les rend pas concubins pour autant.
>
> Ou alors le fisc rend imposable le fait d'avoir des relations avec
> quelqu'un habitant dans le même immeuble, ce qui serait cocasse.

en effet ça peut devenir drôle

me souviens plus du formulaire de la CAF au sujet de l'Aide au Parent Isolé
mais il me semble qu'en gros faut pas de "partage" des frais inhérents Ã*** une
supposée vie commune, genre la bouffe (si un des 2 n'a rien en dépenses
alimentaires), l'eau (idem), bref ma compagne a été contrôlé au début que
nous étions ensemble.
j'ai fait admettre au controleur caf que je pouvais très bien "faireun
virement Ã*** madame" pour l'aider Ã*** supporter sa situation, je vivais en
belgique et elle dans le sud de la france, et j'avais des billets d'avion
hebdomadaires A/R justifiant de mes venues

pour les impôts je sais pas si ça marche pareil

Patrick V a écrit :
> Moisse a écrit :
>> Je crois bien avoir lu qu'au contraire il y a vie commune, puisque
>> monsieur est "colocataire" de la dame en question.
>
> Non, il est plutôt occupant Ã*** titre gracieux d'une habitationséparée.
> Ils ne sont donc pas colocataires.
>
> Exemple : M. A et Mme B habitent dans le même immeuble, respectivement
> dans les appartements AA et AB. Ces appartements appartiennent Ã*** Mme B
> dont M. A est locataire. M. A et Mme B ont une aventure.
>
> Ça ne les rend pas concubins pour autant.
>
> Ou alors le fisc rend imposable le fait d'avoir des relations avec
> quelqu'un habitant dans le même immeuble, ce qui serait cocasse.

en effet ça peut devenir drôle

me souviens plus du formulaire de la CAF au sujet de l'Aide au Parent Isolé
mais il me semble qu'en gros faut pas de "partage" des frais inhérents Ã*** une
supposée vie commune, genre la bouffe (si un des 2 n'a rien en dépenses
alimentaires), l'eau (idem), bref ma compagne a été contrôlé au début que
nous étions ensemble.
j'ai fait admettre au controleur caf que je pouvais très bien "faireun
virement Ã*** madame" pour l'aider Ã*** supporter sa situation, je vivais en
belgique et elle dans le sud de la france, et j'avais des billets d'avion
hebdomadaires A/R justifiant de mes venues

pour les impôts je sais pas si ça marche pareil