Bonjour
Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer.
Je suis surpris du nombre d'informations demandées.
Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires à fournir ?
Cordialement
Gérard

merci pour ces informations
En tant que caution le propriétaire me demande des fiches de paie..
Je pensais qu'un simple document type signé suffisait.Il s'agit pas d'un
achat mais de la location d'un petit studio (300¤ par mois)
Cordialement
Gérard

bonsoir
merci pour vos réponses
cordialement
Gérard

<La caution n'est pas signataire du bail, mais d'un acte séparé.
<Elle en reçoit simplement un exemplaire du contrat de location<
Tous mes contrats de bail de loi de 89 comporte la signature de la caution à
coté de celle du locataire et du bailleur .
le document annexe est le contrat de caution solidaire manuscrit .

--
Drannob

Moisse wrote:

> Dans le message 47e62bf1$0$876$ba4acef3***news.orange.fr, Nomenclator
> <jacques.rousseau2732***orange.fr> exprime ceci:
>> Moisse wrote:
>>
>>> Dans le message 47e51e81$0$861$ba4acef3***news.orange.fr, gérard
>>> <gl***wanadoo.fr> exprime ceci:
>>>> Bonjour
>>>> Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer.
>>>> Je suis surpris du nombre d'informations demandées.
>>>> Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires Ã*** fournir
>>>> ? Cordialement
>>>> Gérard
>>>
>>> Pour le bail ou pour la caution ?
>>> Pour le bail, la loi de 89 - dont on ne peut déroger car les articles
>>> sont d'ordre public - précise au 22-2 la liste des documents que le
>>> bailleur ne peut pas demander :
>>> ==/
>>> En préalable Ã*** l'établissement du contrat de location, le bailleur ne
>>> peut demander au candidat Ã*** la location de produire les documents
>>> suivants :
>>> -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative
>>> d'identité ;
>>> -carte d'assuré social ;
>>> -copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
>>> -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
>>> -attestation d'absence de crédit en cours ;
>>> -autorisation de prélèvement automatique ;
>>> -jugement de divorce, Ã*** l'exception du paragraphe commençant par
>>> l'énoncé : " Par ces motifs " ;
>>> -attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est Ã***
>>> jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut
>>> présenter d'autres justificatifs ;
>>> -attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le
>>> contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
>>> -contrat de mariage ;
>>> -certificat de concubinage ;
>>> -chèque de réservation de logement ;
>>> -dossier médical personnel ;
>>> -extrait de casier judiciaire ;
>>> -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une
>>> somme d'argent correspondant Ã*** plus de deux mois de loyer en
>>> principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de
>>> la garantie autonome prévue Ã*** l'article 2321 du code civil ;
>>> -production de plus de deux bilans pour les travailleurs
>>> indépendants. ==/
>>> A+
>>>
>>>
>>> --�
>>> Moisse
>>> Nospam : sans doute
>>> moisse***douteifrance.com
>> ************************************
>> Donc comme mon bailleur m'a demandé copie de mes relevés de compte
>> sur six mois, c'est en somme illégal ? Comme c'est maintenant chose
>> faite, est-il utile de le signaler, par exemple, au procureur ?
>
> Je ne vois pas en quoi cette demande serait illégale, si elle s'adresse
> Ã*** la caution et non au candidat locataire.
> Pour autant je trouve cette demande un peu absurde car elle ne permet
> pas d'établir la capacité financière Ã*** se substituer au locataire
> défaillant.
>
> --�
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse***douteifrance.com
******************************
Une précision, car il me semble m'être sans doute mal exprimé: je suis "le"
bénéficiaire (ex-candidat locataire, donc), du bail. Pour la caution j'ai
pu avoir recours Ã*** Cilgère Énergie du fait que je suis retraité EDF.
--
S

Dans le message 47e6a4a2$0$884$ba4acef3***news.orange.fr, Nomenclator
<jacques.rousseau2732***orange.fr> exprime ceci:

[caution et location]

>>> Donc comme mon bailleur m'a demandé copie de mes relevés de compte
>>> sur six mois, c'est en somme illégal ? Comme c'est maintenant chose
>>> faite, est-il utile de le signaler, par exemple, au procureur ?
>>
>> Je ne vois pas en quoi cette demande serait illégale, si elle
>> s'adresse Ã*** la caution et non au candidat locataire.
>> Pour autant je trouve cette demande un peu absurde car elle ne permet
>> pas d'établir la capacité financière Ã*** se substituer au locataire
>> défaillant.
>>
> Une précision, car il me semble m'être sans doute mal exprimé: je
> suis "le" bénéficiaire (ex-candidat locataire, donc), du bail. Pour
> la caution j'ai pu avoir recours Ã*** Cilgère Énergie du fait que je
> suis retraité EDF.

Cela dépend quand cette location s'est réalisée.
En effet cette liste dont je n'ai plus le détail antérieur a été
modifiée, complétée en décembre dernier.
Par ailleurs qu'espérez-vous en écrivant au procureur de la république,
votre préjudice est nul.
A+




--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com