statut fiscal de cette question :


un client veut acheter un produit dasn le cadre d une location avec
option d achat.

Le principe est de louer un matériel sur 4 ans et a la fin le client
paye une option de rachat.


il pense ainsi tout passer en frais généraux, est ce exact ?

le vendeur a-t-il le droit de louer ainsi le matériel ?

D'une plume alerte, dans le message
474cb04a$0$27395$ba4acef3***news.orange.fr,
*** LamiRicoré *** <jhj***kljlkjlk.fr> écrit:
> statut fiscal de cette question :
>
>
> un client veut acheter un produit dasn le cadre d une location avec
> option d achat.
>
> Le principe est de louer un matériel sur 4 ans et a la fin le client
> paye une option de rachat.
>
>
> il pense ainsi tout passer en frais généraux, est ce exact ?

Oui
Mais il devra inclure la valeur dans l'assiette de la taxe
professionelle.

>
> le vendeur a-t-il le droit de louer ainsi le matériel ?

Oui.
Je dirais même que c'est quasiment la généralité des ventes de matériels
:
* bureautiques en général
* voitures de société
* flottes de poids lourds.
A+



--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com

Moisse a écrit :
> D'une plume alerte, dans le message
> 474cb04a$0$27395$ba4acef3***news.orange.fr,
> *** LamiRicoré *** <jhj***kljlkjlk.fr> écrit:
>> statut fiscal de cette question :
>>
>>
>> un client veut acheter un produit dasn le cadre d une location avec
>> option d achat.
>>
>> Le principe est de louer un matériel sur 4 ans et a la fin le client
>> paye une option de rachat.
>>
>>
>> il pense ainsi tout passer en frais généraux, est ce exact ?
>
> Oui
> Mais il devra inclure la valeur dans l'assiette de la taxe professionelle.
>
>>
>> le vendeur a-t-il le droit de louer ainsi le matériel ?
>
> Oui.
> Je dirais même que c'est quasiment la généralité des ventes de matériels :
> * bureautiques en général
> * voitures de société
> * flottes de poids lourds.
> A+


Qui est responsable ? la garde du matériel , contrat d entretien, en cas
de vol, etc..
cela doit etre compliqué, non ?

Il y a des contrats types ?

D'une plume alerte, dans le message
474eee4a$0$25926$ba4acef3***news.orange.fr,
*** LamiRicoré *** <jhj***kljlkjlk.fr> écrit:
> Moisse a écrit :
>> D'une plume alerte, dans le message
>> 474cb04a$0$27395$ba4acef3***news.orange.fr,
>> *** LamiRicoré *** <jhj***kljlkjlk.fr> écrit:
>>> statut fiscal de cette question :
>>>
>>>
>>> un client veut acheter un produit dasn le cadre d une location avec
>>> option d achat.
>>>
>>> Le principe est de louer un matériel sur 4 ans et a la fin le client
>>> paye une option de rachat.
>>>
>>>
>>> il pense ainsi tout passer en frais généraux, est ce exact ?
>>
>> Oui
>> Mais il devra inclure la valeur dans l'assiette de la taxe
>> professionelle.
>>>
>>> le vendeur a-t-il le droit de louer ainsi le matériel ?
>>
>> Oui.
>> Je dirais même que c'est quasiment la généralité des ventes de
>> matériels : * bureautiques en général
>> * voitures de société
>> * flottes de poids lourds.
>> A+
>
>
> Qui est responsable ? la garde du matériel , contrat d entretien, en
> cas de vol, etc..
> cela doit etre compliqué, non ?

Ho non.
C'est toujours le locataire qui en prend plein...
D'ailleurs en cas de vol, sauf assurance spéciale, mieux vaut ne rien
déclarer car le solde devient immédiatement exigible.

>
> Il y a des contrats types ?

C'est une forme de crédit et les règles usuelles sont de mise.
A+



--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com