"fff" <alteferians***alteferians.org> a écrit dans le message de news:
m3aboz5osm.fsf***alteferians.org...

>> Allez-y, je vous mandate.
>
> et de quel droit!

Code civil, art. 1984

JL.

"JL" <JL***jlamy.com> writes:

> "fff" <alteferians***alteferians.org> a écrit dans le message de news:
> m3aboz5osm.fsf***alteferians.org...
>
> >> Allez-y, je vous mandate.
> >
> > et de quel droit!
>
> Code civil, art. 1984
>
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne Ã*** une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

j'attends la suite...!

fff.

"fff" <alteferians***alteferians.org> a écrit dans le message de news:
m31wab5o4m.fsf***alteferians.org...

>> Code civil, art. 1984
> j'attends la suite...!

Il suffit de demander :

Art. 1985.
Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé,
même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve
testimoniale n'en est reçue que conformément au titre «Des contrats ou des
obligations conventionnelles en général».
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution
qui lui a été donnée par le mandataire.

JL.