Bonjour,
Je vous soumet une interrogation suite au dernier CE de notre entreprise
"privée" ou
notre DG, nous à annoncé qu'il désire instaurer un service minimum en cas de
grève.
Je suis surpris, je pensais que c'était destiné qu'aux entreprises
publiques.
Bien sur, cela ne nous intéresse pas et j'ai posé la question à notre
délégué syndical mais j'attend toujours une réponse car lui même n'en sait
rien.

pouvez-vous éclairer ma lanterne ?

Max. Alain

"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d***mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 47d935af$0$3247$426a74cc***news.free.fr...
> Max a écrit :
>> Je vous soumet une interrogation suite au dernier CE de notre entreprise
>> "privée" ou notre DG, nous à annoncé qu'il désire instaurer un service
>> minimum
>> en cas de grève.
>> Je suis surpris, je pensais que c'était destiné qu'aux entreprises
>> publiques.
>
> Il s'agit de la loi 2007-1224 mais justement, ça ne concerne pas que le
> public mais aussi le privé pour les "Entreprises de transport" : "toute
> entreprise ou toute régie, chargée d'une mission de service public de
> transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique".
>
> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428994&dateT exte=vig>
>

Ok merci pour le lien, mais après lecture je pense que ça ne nous concerne
pas, car nous somme une clinique privée.