Bonjour,

Je lis cela :

http://www.lentreprise.com/3/1/2/article/5181.html

l'entreprise peut elle demander à l'agent de payer ou pas?
La on semble dire non, mais pourtant ça se pratique ...

Que dit vraiment la loi?

Merci de vos réponses.

Léa

"Philippe" <"newsphil(Philippe)"***free.fr> a écrit dans le message de news:
jkiBj.169$F44.146***nntpserver.swip.net...
> lea a écrit :
> > Bonjour,
> >
> > Je lis cela :
> >
> > http://www.lentreprise.com/3/1/2/article/5181.html
> >
> > l'entreprise peut elle demander à l'agent de payer ou pas?
> > La on semble dire non, mais pourtant ça se pratique ...
> >
> > Que dit vraiment la loi?
> >
> > Merci de vos réponses.
> >
> > Léa
> >
> >
> Bizarre. J'imagine qu'il s'agit de PV genre stationnement ou autre, car
> pour pour ce qui concerne des excès de vitesse ou de fautes commises en
> conduisant, le contrevenant est verbalisé directement.

ou flash au radar ...

http://www.lentreprise.com/3/1/2/article/5181.html

Le soucis est qu'a l'epoque la cour de cassation s'est appuyé sur l'article
L144-1 du code du travail pour dire "est illegal la retenue sur salaire
......"
C'est article à été abrogé par l'ordonnance de simplification (!) du 12 mars
2007 et n'est plus en vigueur depuis le 1er mars 2008
et je ne vois rien qui le remplace !
qu'en serait-il du meme litige aujourd'hui ?

--
Drannob