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  #1 (permalink)  
Vieux 03/12/2007, 08h28
D Silla
 
Messages: n/a
Par défaut Certificat d'heredité ? Comment l'obtenir ?

Suite au déces de ma maman, la CPAM me reclame un certificat d'heredité pour
un montant de 20 euros. J'ai demandé au notaire il me dit que c est la
mairie qui doit me le délivrer suite au faible montant, et la mairie ne veut
pas me le remettre. Elle me dit qu'elle est pas dans l'obligation de le
remmettre. En ces moments difficiles, qui peut m'aider ? comment puis je
avoir de document pour mon papa. merci



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  #2 (permalink)  
Vieux 03/12/2007, 08h28
elef
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Certificat d'heredité ? Comment l'obtenir ?

D Silla a écrit :

> Suite au déces de ma maman, la CPAM me reclame un certificat d'heredité pour
> un montant de 20 euros. J'ai demandé au notaire il me dit que c est la
> mairie qui doit me le délivrer suite au faible montant, et la mairie ne veut
> pas me le remettre. Elle me dit qu'elle est pas dans l'obligation de le
> remmettre. En ces moments difficiles, qui peut m'aider ? comment puis je
> avoir de document pour mon papa. merci


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