Bonjour à tous,
Je viens de faire venir un technicien car ma chaudière Saunier Duval
themaplus f25 perd de la pression chaque jour. Achetée en juillet 2007 (donc
moins d'un an), elle est encore sous garantie mais le technicien m'a quand
même fait payer le déplacement, pas la pièce défectueuse changée
aujourd'hui. IL m'affirme que seuls les composants sont garantis mais pas la
main d'oeuvre et le déplacement.
Est ce normal sachant que je n'ai pas de contrat d'entretien. Je croyais que
la garantie comprenait toujours pièce, main d'oeuvre et déplacement. a vous
!
Manu

Bonsoir,
voir cette page....
http://www.clauses-abusives.fr/recom/79r01.htm
et en particulier : les frais occasionnés par la réparation du défaut ou
vice caché doivent être supportés par le professionnel et qu'il en est
ainsi, par exemple, des frais de main-d'ouvre, de déplacement, de transport
ou de l'envoi de l'objet à réparer
Les contrats sont de plus en plus bourrés de clauses abusives
Bonne soirée
JLRobac

"manucool" <emmanuelcoulon***free.fr> a écrit dans le message de news:
47d194c6$0$25156$426a74cc***news.free.fr...
> Bonjour à tous,
> Je viens de faire venir un technicien car ma chaudière Saunier Duval
> themaplus f25 perd de la pression chaque jour. Achetée en juillet 2007
> (donc
> moins d'un an), elle est encore sous garantie mais le technicien m'a quand
> même fait payer le déplacement, pas la pièce défectueuse changée
> aujourd'hui. IL m'affirme que seuls les composants sont garantis mais pas
> la
> main d'oeuvre et le déplacement.
> Est ce normal sachant que je n'ai pas de contrat d'entretien. Je croyais
> que
> la garantie comprenait toujours pièce, main d'oeuvre et déplacement. a
> vous
> !
> Manu
>
>
>

Bonsoir,
il est mentionné "...du défaut ou vice caché..."
Allez faire un petit tour sur ce lien "jurisprudence"
http://www.clauses-abusives.fr/juris/index.htm
Bonne soirée
JLRobac

"Colonel Kilgore" <Death.from***bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.3cf37d833687a596.81852***bove.gov...
> JLRobac a exprimé avec précision :
>> les frais occasionnés par la réparation du défaut ou vice caché doivent
>> être supportés par le professionnel et qu'il en est ainsi, par exemple,
>> des frais de main-d'ouvre, de déplacement, de transport ou de l'envoi de
>> l'objet à réparer
>
> Encore faut-il que ce soit un vice caché au sens légal du terme.
> Ce qui est assez restrictif.
>
> Dans le cas présent, il n'y a aucun élément en ce sens.
>
> Application de la garantie contractuelle, lire le contrat. Si ce contrat
> prévoit pièces et pas main d'oeuvre, il en sera ainsi.
>
> Sauf à rapporter la preuve du vice caché.
>
> --
> VCs don't surf !
>
>
>

merci pour l'info jrRobac !

"JLRobac" <NoS-jlrobac***yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
47d1a3f4$0$852$ba4acef3***news.orange.fr...
> Bonsoir,
> il est mentionné "...du défaut ou vice caché..."
> Allez faire un petit tour sur ce lien "jurisprudence"
> http://www.clauses-abusives.fr/juris/index.htm
> Bonne soirée
> JLRobac
>
> "Colonel Kilgore" <Death.from***bove.gov> a écrit dans le message de news:
> mn.3cf37d833687a596.81852***bove.gov...
> > JLRobac a exprimé avec précision :
> >> les frais occasionnés par la réparation du défaut ou vice caché doivent
> >> être supportés par le professionnel et qu'il en est ainsi, par exemple,
> >> des frais de main-d'ouvre, de déplacement, de transport ou de l'envoi
de
> >> l'objet à réparer
> >
> > Encore faut-il que ce soit un vice caché au sens légal du terme.
> > Ce qui est assez restrictif.
> >
> > Dans le cas présent, il n'y a aucun élément en ce sens.
> >
> > Application de la garantie contractuelle, lire le contrat. Si ce contrat
> > prévoit pièces et pas main d'oeuvre, il en sera ainsi.
> >
> > Sauf à rapporter la preuve du vice caché.
> >
> > --
> > VCs don't surf !
> >
> >
> >
>
>

Oui bon si vous voulez, puisque vous y tenez, si ca vous fait plaisir,
etc...
Mais enfin il s'agit tout de même du site officiel d'un organisme officiel.
Instituée par l'article L. 132-2 du code de la consommation, la Commission
des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la
consommation.
Et les jurisprudences elles sortent du chapeau d'un magicien?
Et le code de la consommation il en dit quoi ?
Fin de discussion pour moi, ça ne m'empechera pas de respirer!
PS: le CC ne connait pas le "defaut"?
allez au hasard le 1641 (bien qu'on sorte du cadre de la chaudière objet du
fil)
Bonne soirée
JLRobac


"Colonel Kilgore" <Death.from***bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.3d4b7d835649cb10.81852***bove.gov...
> Il se trouve que JLRobac a formulé :
>> Bonsoir,
>> il est mentionné "...du défaut ou vice caché..."
>> Allez faire un petit tour sur ce lien "jurisprudence"
>> http://www.clauses-abusives.fr/juris/index.htm
>
> Ma foi, pour ma part je lis le code civil, ça me parait plus sur qu'un
> site internet quelconque.
> Le code ne connait pas le "défaut".
> Il connait le "vice caché".
>
> --
> I love the smell of napalm in the morning.
>
>
>

"manucool" <emmanuelcoulon***free.fr> écrivait news:47d194c6$0$25156
$426a74cc***news.free.fr:

> L m'affirme que seuls les composants sont garantis mais pas la
> main d'oeuvre et le d‚placement.
>

hé non ! seulement dans le cadre de garanties commerciales, payantes ou
non. voir le contrat qui doit stipuler ce que la garantie COMMERCIALE
couvre.

En france, il y a la garantie légale de conformité (le produit acheté
doit fonctionner à la livraison) et la garantie contre les vices cachés.

Par contre, rien d'obligatoire sur les pannes après l'achat.

Si la chaudière a fonctionné pendant 4 mois et qu'elle tombe en panne, ce
n'est pas un défaut de conformité (et une chaudière qui a fonctionné, ça
ce voit à l'oeil nu !)



et c'est sur cela que la plus part des sites de vente en ligne font des
économie : pas ou rarement de garanties commerciales comme on peut avoir
dans des magasins physiques (où les termes garanties "pièces et main
d'oeuvre" apparaissent en tout lettre).

bien lire les CGV et la partie Garanties !


voir :
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/d...fiches/b15.htm

et :

http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/d...iants/garantie
s.pdf



--
Avez-vous déjà pensé à la fin du pétrole ?

Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d***mitgard.invalid> écrivait news:47d6afd3
$0$20779$426a74cc***news.free.fr:

> Rat‚ ! Moins de 6 mois, application de la garantie de conformit‚ car il
> est alors consid‚r‚ que le produit n'est pas conforme et c'est au
> vendeur de combattre cette pr‚somption.

raté : la non conformité doit exister *dès* la délivrance :

Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de
six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment
de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas
compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.


donc, pour une chaudière qui a fonctionnée (ceci est quand même très
visible) pendant 4 mois et qui tombe en panne, le vendeur peut facilement
invoquer le faite que la non conformité ne date pas de la délivrance.

Kyle Katarn a écrit :
>> Rat� ! Moins de 6 mois, application de la garantie de conformit� car il
>> est alors consid�r� que le produit n'est pas conforme et c'est au
>> vendeur de combattre cette pr�somption.
>
> raté : la non conformité doit exister *dès* la délivrance :

Mais non !

> Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de
> six mois Ã*** partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment
> de la délivrance, sauf preuve contraire.
> Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas
> compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
>
> donc, pour une chaudière qui a fonctionnée (ceci est quand même très
> visible) pendant 4 mois et qui tombe en panne, le vendeur peut facilement
> invoquer le faite que la non conformité ne date pas de la délivrance.

Enfin, l'article que tu cites dit exactement le contraire ! "Les défauts
de conformité qui *apparaissent* dans un délai de six mois", donc il
s'agit bel et bien du cas d'un produit qui marchait éventuellement Ã***
l'achat et qui est tombé en panne moins de 6 mois après.