"Qui, Que, Quoi ..." <no***spam.com> a écrit dans le message de news:
47cd05cb$0$11579$426a34cc***news.free.fr...
> Bonjour,
>
> Une mairie peut elle utiliser son droit de préemption sur la vente des
> parts sociales d'une SARL qui détient un bien immobilier, la société ayant
> pour seul activité la gestion de ce dit bien immobilier ?
>
> Merci de vos lumières


Non, la cession de parts sociales de sarl n'est pas soumise au DPU , mais,

Sont toutefois soumises au droit de préemption les cessions de droits
sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un
immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti. Il s'agit des
cessions de parts ou d'actions des sociétés d'attribution visées aux titres
II et III de la loi du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de
construction, qui donnent vocation à leurs associés à recevoir des fractions
divises d'immeubles bâtis, que ces sociétés achètent, selon leur objet, déjà
construits (sociétés d'acquisition-attribution) ou qu'elles édifient
elles-mêmes (sociétés de construction-attribution). Ces cessions, qui ont
lieu comme si elles portaient non pas sur des droits sociaux mais sur les
lots eux-mêmes, échappent au droit de préemption lorsqu'elles entrent dans
le champ des exceptions prévues par l'article L. 213-1 ou, en ce qui
concerne le droit de préemption urbain, des exceptions prévues par l'article
L. 211-4.

> Ces cessions, qui ont lieu comme si elles portaient non pas sur des droits
> sociaux mais sur les lots eux-mêmes, échappent au droit de préemption
> lorsqu'elles entrent dans le champ des exceptions prévues par l'article L.
> 213-1 ou, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, des exceptions
> prévues par l'article L. 211-4.


Merci pour ces utiles précisions, mais de quel code aprlez vous pour prendre
conaissance des exceptions ?

"Qui, Que, Quoi ..." <no***spam.com> a écrit dans le message de news:
47cd1c61$0$8356$426a34cc***news.free.fr...
>> Ces cessions, qui ont lieu comme si elles portaient non pas sur des
>> droits sociaux mais sur les lots eux-mêmes, échappent au droit de
>> préemption lorsqu'elles entrent dans le champ des exceptions prévues par
>> l'article L. 213-1 ou, en ce qui concerne le droit de préemption urbain,
>> des exceptions prévues par l'article L. 211-4.
>
>
> Merci pour ces utiles précisions, mais de quel code aprlez vous pour
> prendre conaissance des exceptions ?



C. urbanisme

Bonjour,

> Merci pour ces utiles précisions, mais de quel code aprlez vous pour
> prendre conaissance des exceptions ?

Autant pour moi, c'est le code de l'urbanisme !

Je trouve ceci dans l'article L 211-4 :

Ce droit de préemption n'est pas applicable :

.........

b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et
III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à
l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un
local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

A la lecture de cette loi,

Il semblerait qu'une SARL échappe totalement au droit de préemption que
pourrait exercer une commune.

Sauriez vous me le confirmer ?

Merci d'avance

"Qui, Que, Quoi ..." <no***spam.com> a écrit dans le message de news:
47cd2720$0$5008$426a34cc***news.free.fr...
> Bonjour,
>
>> Merci pour ces utiles précisions, mais de quel code aprlez vous pour
>> prendre conaissance des exceptions ?
>
> Autant pour moi, c'est le code de l'urbanisme !
>
> Je trouve ceci dans l'article L 211-4 :
>
> Ce droit de préemption n'est pas applicable :
>
> ........
>
> b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et
> III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à
> l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un
> local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
>
> A la lecture de cette loi,
>
> Il semblerait qu'une SARL échappe totalement au droit de préemption que
> pourrait exercer une commune.
>

Oui sauf pour la sarl d'attribution , le dpu s'applique en cas de cession
des droits!

> Oui sauf pour la sarl d'attribution , le dpu s'applique en cas de cession
> des droits!

Excusez ma méconnaissance, mais qu'est ce une Sarl d'attribution ?

Dans mon cas c'est une banale sarl avec 2 actionnaires, un majoritaire, Sarl
qui détient un bien bâti, la sarl ayant pour seule activité la gestion du
bâtiment (assurance du bâti et de son contenu, entretien du bâti et
facturation de services liés autour de la gestion du bâtiment (entreposage
et d'expédition à la demande) ...

"Qui, Que, Quoi ..." <no***spam.com> a écrit dans le message de news:
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>> Oui sauf pour la sarl d'attribution , le dpu s'applique en cas de cession
>> des droits!
>
> Excusez ma méconnaissance, mais qu'est ce une Sarl d'attribution ?
>
> Dans mon cas c'est une banale sarl avec 2 actionnaires, un majoritaire,
> Sarl qui détient un bien bâti, la sarl ayant pour seule activité la
> gestion du bâtiment (assurance du bâti et de son contenu, entretien du
> bâti et facturation de services liés autour de la gestion du bâtiment
> (entreposage et d'expédition à la demande) ...


Une société d'attribution (sci, sarl sa etc...) a pour objet de donner en
jouissance aux associés des lots définis (appartements) représentatifs par
des parts sociales. Principe d'une copro...

Votre sarl n'est pas concernée, elle est composée de 2 membres qui ne sont
pas actionnaires mais associés.
La cession des parts, n'entrainent pas la mutation de l'immeuble, donc non
soumis au DPU.

> Votre sarl n'est pas concernée, elle est composée de 2 membres qui ne sont
> pas actionnaires mais associés.
> La cession des parts, n'entrainent pas la mutation de l'immeuble, donc non
> soumis au DPU.

Merci pour votre aide !

Donc le notaire n'a même pas à informer la mairie lorsque il y a cession des
parts. Idem pour les SCI.

"Qui, Que, Quoi ..." <no***spam.com> a écrit dans le message de news:
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>> Votre sarl n'est pas concernée, elle est composée de 2 membres qui ne
>> sont pas actionnaires mais associés.
>> La cession des parts, n'entrainent pas la mutation de l'immeuble, donc
>> non soumis au DPU.
>
> Merci pour votre aide !