Bonjour,
A l'avance, je m'excuse de la longueur de ce message.

Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale
du 18 janvier 2005, le preneur locataire et le propriétaire bailleur sont
désormés soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour
obtenir le remboursement des somme qui leurs sont dues.

Comme il est prévu dans le bail, un bailleur a omis de réviser annuellement
le loyer depuis 5 ans.Il s'avère qu'en établissant le décompte, il a été
constaté que les provisions sur charges ont été plus élevées que le décompte
établi par le syndic de la copropriété.

Le bailleur a donc présenté au locataire un rappel de loyer avec effet
rétroactif sur 5 ans.

Puis il a également présenté au locataire un décompte sur 5 ans déterminant
le trop payé et a demandé au locataire de lui régler la différence entre
charges et loyer.

Le bailleur est surpris que le locataire lui réclame la différence du trop
payé en Charges depuis qu'il est devenu propriétaire de l'appartement. Selon
le locataire, il ne serait pas soumis à la prescription de 5 ans pour
récupérer le trop payé. Je précise que le bail de location a été établi
avec l'ancien propriétaire, que les deux premières révisions ont été faites
par l'agence qui a fait la transaction. Que celle-ci était en possession des
décomptes de copropriétés ainsi que les taxes d'ordures ménagères et qu'elle
n'a pas régularisé les charges en laissant le chiffre erroné de provisions
sur Charges notifié à la signature du bail. Je souligne que le bailleur très
âgé a fait confiance à l'agence puis il est tombé malade, nombreux séjours
dans différents hopitaux , il ne s'est plus occupé de suivre la révision du
loyer.

Puisque, s'il est obligatoire de rechercher les décomptes auprés du syndic,
cela risque de durer un certain temps, le locataire peut-il refuser de payer
le rappel du loyer dans l'attente de régulariser le décompte des charges?

Je vous remercie, pour aider ce bailleur, de m'éclaicir sur cette situation.

Egalement merci de bien vouloir répondre au groupe de discussions.
Dominique