"AG" <heyji2***gmail.com> a écrit dans le message de news:
4126cdb1-8176-4bce-a320-af8a6c329463...oglegroups.com...
Bonjour,

Je cherche à refaire le calcul de l'émolument du notaire pour une
inscription au Privilège de Prêteur de Deniers (logement ancien).

Je me base sur le décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 sur la fixation du
tarif des notaires.
(http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?
numJO=0&dateJO=20060518&numTexte=45&pageDebut=0732 7&pageFin=07328)

Si j'ai bien compris, il faut utiliser la deuxième série de base (S2)
associée au coefficient 0.25

Quelqu'un peut-il m'expliquer à quoi sert se coefficient dans le
calcul ?

Pour l'instant, je le calcul comme cela :

Soit x le montant du prêt (x> 30 000 EURO), et m le montant des
émoluments :

m = 6500x2/100 + (17000-6500)*1.1/100 + (30000-17000)*0.75/100 +
(x-30000)*0.55/100

Mais en utilisant la calculette de l'anil, je ne tombe pas sur le même
résultat

http://www.anil.org/guide/calculs/hy...ue/emprunt.htm

Quelque chose m'échappe. Merci à celui qui saura me remettre sur le
bon chemin.

AG.

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Vous avez dû prendre la mauvaise rubrique de tarification dans le décret
auquel vous renvoyez, car pour un acte d'obligation (lequel mène à
l'inscription du privilège de prêteur de deniers), le tarif n'est pas S2
coeff 0,25 mais soit S1 coeff 1/3 (prêts au particuliers), soit S1 coeff
0,55 (prêts pour activité professionnells, en ce compris les prêts consentis
à une SCI).

Pour un prêt supérieur à 30.000 Euros, ça donne :

- prêts aux particuliers : (montant du prêt x 0,275 %) + 109,583 Euros
- prêts "professionnels" : (montant du prêt x 0,45375 %) + 180,813 Euros

S'ajoute la TVA au taux de 19,60 % sur le montant de l'émolument ainsi
déterminé.

Dans la série 1, le coefficient 1 correspond à un taux de 0,825 % (dont 1/3
font bien 0,275 % et dont 0,55 font bien 0,45375%)
Dans la série 2, le coefficient 2 correspond à un taux de 0,55 %