Il y a là, manifestement, un cas de rétro-activité de la loi !
En effet, omment un contrat (qui a valeur de loi) peut-il se transformer en
un
autre contrat en vertu d'une loi postérieure ?
(alors que les parties pourraient ne plus être d'accord sur les nouvelles
dispositions contenues par la nouvelle loi)
Les CNE ne restent-ils pas valables durant toute la durée convenue par les
parties contractantes ?
Les CNE ne devraient-ils pas s'éteindre de leur belle mort à l'échéance du
contrat (soit trois ans maximum).

Bien à vous,

--
/////
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( *** *** )
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ATTENTION !
Méfiez vous du SAV MisterGoodDeal
---------------Ooooo-------------------------------------
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ooooO ) /
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"Combat"/"Ricazerty"

> Il y a là, manifestement, un cas de rétro-activité de la loi !
> En effet, comment un contrat (qui a valeur de loi) peut-il
> se transformer en un autre contrat en vertu d'une loi
> postérieure ? (alors que les parties pourraient ne plus être
> d'accord sur les nouvelles dispositions contenues par la
> nouvelle loi)
> Les CNE ne restent-ils pas valables durant toute la durée
> convenue par les parties contractantes ?
> Les CNE ne devraient-ils pas s'éteindre de leur belle mort
> à l'échéance du contrat (soit trois ans maximum).

Un contrat /illégal/ n'a pas valeur de loi, ça va de soi!...
Nous revenons donc à une loi /antérieure/ et non /postérieure/,
là est la nuance...

> Bien à vous,

Bien à toi !

"ricazerty" <ricazerty***free.fr> a écrit dans le message de news:
47c588d8$0$14910$426a34cc***news.free.fr...

> Un contrat /illégal/ n'a pas valeur de loi, ça va de soi!...
> Nous revenons donc à une loi /antérieure/ et non /postérieure/,
> là est la nuance...

Le CNE illégal ????
puisque c'est une loi qui le crée, le CNE ne peut être que légal...
peut-être veux tu dire que le CNE est inconstitutionnel... auquel cas,
c'était au Conseil Constitutionnel de le rendre inapplicable... or ceci n'a
pas été le cas... loin d'être le cas, même puisque de nombreux CNE existent.

Combat a écrit :
> "ricazerty" <ricazerty***free.fr> a écrit dans le message de news:
> 47c588d8$0$14910$426a34cc***news.free.fr...
>
>> Un contrat /illégal/ n'a pas valeur de loi, ça va de soi!...
>> Nous revenons donc à une loi /antérieure/ et non /postérieure/,
>> là est la nuance...
>
> Le CNE illégal ????
> puisque c'est une loi qui le crée, le CNE ne peut être que légal...
> peut-être veux tu dire que le CNE est inconstitutionnel... auquel cas,
> c'était au Conseil Constitutionnel de le rendre inapplicable... or ceci n'a
> pas été le cas... loin d'être le cas, même puisque de nombreux CNE existent.
>
>

Y en a qui sont durs à la détente

Saisie suite à une décision rendue le 28 avril 2006 par le conseil des
prud’hommes de Longjumeau, dans l’Essonne, la cour d’appel de Paris
confirme toute l’argumentation de première instance. L’affaire avait
fait grand bruit. Pour la première fois depuis l’instauration du CNE en
août 2005, une décision judiciaire avait affirmé qu’en vertu de la
convention 158 de l’Organisation internationale du travail, ratifiée par
la France, un licenciement ne peut intervenir « sans qu’il existe un
motif valable ». Le conseil de Longjumeau avait aussi considéré «
déraisonnable » la durée de la période d’essai rendant le CNE non
conforme au droit international dont la valeur juridique est supérieure
aux lois françaises.

Dans le message 47c58ef1$0$860$ba4acef3***news.orange.fr, dume
<dume***orange.fr> exprime ceci:
> Combat a écrit :
>> "ricazerty" <ricazerty***free.fr> a écrit dans le message de news:
>> 47c588d8$0$14910$426a34cc***news.free.fr...
>>
>>> Un contrat /illégal/ n'a pas valeur de loi, ça va de soi!...
>>> Nous revenons donc à une loi /antérieure/ et non /postérieure/,
>>> là est la nuance...
>>
>> Le CNE illégal ????
>> puisque c'est une loi qui le crée, le CNE ne peut être que légal...
>> peut-être veux tu dire que le CNE est inconstitutionnel... auquel
>> cas, c'était au Conseil Constitutionnel de le rendre inapplicable...
>> or ceci n'a pas été le cas... loin d'être le cas, même puisque de
>> nombreux CNE existent.
>
> Y en a qui sont durs à la détente

Précsement.

>
> Saisie suite à une décision rendue le 28 avril 2006 par le conseil des
> prud’hommes de Longjumeau, dans l’Essonne, la cour d’appel de Paris
> confirme toute l’argumentation de première instance. L’affaire avait
> fait grand bruit.

Certes, mais d'autres décisions ont été rendues différentes.
Ceci étant une telle décision de première instance, confirmée en appel,
était attendue depuis la création de ce contrat.
Il vous suffisait de suivre les débats du groupe spécialisé dans le
droit du travail.




Pour la première fois depuis l’instauration du CNE
> en août 2005, une décision judiciaire avait affirmé qu’en vertu de la
> convention 158 de l’Organisation internationale du travail, ratifiée
> par la France, un licenciement ne peut intervenir « sans qu’il existe
> un motif valable ». Le conseil de Longjumeau avait aussi considéré «
> déraisonnable » la durée de la période d’essai rendant le CNE non
> conforme au droit international dont la valeur juridique est
> supérieure aux lois françaises.

Lorsqu'une clause d'un contrat est irrégulière, elle est réputée non
écrite, sans pour autant annuler les autres dispositions du contrat.
Considérer qu'une période d'essai est d'une longueur déraisonnable,
revient à dire que sa rupture s'analyse comme un licenciement.
Et qu'elle doit donc être fondée, et qu'une procédure permettant au
salarié de présenter sa défense doit être mise en oeuvre.
A+



--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com

"Moisse" <moisse***douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
47c59271$0$17008$426a74cc***news.free.fr...

> Lorsqu'une clause d'un contrat est irrégulière, elle est réputée non
> écrite,

c'est précisément le coeur du problème...
comment transformer un contrat contenant des clauses non écrites; en un
autre contrat.
dans le meilleur des cas le contrat n'existe pas et les parties sont libérés
purement et simplement de leurs obligations respectives.
sans autre contreparties.

j'irais même jusqu'à prétendre que la transformation du CNE doit aller vers
un CDD de trois ans, plus qu'un CDI


> sans pour autant annuler les autres dispositions du contrat.
> Considérer qu'une période d'essai est d'une longueur déraisonnable,
> revient à dire que sa rupture s'analyse comme un licenciement.
> Et qu'elle doit donc être fondée, et qu'une procédure permettant au
> salarié de présenter sa défense doit être mise en oeuvre.
> A+
>
>
>
> --�
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse***douteifrance.com

"UBUjean-jacques viala" <jejviala***free.fr> a écrit dans le message de news:
jp9bs3tll8a9ol7t5nbmrm7nevea58odqi***4ax.com...
> On Wed, 27 Feb 2008 16:57:05 +0100, dume <dume***orange.fr> wrote:
>
>>Combat a écrit :
>>> Il y a là, manifestement, un cas de rétro-activité de la loi !
>>> En effet, omment un contrat (qui a valeur de loi) peut-il se transformer
>>> en
>>> un
>>> autre contrat en vertu d'une loi postérieure ?
>>> (alors que les parties pourraient ne plus être d'accord sur les
>>> nouvelles
>>> dispositions contenues par la nouvelle loi)
>>> Les CNE ne restent-ils pas valables durant toute la durée convenue par
>>> les
>>> parties contractantes ?
>>> Les CNE ne devraient-ils pas s'éteindre de leur belle mort à l'échéance
>>> du
>>> contrat (soit trois ans maximum).
>>>
>>> Bien à vous,
>>>
>>Le CNE, c'est un contrat et c'est un contrat qui a été jugé illégal.
>>A partir de la , on voit difficilement comment il pourrait continuer à
>>être appliqué.
>
> voilà.
>
> on se quitte bons amis.
>
> eventuellement on repart à zéro.


mais il ne voudront jamais l'admettre !

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ATTENTION !
Méfiez vous du SAV MisterGoodDeal
---------------Ooooo-------------------------------------
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ooooO ) /
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"UBUjean-jacques viala" <jejviala***free.fr> a écrit dans le message de news:
jp9bs3tll8a9ol7t5nbmrm7nevea58odqi***4ax.com...


>>Le CNE, c'est un contrat et c'est un contrat qui a été jugé illégal.
>>A partir de la , on voit difficilement comment il pourrait continuer à
>>être appliqué.
>
> voilà.
>
> on se quitte bons amis.
>
> eventuellement on repart à zéro.


mais y'en a qui sont très dur de la comprenette,
ils ne voudront jamais l'admettre !

"Combat"/"Ricazerty"

>>> Le CNE, c'est un contrat et c'est un contrat qui a été jugé
>>> illégal. A partir de là , on voit difficilement comment il
>>> pourrait continuer à être appliqué.

>> voilà.
>> on se quitte bons amis.
>> eventuellement on repart à zéro.

> mais y'en a qui sont très dur de la comprenette,
> ils ne voudront jamais l'admettre !

Et toi, on t'a pas dit que t'étais dur à la détente ?
C'est-y pas un serieux handicap pour le "combat" ?...

"Combat" <pony___mail***laposte.net> a écrit dans le message de news:
47c582c4$0$18970$426a34cc***news.free.fr...
> Il y a là, manifestement, un cas de rétro-activité de la loi !

il y a plus exactement des déclarations malencontreuses : un effet d'annonce
n'est pas une loi

"dume" <dume***orange.fr> a écrit dans le message de news:
47c58852$0$899$ba4acef3***news.orange.fr...
> Le CNE, c'est un contrat et c'est un contrat qui a été jugé illégal.

INEXACT
le CNE a été jugé non-conforme à la convention 158 de l'OIT, ratifiée par la
France, dans ses SEULES clauses excluant la motivation de la rupture

un CNE en cours reste un contrat légal

un CNE rompu AVEC une procédure de licenciement est un contrat LEGALEMENT
rompu

> A partir de la , on voit difficilement comment il pourrait continuer à
> être appliqué.

à partir du moment où vous vérifirez la véritable nature et la véritable
amplitude de la décision que vous essayez de commenter, sans visiblement
l'avoir lue, vous pourrez (peut être) commencer à " voir " comment un CNE
peut être LEGALEMENT appliqué

"dume" <dume***orange.fr> a écrit dans le message de news:
47c58cf0$0$858$ba4acef3***news.orange.fr...
> CNE illégal car contraire à la convention 158 de l'Organisation
> internationale du travail

le CNE n'sst pas " illégal "
aucune décison de justice n'a pronoincé la "nullité" d'u CNE
les seuls cas jugés portent sur le caractère abusif des "ruptures" du fait
de l'absence de procédure de licenciement avec énonciation de motif