"Sally Spectra" <brigitte.napoly***laposte.net> a écrit dans le message de
news: 7099f198-a5a5-4ae1-acb7-edbd32768b84...oglegroups.com...
Bonjour,

J'ai une question quant au droit applicable aux correspondances
privées.

Un de nos employés vient de décéder. Et sa famille souhaite récupérer
ses mails personnels.


Bonjour.

Et si vous envoyiez les mails sous pli fermé avec comme adresse "les
héritiers de Mr X", avec, par exemple, comme destinataire, le notaire chargé
de la succession, après accord de ce dernier?

Qu'en pensent les juristes du forum?

--
Jean-Claude
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