Tout salarié ou groupe de salarié peut se retirer d'une situation de travail
dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et
imminent pour sa vie ou sa santé, à condition de ne pas créer pour autrui
une nouvelle situation de risque grave ou imminent (articles L. 231-8 et L
231-8-2 du Code du travail).

La notion de danger doit être entendue, par référence à la jurisprudence
sociale, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du salarié,
c'est-à-dire une situation de fait en mesure de provoquer un dommage à
l'intégrité physique de la personne : mort ou incapacité permanente ou
temporaire prolongée ;
Le caractère imminent du danger implique la survenance d'un événement dans
un avenir très proche voire quasi immédiat.

Il peut s'agir par exemple :
- du non respect d'une règle de sécurité par l'employeur (Cass. soc. 5 juil
2000) ;
- d'un incendie ou d'une exposition à des agents cancérogènes ou toxiques
(amiante) ;
- d'un élément qui ne présente pas objectivement de danger comme des
animaux, des produits chimiques mais qui sont dangereux pour le salarié qui
est allergique (Cass soc. 20 mars 1996) ;
- de refuser un poste incompatible avec des réserves médicales constatées
par l'inspection du travail ;
- de machines défectueuses qui dégagent plus de poussière que d'ordinaire ;

Toutefois, le salarié peut être sanctionné par l'employeur s'il a fait usage
de son droit de retrait sans motif raisonnable.

Si l'employeur considère que ce motif n'existe pas, il peut licencier ou
sanctionner le salarié et procéder à une retenue sur salaire pour les heures
d'absence.


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ATTENTION !
Méfiez vous du SAV MisterGoodDeal
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"Combat" <pony___mail***laposte.net> a écrit dans le message de news:
47bb3a3c$0$20125$426a74cc***news.free.fr...
> Tout salarié ou groupe de salarié peut se retirer d'une situation de
> travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un
> danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, à condition de ne
> pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave ou
> imminent (articles L. 231-8 et L 231-8-2 du Code du travail).
>
> La notion de danger doit être entendue, par référence à la
> jurisprudence sociale, comme étant une menace directe pour la vie ou
> la santé du salarié, c'est-à-dire une situation de fait en mesure de
> provoquer un dommage à l'intégrité physique de la personne : mort ou
> incapacité permanente ou temporaire prolongée ;
> Le caractère imminent du danger implique la survenance d'un événement
> dans un avenir très proche voire quasi immédiat.
>
> Il peut s'agir par exemple :
> - du non respect d'une règle de sécurité par l'employeur (Cass. soc. 5
> juil 2000) ;
> - d'un incendie ou d'une exposition à des agents cancérogènes ou
> toxiques (amiante) ;
> - d'un élément qui ne présente pas objectivement de danger comme des
> animaux, des produits chimiques mais qui sont dangereux pour le
> salarié qui est allergique (Cass soc. 20 mars 1996) ;
> - de refuser un poste incompatible avec des réserves médicales
> constatées par l'inspection du travail ;
> - de machines défectueuses qui dégagent plus de poussière que
> d'ordinaire ;
>
> Toutefois, le salarié peut être sanctionné par l'employeur s'il a fait
> usage de son droit de retrait sans motif raisonnable.
>
> Si l'employeur considère que ce motif n'existe pas, il peut licencier
> ou sanctionner le salarié et procéder à une retenue sur salaire pour
> les heures d'absence.


Bonjour,

Texte connu... Mais au fait :
Quelle est la question de DROIT ?

Serge

Le Tue, 19 Feb 2008 21:33:28 +0100, Serge a écrit:

> Mais au fait :
> Quelle est la question de DROIT ?

Euh... Faut-il qu'un premier post dans un fil pose une question ? Certes
c'est l'habitude de poser des questions, certes le texte cité par Combat
est connu... mais il est en charte, puisque message postant sur le droit.

Non ?

Amicalement,
--
Albert.

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud***free.fr> a écrit dans le message de
news: pan.2008.02.19.20.41.22***free.fr...
> Le Tue, 19 Feb 2008 21:33:28 +0100, Serge a écrit:
>
>> Mais au fait :
>> Quelle est la question de DROIT ?
>
> Euh... Faut-il qu'un premier post dans un fil pose une question ?
> Certes
> c'est l'habitude de poser des questions, certes le texte cité par
> Combat
> est connu... mais il est en charte, puisque message postant sur le
> droit.
>
> Non ?
>
> Amicalement,
> --
> Albert.

Oui bien sur....

Tu peux aussi recopier toute la constitution ce sera aussi du droit !

Quel intérêt de mettre un tel texte sur news:fr.misc.droit , lequel en
plus est souvent affiché dans les entreprises, alors qu'il existe
news:fr.misc.droit.travail sans doute plus approprié ?

Serge

Le Tue, 19 Feb 2008 22:12:15 +0100, Serge a écrit:

> Quel intérêt de mettre un tel texte sur news:fr.misc.droit , lequel en
> plus est souvent affiché dans les entreprises, alors qu'il existe
> news:fr.misc.droit.travail sans doute plus approprié ?

Ah, sur ce point, je te rejoins bien plus que quand tu réclames une
question.

Amicalement,
--
Albert.

Combat a utilisé son clavier pour écrire :
> Tout salarié ou groupe de salarié peut se retirer d'une situation de travail
> dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et
> imminent pour sa vie ou sa santé, à condition de ne pas créer pour autrui une
> nouvelle situation de risque grave ou imminent (articles L. 231-8 et L
> 231-8-2 du Code du travail).
>
> La notion de danger doit être entendue, par référence à la jurisprudence
> sociale, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du salarié,
> c'est-à-dire une situation de fait en mesure de provoquer un dommage à
> l'intégrité physique de la personne : mort ou incapacité permanente ou
> temporaire prolongée ;
> Le caractère imminent du danger implique la survenance d'un événement dans un
> avenir très proche voire quasi immédiat.
>
> Il peut s'agir par exemple :
> - du non respect d'une règle de sécurité par l'employeur (Cass. soc. 5 juil
> 2000) ;
> - d'un incendie ou d'une exposition à des agents cancérogènes ou toxiques
> (amiante) ;
> - d'un élément qui ne présente pas objectivement de danger comme des animaux,
> des produits chimiques mais qui sont dangereux pour le salarié qui est
> allergique (Cass soc. 20 mars 1996) ;
> - de refuser un poste incompatible avec des réserves médicales constatées par
> l'inspection du travail ;
> - de machines défectueuses qui dégagent plus de poussière que d'ordinaire ;
>
> Toutefois, le salarié peut être sanctionné par l'employeur s'il a fait usage
> de son droit de retrait sans motif raisonnable.
>
> Si l'employeur considère que ce motif n'existe pas, il peut licencier ou
> sanctionner le salarié et procéder à une retenue sur salaire pour les heures
> d'absence.

Tiens j'ai des collaborateurs ingénieurs qui ont refusé en invoquant ce
texte d'entrer dans leurs bureaux du fait de la présence de tensions
électriques de plus de 60 Volts (il s'agissait du courant du secteur,
220V donc). Ils ont avec leurs syndicats exigé et obtenu du Comité
Hygiène et Sécurité une très coûteuse Habilitation Electrique avec de
petits diplômes qu'ils n'ont accepté qu'après qu'ils soient revêtus des
signatures des responsables de l'entreprise.

Cette formation sera maintenant renouvellée tous les deux ans je crois.

Je l'ai suivie aussi. C'était très intéressant. En deux mots : il ne
faut pas mettre une aiguille à tricoter métallique dans la prise de
courant à mains nues, et aussi il ne faut pas ouvrir les portes des
armoires avec une tête de mort dessus en forçant les serrures et, si on
le fait, ne pas jeter d'eau dedans pour voir ce que ça fait.
850 Euros par personne, 20 personnes.

Une grêve évitée de plus !

MarketWorth <nomail***thanks.com> écrivait news:mn.a3d77d825ed46793.85870
***thanks.com:

> Rémi Fasollasi a exposé le 20/02/2008 :
>> On Wed, 20 Feb 2008 18:05:48 +0100, Moisse wrote:
>>
>>> Une grève d'ingénieurs, même à la SNCF ils ne connaissent pas.
>>
>> Je vois...
>> Ils n'ont pas d'ingénieurs ?
>
> lol
>
> En fait, le vrai encadrement est "taillable et corvéable à merci".
> C'est le mot fréquemment employé par nos supérieurs, dans ce genre
> d'établissement.
>

La même chose dans le privé.

> Souvent, je me demande s'il ne s'agit pas pour eux de se venger sur
> nous de la totale soumission qu'ils doivent, sous peine de perdre leurs
> postes et gâcher leur carrière, en permanence prouver au techniciens et
> autres.
>

La même chose dans le privé.


>
> D'où les histoires du genre habilitation électrique, mais aussi
> énormément d'autres, dont on n'a sans doute pas idée dans le secteur
> purement privé.
>
>
>

La même chose dans le privé.

Enfin ça dépend de la taille de la boite : Chez un artisan, sûrement non,
dans une multinationale, c'est tout à fait ça.

--
Globern
Tranquille, à la retraite.

MarketWorth <nomail***thanks.com> écrivait
news:mn.a50c7d8219f94a09.85870***thanks.com:

> Globern vient de nous annoncer :
>> MarketWorth <nomail***thanks.com> écrivait
>> news:mn.a3d77d825ed46793.85870 ***thanks.com:
>>
>>> Rémi Fasollasi a exposé le 20/02/2008 :
>>>> On Wed, 20 Feb 2008 18:05:48 +0100, Moisse wrote:
>>>>
>>>>> Une grève d'ingénieurs, même à la SNCF ils ne connaissent pas.
>>>>
>>>> Je vois...
>>>> Ils n'ont pas d'ingénieurs ?
>>>
>>> lol
>>>
>>> En fait, le vrai encadrement est "taillable et corvéable à merci".
>>> C'est le mot fréquemment employé par nos supérieurs, dans ce genre
>>> d'établissement.
>>>
>>
>> La même chose dans le privé.
>>
>>> Souvent, je me demande s'il ne s'agit pas pour eux de se venger sur
>>> nous de la totale soumission qu'ils doivent, sous peine de perdre
>>> leurs postes et gâcher leur carrière, en permanence prouver au
>>> techniciens et autres.
>>>
>>
>> La même chose dans le privé.
>>
>>
>>>
>>> D'où les histoires du genre habilitation électrique, mais aussi
>>> énormément d'autres, dont on n'a sans doute pas idée dans le secteur
>>> purement privé.
>>>
>>>
>>>
>>
>> La même chose dans le privé.
>>
>> Enfin ça dépend de la taille de la boite : Chez un artisan, sûrement
>> non, dans une multinationale, c'est tout à fait ça.
>
>
> Eh bien c'est vraiment triste alors...

Vous vous attendez à quoi dans le monde du travail ? A la démocratie en
entreprise ou au monde des bisounours ?


> Et tout cela ne peut mener bien loin.

En tout cas, ça évite de croire au Père Noël

> C'est tout ce que l'on peut en dire. Peut-être ne faut-il pas
> chercher beaucoup plus loin le fameux "mal français" (autre nom de la
> vérole, soit dit en passant).
>

Parler à tour de langue du mal français, ça me fait rigoler. J'aimerais
savoir comment ça se passe dans d'autres pays en comparant ce qui est
comparable bien sûr.

Il faudrait d'abord commencer par ça, comparer la réglementation du
travail, enfin là où ça existe. Chez nous, ça existe, heureusement.

Allez chez les grands bretons, les polonais ou les siamois, àmha, c'est
bien différent.


--
Globern
Tranquille, à la retraite.