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  #13 (permalink)  
Vieux 20/02/2008, 08h37
Rémi Fasollasi
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Re: Re: preuve electronique: validité

On Tue, 19 Feb 2008 15:31:05 +0100, Moisse wrote:

> Mais non, vous n'admettez pas la latitude dont dispose le juge pour se
> forger sa conviction.
> Quoiqu'il en soit je remets simplement dans le contexte l'intérêt de ne
> pas négliger les documents numériques pour différents prétextes.
> C'est assurément s'exposer à des désillutions ultérieures.


Comme document numérique, un message sans les headers a exactement
la même valeur que s'il était écrit sur du papier par celui qui
fournit le document, il peut avoir été écrit par n'importe qui.

Qu'un juge l'apprécie comme il veut, c'est lui qui voit...

J'ai simplement dit que je n'y accorderais aucune attention /en tant
que preuve/, puisqu'il s'agit du sujet de ce fil.
Que ce soit un élément pour un juge pour se forger une conviction, c'est
le problème de la justice, pas le mien. C'est pour moi une incitation à
faire des faux pour gonfler son dossier.
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