Bonjour,

Une personne âgée a donné procuration à un particulier pour la gestion de
toutes ses affaires et notamment pour un studio loué. Il désire vendre ce
studio dont l'échéance du bail écrit est en fin d'année 2008. Le mandataire
peut-il lui-même donner congé au locataire. Je n'ai pas trouvé de texte
légal autorisant un mandataire à donner congé. Qui peut me renseigner sur ce
point?
Merci de bien vouloir répondre au groupe de discussions uniquement.
Dominique.

"Dominique" <Dom-Henry***orange.fr> a écrit dans le message de news:
47b99c91$0$868$ba4acef3***news.orange.fr...
> Bonjour,
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> Une personne âgée a donné procuration à un particulier pour la gestion de
> toutes ses affaires et notamment pour un studio loué. Il désire vendre ce
> studio dont l'échéance du bail écrit est en fin d'année 2008. Le
> mandataire peut-il lui-même donner congé au locataire. Je n'ai pas trouvé
> de texte légal autorisant un mandataire à donner congé. Qui peut me
> renseigner sur ce point?
> Merci de bien vouloir répondre au groupe de discussions uniquement.
> Dominique.
>

Le mandataire peut faire tout ce que le mandat lui permet de faire.
Il faut donc vous référer aux termes du mandat.

Bonsoir,

Merci pour la réponse de Fabienne. Termes du mandat :
<<Le propriétaire a donné procuration pour la gestion du studio>> Cela
vaut-il le droit de donner congé à la place du propriétaire.


"Fabienne" <fabienne***noway.fr> a écrit dans le message de news:
fpcbrq$r7q$1***s1.news.oleane.net...
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> "Dominique" <Dom-Henry***orange.fr> a écrit dans le message de news:
> 47b99c91$0$868$ba4acef3***news.orange.fr...
>> Bonjour,
>>
>> Une personne âgée a donné procuration à un particulier pour la gestion de
>> toutes ses affaires et notamment pour un studio loué. Il désire vendre ce
>> studio dont l'échéance du bail écrit est en fin d'année 2008. Le
>> mandataire peut-il lui-même donner congé au locataire. Je n'ai pas trouvé
>> de texte légal autorisant un mandataire à donner congé. Qui peut me
>> renseigner sur ce point?
>> Merci de bien vouloir répondre au groupe de discussions uniquement.
>> Dominique.
>>
>
> Le mandataire peut faire tout ce que le mandat lui permet de faire.
> Il faut donc vous référer aux termes du mandat.
>

"Dominique" <Dom-Henry***orange.fr> a écrit dans le message de news:
47ba1122$0$892$ba4acef3***news.orange.fr...
> Bonsoir,
>
> Merci pour la réponse de Fabienne. Termes du mandat :
> <<Le propriétaire a donné procuration pour la gestion du studio>> Cela
> vaut-il le droit de donner congé à la place du propriétaire.
>

Il me semble que oui. Gérer (administrer) un immeuble, c'est conclure et
résilier les baux. Donner congé en fait partie.
Du reste, quand c'est un cabinet de gestion qui a mandat, c'est lui qui
notifie les congés pour vendre.


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> "Fabienne" <fabienne***noway.fr> a écrit dans le message de news:
> fpcbrq$r7q$1***s1.news.oleane.net...
>>
>> "Dominique" <Dom-Henry***orange.fr> a écrit dans le message de news:
>> 47b99c91$0$868$ba4acef3***news.orange.fr...
>>> Bonjour,
>>>
>>> Une personne âgée a donné procuration à un particulier pour la gestion
>>> de toutes ses affaires et notamment pour un studio loué. Il désire
>>> vendre ce studio dont l'échéance du bail écrit est en fin d'année 2008.
>>> Le mandataire peut-il lui-même donner congé au locataire. Je n'ai pas
>>> trouvé de texte légal autorisant un mandataire à donner congé. Qui peut
>>> me renseigner sur ce point?
>>> Merci de bien vouloir répondre au groupe de discussions uniquement.
>>> Dominique.
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>>
>> Le mandataire peut faire tout ce que le mandat lui permet de faire.
>> Il faut donc vous référer aux termes du mandat.
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