Bonjour,

je suis propriétaire d'un terrain bâti à partir duquel je veux détacher
une parcelle, elle, non bâtie; pour la vendre.
Le géomètre qui a fait le détachement est allé en mairie et a fait en
mon nom, et sans m'en avoir parlé une déclaration préalable, pour
constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à
permis ....
Je viens de recevoir de la mairie, suite à cette déclaration un arrêté
m'obligeant à payer plus de 5000 euros au titre de la participation pour
raccordement à l'égout.

Dans la mesure où je vends à quelqu'un ce terrain, est-il à ma charge de
payer cette participation, alors que je ne sais si l'acquéreur va
construire ou faire de la culture maréchaire.
La mise en recouvrement de cette participation; n'est-elle pas a
effectuer dès le raccordement effectif de l'installation, à savoir quand
l'acheteur aura construit et demandé le raccordement au réseau ?

Pouvez-vous me dire si il est normal que ce soit à moi de payer cette
taxe ?

Merci de votre aide nécessaire
Gérard

"delhubac" <delhubac***free.fr> a écrit dans le message de
news:47b99a3c$0$18359$426a74cc***news.free.fr...
> Bonjour,
>
> je suis propriétaire d'un terrain bâti à partir duquel je veux détacher
> une parcelle, elle, non bâtie; pour la vendre.
> Le géomètre qui a fait le détachement est allé en mairie et a fait en mon
> nom, et sans m'en avoir parlé une déclaration préalable, pour
> constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis
> ....
> Je viens de recevoir de la mairie, suite à cette déclaration un arrêté
> m'obligeant à payer plus de 5000 euros au titre de la participation pour
> raccordement à l'égout.
>
> Dans la mesure où je vends à quelqu'un ce terrain, est-il à ma charge de
> payer cette participation, alors que je ne sais si l'acquéreur va
> construire ou faire de la culture maréchaire.
> La mise en recouvrement de cette participation; n'est-elle pas a effectuer
> dès le raccordement effectif de l'installation, à savoir quand l'acheteur
> aura construit et demandé le raccordement au réseau ?
>
> Pouvez-vous me dire si il est normal que ce soit à moi de payer cette taxe
> ?
>
> Merci de votre aide nécessaire
> Gérard

Je ne suis pas jusriste, mais si vous n'avez rien signé ni demandé je ne
vois pas comment on peut vous réclamez quoi que ce soit, a titre informatif
passe encore,!!
donc allez voir votre mairie et explication à la clef !et que l'on vous
montre votre dossier établi et papier signé de votre main (et surtout
demander au géomètre de vous donner des explications, son boulot c'est de
délimiter un terrain,( sinon c'est la porte ouverte à n'importe quoi)
Cordialement