Bonjour,

Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on vous
donne pas de décompte et de détails

merci

Jean wrote:
> Bonjour,
>
> Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on
> vous donne pas de décompte et de détails
>
> merci

Oui, elles sont en générals forfaitaires décidées lors de la signature du
bail.


--
Aide toi, toi même et dieu t'aidera.

Sylvain wrote:
> Jean wrote:
>> Bonjour,
>>
>> Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on
>> vous donne pas de décompte et de détails
>>
>> merci
>
> Oui, elles sont en générals forfaitaires décidées lors de la
> signature du bail.


J'ai répondu un une vite, cette réponse convient si on est locataire.

Si on est propriétaire, les charges locatives et les charges propriétaires
doivent être détaillées.

--
Aide toi, toi même et dieu t'aidera.

<Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on vous
<donne pas de décompte et de détails<

Non , vous payez des avances mensuelles sur charges , le montant est inscrit
au contrat de bail.
La régularisation doit comporter communication de la liste et le montant des
frais réels récupérable auprès du locataire
La régularisation annuelle est subordonnée à la justification de ses charges
(liste , montant et répartition ) mis a disposition par le bailleur pour
consultation un mois avant échéance de paiement .
art 23 Loi 6 juillet 1989 .

--
Drannob

"Drannob" <jeanmichelpointbonnard***wa.fr> a écrit dans le message de news:
47b6c18e$0$860$ba4acef3***news.orange.fr...
> <Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on vous
> <donne pas de décompte et de détails<
>
> Non , vous payez des avances mensuelles sur charges , le montant est
> inscrit au contrat de bail.
> La régularisation doit comporter communication de la liste et le montant
> des frais réels récupérable auprès du locataire
> La régularisation annuelle est subordonnée à la justification de ses
> charges (liste , montant et répartition ) mis a disposition par le
> bailleur pour consultation un mois avant échéance de paiement .
> art 23 Loi 6 juillet 1989 .
>
> --
> Drannob
>
>Mais il refuse de justifier quoi que se soit.

"Bernard Vilette" <willicom***yahoo.com> a écrit dans le message de news:
47b6c5aa$0$2816$426a74cc***news.free.fr...
>
> "Drannob" <jeanmichelpointbonnard***wa.fr> a écrit dans le message de news:
> 47b6c18e$0$860$ba4acef3***news.orange.fr...
>> <Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on vous
>> <donne pas de décompte et de détails<
>>
>> Non , vous payez des avances mensuelles sur charges , le montant est
>> inscrit au contrat de bail.
>> La régularisation doit comporter communication de la liste et le montant
>> des frais réels récupérable auprès du locataire
>> La régularisation annuelle est subordonnée à la justification de ses
>> charges (liste , montant et répartition ) mis a disposition par le
>> bailleur pour consultation un mois avant échéance de paiement .
>> art 23 Loi 6 juillet 1989 .
>>
>> --
>> Drannob
>>
>>Mais il refuse de justifier quoi que se soit.

Ne payez rien alors.