Selon la nouvelle loi en cours sur certaines infractions qui vont aller
jusqu'a la confiscation du véhicule
Je suppose qu'il faudra donner en plus de son permis , la carte grise de la
voiture ?
Mais si la voiture ne nous appartient pas qu'adviendras t il ?
Une amende équivalente au prix de l'argus du véhicule avec le quel
l'infraction auras été commise ?
Il serait interessant de savoir ce que la loi a prévue dans ce cas ?

Déja que les grosses cylindrées et les voitures neuves se vendent mal mais a
présent ça vas être pire !!
Moi qui pensait que le gouvernement voulait aider les français a changer de
voiture ???

aldo a écrit :
> Selon la nouvelle loi en cours sur certaines infractions qui vont aller
> jusqu'a la confiscation du véhicule
> Je suppose qu'il faudra donner en plus de son permis , la carte grise de la
> voiture ?
> Mais si la voiture ne nous appartient pas qu'adviendras t il ?
> Une amende équivalente au prix de l'argus du véhicule avec le quel
> l'infraction auras été commise ?
> Il serait interessant de savoir ce que la loi a prévue dans ce cas ?
>
> Déja que les grosses cylindrées et les voitures neuves se vendent mal mais a
> présent ça vas être pire !!
> Moi qui pensait que le gouvernement voulait aider les français a changer de
> voiture ???
>
>
Il va de soi qu'il n'est pas possible de saisir un véhicule qui
appartient à quelqu'un d'autre. D'ailleurs ceux qui risquent de se faire
saisir (quelle que soit la cause) savent très bien qu'il suffit d'être
propriétaire de rien : la voiture appartient à un frère, le canapé
appartient à la grand-mère, etc...

Sinon il y a aussi la Location Longue durée pour les voitures : désolé,
monsieur l'agent, la voiture appartient à Hertz ou Avis

Philippe a écrit :
> aldo a écrit :
>> Selon la nouvelle loi en cours sur certaines infractions qui vont
>> aller jusqu'a la confiscation du véhicule
>> Je suppose qu'il faudra donner en plus de son permis , la carte grise
>> de la voiture ?
>> Mais si la voiture ne nous appartient pas qu'adviendras t il ?
>> Une amende équivalente au prix de l'argus du véhicule avec le quel
>> l'infraction auras été commise ?
>> Il serait interessant de savoir ce que la loi a prévue dans ce cas ?
>>
>> Déja que les grosses cylindrées et les voitures neuves se vendent mal
>> mais a présent ça vas être pire !!
>> Moi qui pensait que le gouvernement voulait aider les français a
>> changer de voiture ???
>>
>>
> Il va de soi qu'il n'est pas possible de saisir un véhicule qui
> appartient Ã*** quelqu'un d'autre. D'ailleurs ceux qui risquent de sefaire
> saisir (quelle que soit la cause) savent très bien qu'il suffit d'être
> propriétaire de rien : la voiture appartient Ã*** un frère,le canapé
> appartient Ã*** la grand-mère, etc...
>
> Sinon il y a aussi la Location Longue durée pour les voitures : désolé,
> monsieur l'agent, la voiture appartient Ã*** Hertz ou Avis

et ca fait bien longtemps que je n'ai plus de voiture Ã*** moi, trop cher, je
préfère les LLD (avec ou sans OA)

suis mentionné sur la CG, mais la caisse n'étant pas Ã*** moi, on ne peut me la
saisir

On Thu, 14 Feb 2008 18:47:43 +0100, "aldo" <tchoi06***mail.md> wrote:

>Selon la nouvelle loi en cours sur certaines infractions qui vont aller
>jusqu'a la confiscation du véhicule

Non, soit la loi existe, soit elle n'existe pas. Si elle est en cours c'est
qu'elle existe et a été promulguée.

Il y a une procédure avant l'entrée en vigueur d'une loi, la première c'est
soit le dépôt d'un projet, soit d'une proposition de loi.

Sur l'affaire que tu évoques on en est pas encore là.

On en est au stade où l'on parle de...

thierry.vignaud***no-spam_laposte.net
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud

aldo a écrit :
> Selon la nouvelle loi en cours sur certaines infractions qui vont aller
> jusqu'a la confiscation du véhicule
> Je suppose qu'il faudra donner en plus de son permis , la carte grise de la
> voiture ?
> Mais si la voiture ne nous appartient pas qu'adviendras t il ?

aux EU c'est possible !
et vous devez sans doute- je n'ai pas vérifié - dédommager le loueur si
vous louez une voiture saisie

> Une amende équivalente au prix de l'argus du véhicule avec le quel
> l'infraction auras été commise ?
> Il serait interessant de savoir ce que la loi a prévue dans ce cas ?
>
> Déja que les grosses cylindrées et les voitures neuves se vendent mal mais a
> présent ça vas être pire !!
> Moi qui pensait que le gouvernement voulait aider les français a changer de
> voiture ???

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

"aldo" <tchoi06***mail.md> a écrit dans le message de news:
47b47edc$0$5167$426a74cc***news.free.fr...

> Mais si la voiture ne nous appartient pas qu'adviendras t il ?

La même chose que si vous l'aviez détruite lors d'un accident en état
d'ivresse : l'assurance ne joue pas, et le propriétaire se retourne contre
vous pour obtenir dédommagement.

> Une amende équivalente au prix de l'argus du véhicule avec le quel
> l'infraction auras été commise ?

Non, le véhicule est confisqué, point.

JL.

aldo a écrit :

> Déja que les grosses cylindrées et les voitures neuves se vendent mal ...


Vu le nombre croissants de 4x4 sur la route, j'ai quelques réserves...

> Moi qui pensait que le gouvernement voulait aider les français a changer de
> voiture ???

Quels français?

a.censseur a écrit :
> aldo a écrit :
>
>> Déja que les grosses cylindrées et les voitures neuves se vendent mal
>> ...
>
>
> Vu le nombre croissants de 4x4 sur la route, j'ai quelques réserves...
>
>> Moi qui pensait que le gouvernement voulait aider les français a
>> changer de voiture ???
>
> Quels français?

pas moi :-X

"Philippe" <"newsphil(Philippe)"***free.fr> a écrit dans le message de news:
el%sj.81$vT5.58***nntpserver.swip.net...
...../...
>>
> Il va de soi qu'il n'est pas possible de saisir un véhicule qui appartient
> à quelqu'un d'autre.


RE : ben si vous remontez du haquique d'espagne dans la voiture prétée
par votre voisin m'étonnerait que les douanes fassent le distinguo
de proprio

..
> Sinon il y a aussi la Location Longue durée pour les voitures : désolé,
> monsieur l'agent, la voiture appartient à Hertz ou Avis
RE : ce qui n'empeche la saisie ..
vous êtes en **contrat** avec cette société pas avec l'Etat
et responsable du véhicule pendant la durée de la location


..
bof
un marché public de fourrière indirect .. ( faudra bien les parquer et les
gardienner ces véhicules )
cherchez pas plus loin


V

vocatus a écrit :
> "Philippe" <"newsphil(Philippe)"***free.fr> a écrit dans le message de news:
> el%sj.81$vT5.58***nntpserver.swip.net...
> ..../...
>> Il va de soi qu'il n'est pas possible de saisir un véhicule qui appartient
>> Ã*** quelqu'un d'autre.
>
>
> RE : ben si vous remontez du haquique d'espagne dans la voiture prétée
> par votre voisin m'étonnerait que les douanes fassent le distinguo
> de proprio
>
> .
>> Sinon il y a aussi la Location Longue durée pour les voitures : désolé,
>> monsieur l'agent, la voiture appartient Ã*** Hertz ou Avis
> RE : ce qui n'empeche la saisie ..
> vous êtes en **contrat** avec cette société pas avec l'Etat
> et responsable du véhicule pendant la durée de la location
>
>
> .
> bof
> un marché public de fourrière indirect .. ( faudra bien les parquer et les
> gardienner ces véhicules )
> cherchez pas plus loin
>

petite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces véhicules ?

"Séb." a ecrit

> petite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces véhicules ?

Ce qu'il en déjà fait actuellement pour ceux qui sont confisqués.

Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.

Alienation signifie ici que le vehicule peut etre vendu aux tiers et
que le produit de la vente rentre dans "les caisses" de l'etat.
Des ventes aux encheres ont regulierement lieu ,
voir par exemple le site des ventes domaniales.
Y sont vendus des vehicules de l'etat en fin de potentiel comme des
vehicules saisis judiciairement.
http://www.ventes-domaniales.fr/eQ_l...=1&typebien=26

Sof

""Séb."" <poussin_stop_006_pots***mamamou.fre> a écrit dans le message de
news: 47b562b4$0$846$ba4acef3***news.orange.fr...
vocatus a écrit :
> "Philippe" <"newsphil(Philippe)"***free.fr> a écrit dans le message de
> news: el%sj.81$vT5.58***nntpserver.swip.net...
> ..../...
>> Il va de soi qu'il n'est pas possible de saisir un véhicule qui
>> appartient Ã*** quelqu'un d'autre.
>
>
> RE : ben si vous remontez du haquique d'espagne dans la voiture prétée
> par votre voisin m'étonnerait que les douanes fassent le distinguo
> de proprio
>
> .
>> Sinon il y a aussi la Location Longue durée pour les voitures :
>> désolé, monsieur l'agent, la voiture appartient Ã*** Hertz ou Avis
> RE : ce qui n'empeche la saisie ..
> vous êtes en **contrat** avec cette société pas avec l'Etat
> et responsable du véhicule pendant la durée de la location
>
>
> .
> bof
> un marché public de fourrière indirect .. ( faudra bien les parquer et
> les
> gardienner ces véhicules )
> cherchez pas plus loin
>

petite question : ils comptent en faire quoi ensuite de ces véhicules ?

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Comme les véhicues confisqués actuellement dans d'autres cas, revente
aux enchères...