Le Tue, 19 Feb 2008 15:19:26 +0100, Thibaut Henin a écrit:

> Albert ARIBAUD a écrit :
>> Le Tue, 19 Feb 2008 13:38:20 +0100, Thibaut Henin a écrit:
>>
>>> De toutes façons, on a fait un tintamarre pour dire "la copie, c'est
>>> du piratage, c'est illégal, et say pas bien", et au final, la loi n'a
>>> quasiment rien changé et la copie privée reste légal.
>>
>> Euh, si, la loi a changé des choses. Essentiellement (du point de vue
>> de l'exception de copie privée) elle donne aux MTP une protection
>> juridique qu'elles n'avaient pas avant ; et elle restreint
>> l'application de l'exception de copie privée aux cas dans lesquels il
>> n'y a pas de préjudice aux intérêts de l'ayant-droit (et comme
>> l'ayant-droit considère que toute copie privée est une vente non
>> réalisée, le préjudice est quasi systématique, et les décisions
>> récentes semblent aller dans ce sens).
>>
>> Amicalement,
>
> Je veux bien que les MTP ont maintenant une protection, mais si un
> tchèque les fait sauter et met Ã*** dispo des oeuvres "nettoyées" sur un
> site tchèque, nous, on peut les télécharger et continuer comme avant ...

On en est capables comme avant, mais au sens du droit, mais le droitn par
exxence, c'est le fait d'interdire ce qu'on pourrait faire, car interdire
ce qui n'est matériellement pas faisable est quelque peu spécieux.

> C'est pour ça que de mon point de vue, Ã*** part rendre le cracking
> illégal, ça n'a rien changé pour les gens.

Cela change hélÃ***s bien des choses pour, par exemple, les créateurs
d'outils audio ou vidéo libres.

> Par contre, j'ai pas trouvé où on parle des "intérets de l'ayant droit".
> Est-ce que tu aurais une référence pour ça ?

C'est Ã*** la fin du L.122-5 : "Les exceptions énumérées par le présent
article ne peuvent porter atteinte Ã*** l'exploitation normale de l'oeuvre
ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur."

Amicalement,
--
Albert.

(sans les moufles)

Le Tue, 19 Feb 2008 15:19:26 +0100, Thibaut Henin a écrit:

> Albert ARIBAUD a écrit :
>> Le Tue, 19 Feb 2008 13:38:20 +0100, Thibaut Henin a écrit:
>>
>>> De toutes façons, on a fait un tintamarre pour dire "la copie, c'est
>>> du piratage, c'est illégal, et say pas bien", et au final, la loi n'a
>>> quasiment rien changé et la copie privée reste légal.
>>
>> Euh, si, la loi a changé des choses. Essentiellement (du point de vue
>> de l'exception de copie privée) elle donne aux MTP une protection
>> juridique qu'elles n'avaient pas avant ; et elle restreint
>> l'application de l'exception de copie privée aux cas dans lesquels il
>> n'y a pas de préjudice aux intérêts de l'ayant-droit (et comme
>> l'ayant-droit considère que toute copie privée est une vente non
>> réalisée, le préjudice est quasi systématique, et les décisions
>> récentes semblent aller dans ce sens).
>>
>> Amicalement,
>
> Je veux bien que les MTP ont maintenant une protection, mais si un
> tchèque les fait sauter et met Ã*** dispo des oeuvres "nettoyées" sur un
> site tchèque, nous, on peut les télécharger et continuer comme avant ...

On en est capables comme avant, mais au sens du droit c'est interdit. Le
droit par essence, c'est le fait d'interdire des choses qu'on est capable
de faire, car interdire ce qui n'est matériellement pas faisable est
quelque peu spécieux.

> C'est pour ça que de mon point de vue, Ã*** part rendre le cracking
> illégal, ça n'a rien changé pour les gens.

Cela change hélÃ***s bien des choses pour, par exemple, les créateurs
d'outils audio ou vidéo libres.

> Par contre, j'ai pas trouvé où on parle des "intérets de l'ayant droit".
> Est-ce que tu aurais une référence pour ça ?

C'est Ã*** la fin du L.122-5 : "Les exceptions énumérées par le présent
article ne peuvent porter atteinte Ã*** l'exploitation normale de l'oeuvre ni
causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur."

Amicalement,

--
Albert.



Amicalement,
--
Albert.

>> On est encore dans la désinformation orchestrée. Ce n'est plus du droit,
>> mais du racket. Comment ce fait-il que je doive payer une taxe pour
>> faire des CD de chansons légales, libres, gratuites et légales?

<Fifi***graph-et.com> a écrit dans le message de
news:47B936A6.5090705***graph-et.com...

> Pas du tout. Si vous etes votre propre producteur de chanson vous devez
> demander l'etablissement d'une convention avec l'organisme collecteur
> afin d'obtenir le remboursement. Decision du 30/06/1986 parue au J.O.
> du 23/08/1986.

Non.

1. Je sauvegarde mes données informatiques sur CD -> je suis racketté.

2. Je télécharge des chansons légales, libres, gratuites et légales, et j'en
fais une compil pour ma voiture -> je suis reracketté.

3. Je suis musicien amateur, je fais quelques CD pour offrir à mes amis. Je
ne vais bien sûr pas demander une convention pour deux ou trois malheureux
CD, ça me coûterait plus cher rien qu'en timbres -> je suis rereracketté.

La loi est faite pour et uniquement pour les majors. Malheureusement pour
eux, les citoyens votent aussi avec leurs billets de banque, et l'industrie
musicale s'effondre.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.

Albert ARIBAUD a écrit :
>
> Amicalement,

Merci beaucoup pour toutes ces réponses

On Sun, 17 Feb 2008 10:39:42 +0100, - Jim CANADA - wrote:

>> Interdit ; la copie n'est légale que tant que vous possédez l'original.

"Rémi Fasollasi" <invalid***invalid.invalid> a écrit dans le message de
newsan.2008.02.19.10.54.37.812000***invalid.invali d...

> Essayez de réflèchir de temps en temps dans votre vie.
> A quoi servirait une copie de sauvegarde qui serait illégale lorsqu'on a
> bouzillé l'original ?

En effet, toi tu attends que l'original soit bousillé pour en faire une
copie de sauvegarde, c'est bien plus malin. Comme ça, tu ne la fais pas
pour rien.

Copie n.m.:
1 Action de copier.
2 Résultat de la copie.

C'est évidemment l'action qui est légale, le droit ne s'applique pas aux
objets mais aux hommes.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.

"Rémi Fasollasi" <invalid***invalid.invalid> a écrit dans le message de
newsan.2008.02.21.00.32.19.797000***invalid.invali d...
> On Wed, 20 Feb 2008 16:20:08 +0100, Cl.Massé wrote:
>
> > On Sun, 17 Feb 2008 10:39:42 +0100, - Jim CANADA - wrote:
> >
> >>> Interdit ; la copie n'est légale que tant que vous possédez
l'original.
>
> > C'est évidemment l'action qui est légale, le droit ne s'applique pas aux
> > objets mais aux hommes.
>
> C'est bien pensé, maintenant expliquez moi comment on peut faire une
> copie (action) quand on n'a pas l'original.
>

En copiant une copie.
En enregistrant la TV ou la radio.
En enregistrant un concert.
En retranscrivant "de mémoire" les paroles d'une chanson.


Arthur