Bonjour

J'ai fait un achat par Internet il y a quelques jours et voici le
détail de la facture que j'ai reçue avec mon achat :

1) Total commandé : 12,50 EURO
2) Frais de port : 5,50 EURO
3) Frais Colissimo : 5,00 EURO
4) Total : 23,00 EURO

Or, lorsque j'ai effectué la commande sur le site du vendeur et dans
le mail récapitulatif que j'ai reçu, les lignes 2) et 3) étaient
rédigées ainsi :

2) Participation au frais de traitement de la commande : 5,50 EURO
3) Frais supplémentaire de livraison : 5,00 EURO

Il se trouve que je souhaite retourner l'objet acheté. J'ai donc
appelé le vendeur, qui m'a dit que je ne serais remboursé que de 12,50
EURO.

Je soupçonne le vendeur de vouloir gonfler artificiellement le coût du
transport afin de limiter le montant du remboursement.

Ma question est donc la suivante : combien puis-je espérer obtenir en
remboursement et, au cas où j'aurais droit à un remboursement
supérieur à 12,50 EURO, comment faire pour que cette affaire se règle au
plus vite ?

De plus, s'il y a bien une fraude, je souhaite le signaler à la
DGCCRF, afin d'empêcher que cela se reproduise.


Merci d'avance pour votre aide

Jean-Luc

A priori les frais de port étaient précisés dés le départ donc pas d'escroquerie en vue.
Le vendeur vous rembourse le prix du produit et uniquement cela, c'est normal donc il n'y
a rien à obtenir de plus.

Il est à noter que les frais de port n'incluent pas que l'affranchissement mais aussi
l'emballage, le temps passé à faire celui ci, à le déposer à la Poste etc, etc.
Ces frais sont libres tant qu'indiqués.

Cordialement

Lorsque j'ai passé la commande, les frais de transport étaient
uniquement mentionnés dans la ligne "Frais supplémentaire de
livraison", le reste étant le prix du produit et les frais liés au
traitement de la commande. Ce n'est qu'une fois le produit livré que
la "
Participation au frais de traitement de la commande" s'est transformée
comme par enchantement en "Frais de port" dans la facture papier.
Je considère que, dans la mesure où la loi me donne le droit de me
rétracter, ce n'est pas à moi de supporter les frais liés au
traitement de la commande. En d'autres termes, je n'ai pas à payer
pour exercer mon droit de rétractation.

De plus, il faut signaler que les frais de traitement de la commande
n'étaient pas du tout mentionnés sur la page décrivant le produit, qui
annonçait un prix de 12,50 euro. Il est évident que le vendeur a
délibérément réduit le prix du produit afin de limiter le montant du
remboursement. Cela permet également d'annoncer des prix plus faibles
qu'ils ne le sont en réalité. Pour moi, la fraude est incontestable.
Il y a en plus publicité mensongère.

Pour prendre un comparaison, quand on achète un produit dans un
magasin qui offre la possibilité de rendre le produit contre
remboursement, le montant du remboursement est le prix qu'on a payé et
pas le prix diminué des frais liés à la vente.

Dans mon cas, le fait de dissocier les frais de traitement de la
commande du prix du produit n'est qu'un artifice illicite pour réduire
le montant du remboursement. Les frais liés au traitement de la
commande doivent faire partie intégrante du prix, qui est en réalité
de 18 euro et non pas des 12,50 annoncés.

On Feb 8, 8:09 pm, Francis <inval...***spam.fr> wrote:
> A priori les frais de port étaient précisés dés le départ donc pas d'escroquerie en vue.
> Le vendeur vous rembourse le prix du produit et uniquement cela, c'est normal donc il n'y
> a rien à obtenir de plus.
>
> Il est à noter que les frais de port n'incluent pas que l'affranchissement mais aussi
> l'emballage, le temps passé à faire celui ci, à le déposer à la Poste etc, etc.
> Ces frais sont libres tant qu'indiqués.
>
> Cordialement

Le Fri, 8 Feb 2008 11:56:57 -0800 (PST), true801***gmail.com a écrit :
>Participation au frais de traitement de la commande" s'est transformée
>comme par enchantement en "Frais de port" dans la facture papier.
>Je considère que, dans la mesure où la loi me donne le droit de me
>rétracter, ce n'est pas à moi de supporter les frais liés au
>traitement de la commande. En d'autres termes, je n'ai pas à payer
>pour exercer mon droit de rétractation.

Tu sembles avoir ete entendu puisque :

"La loi Chatel "pour le développement de la concurrence au service des
consommateurs" a été définitivement adoptée le 20 décembre 2007.
Le Sénat a apporté plusieurs amendements sur l'exercice du droit de
rétractation dans la vente à distance.
En particulier, l'article L. 121-20-1 du code de la consommation
disposera désormais que "lorsque le droit de rétractation est exercé,
le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité
des sommes versées", ce qui comprend les frais de port facturés au
client.
Les seuls coûts pouvant rester à la charge du consommateur sont ceux
du renvoi des marchandises, conformément à la directive européenne du
20 mai 1997.
Cette précision concerne notamment les ventes conclues sur internet."