Bonjour,

Suite a un litige avec une banque, j'envisage, si la médiation ne marche
pas, d'aller devant les tribunaux.

J'ai cru comprendre que je pouvais porter plainte devant le tribunal
d'instance (somme inférieure a 4000 euros).

Ce que j'ai du mal a piger, c'est devant quel tribunal je peux déposer
cette plainte : celui du siege de la banque (je ne suis pas passé par
une agence, tout se gère via le siege), masi c'est à 600 km de chez moi.
Ou bien puis je déposer plainte pres de chez moi ?

Question subsidiaire : si je dois déposer plainte loin de chez moi,
dois-je obligatoirement etre présent a l'audience ?

précision : c'est pour un emprunt immobilier, donc l'exécution du
contrat concerne le crédit de ma maison.

Merci,

Fred

Fred wrote:
> Bonjour,
>
> Suite a un litige avec une banque, j'envisage, si la médiation ne
> marche
> pas, d'aller devant les tribunaux.
>
> J'ai cru comprendre que je pouvais porter plainte devant le tribunal
> d'instance (somme inférieure a 4000 euros).
En effet, Juridiction du proximité, déclaration au greffe :
http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article=15114
>
> Ce que j'ai du mal a piger, c'est devant quel tribunal je peux déposer
> cette plainte : celui du siege de la banque (je ne suis pas passé par
> une agence, tout se gère via le siege), masi c'est à 600 km de chez
> moi.
> Ou bien puis je déposer plainte pres de chez moi ?
En principe au tribunal d'instance de la partie adverse :
http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article=15115
>
> Question subsidiaire : si je dois déposer plainte loin de chez moi,
> dois-je obligatoirement etre présent a l'audience ?
Ou se faire représenter.
>
> précision : c'est pour un emprunt immobilier, donc l'exécution du
> contrat concerne le crédit de ma maison.
>
> Merci,
>
> Fred

Il suffit de poser le question à Google ;-) tu trouvera pas mal de liens
pour te guider :

http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2289.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml

--
Marc-Antoine

Bonjour, et merci pour votre prompte réponse,

>
> En principe au tribunal d'instance de la partie adverse :
> http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article=15115
>
>>> Il suffit de poser le question à Google ;-) tu trouvera pas mal de liens
> pour te guider :
>
> http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2289.xhtml
> http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml


C'est justelment en posant les questions a M. Google, que ca c'est
compliqué :-)) J'avais pigé qu'il fallait porter plainte chez le
défendeur, mais j'ai lu des trucs comme ca :"Pour les grandes sociétés,
ayant plusieurs succursales, le tribunal saisi peut être celui du lieu
d’une de ses succursales."

Or, la banque aynt des agences par chez moi, est-ce que ca peut compter
comme une succursale ?

J'ai lu aussi que on pouvait porter au TI pres du lieu de l'infraction.
Or, peut on considérer que l'execution d'un contrat d'emprunt immobilier
se fait chez moi ?

C'est le blem avec Google, il génère plus de questions que je ne m'en
posaient tout seul :-))

Fred

"Fred" <fgbox69-news2***yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
fo6ups$l86$1***cisrnews.univ-lyon1.fr...
> Bonjour,
>
> Suite a un litige avec une banque, j'envisage, si la médiation ne marche
> pas, d'aller devant les tribunaux.
>
> J'ai cru comprendre que je pouvais porter plainte devant le tribunal
> d'instance (somme inférieure a 4000 euros).
>
> Ce que j'ai du mal a piger, c'est devant quel tribunal je peux déposer
> cette plainte : celui du siege de la banque (je ne suis pas passé par une
> agence, tout se gère via le siege), masi c'est à 600 km de chez moi. Ou
> bien puis je déposer plainte pres de chez moi ?
>
> Question subsidiaire : si je dois déposer plainte loin de chez moi,
> dois-je obligatoirement etre présent a l'audience ?
>
> précision : c'est pour un emprunt immobilier, donc l'exécution du contrat
> concerne le crédit de ma maison.
>

Pour régler ce litige, vous ne devez pas porter plainte (action pénale),
mais assigner la banque devant le tribunal compétent en la matière (action
civile).

Compétence territoriale : tribunal du lieu où siège la banque ou une des
succursales.
Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges dont le montant en
cause est inférieur à 10 000 euros.

Vous devez être présent à l'audience, ou vous pouvez vous faire représenter
par toute personne, y compris un avocat, ce qui est fortement conseillé.

"Fred" <fgbox69-news2***yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
fo6ups$l86$1***cisrnews.univ-lyon1.fr...
> Bonjour,
>
> Suite a un litige avec une banque, j'envisage, si la médiation ne marche
> pas, d'aller devant les tribunaux.
>
> J'ai cru comprendre que je pouvais porter plainte devant le tribunal
> d'instance (somme inférieure a 4000 euros).
>
> Ce que j'ai du mal a piger, c'est devant quel tribunal je peux déposer
> cette plainte : celui du siege de la banque (je ne suis pas passé par une
> agence, tout se gère via le siege), masi c'est à 600 km de chez moi. Ou
> bien puis je déposer plainte pres de chez moi ?
>
> Question subsidiaire : si je dois déposer plainte loin de chez moi,
> dois-je obligatoirement etre présent a l'audience ?
>
> précision : c'est pour un emprunt immobilier, donc l'exécution du contrat
> concerne le crédit de ma maison.
>
> Merci,
>
> Fred

Pour régler ce litige, vous ne devez pas porter plainte (action pénale),
mais assigner la banque devant le tribunal compétent en la matière (action
civile).
Compétence territoriale : tribunal du lieu où siège la banque ou une des
succursales. (si vous avez un lien juridique avec cette succursale, ce qui
ne semble pas être le cas)
Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges dont le montant en
cause est inférieur à 10 000 euros.

Vous devez être présent à l'audience, ou vous pouvez vous faire représenter
par toute personne, y compris un avocat, ce qui est fortement conseillé.

Bonjour.

D'après ce que vous nous dites, vous semblez avoir un contentieux concernant
un contrat passé avec votre banque.

Dans le corps ce que contrat (que vous avez dû signer), existe-t'il une
clause d'attribution de compétence concernant les litiges nés à l'occasion
de l'exécution de ce contrat ?
(en gros, est-il marqué quelque part que toute contestation/procédure se
fera devant tel ou tel tribunal ?)

Relisez bien tout.

Gérard.



"Marc-Antoine" <antoine***marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
47a70657$0$2814$426a74cc***news.free.fr...
> Fred wrote:
>> Bonjour,
>>
>> Suite a un litige avec une banque, j'envisage, si la médiation ne marche
>> pas, d'aller devant les tribunaux.
>>
>>
>> Ce que j'ai du mal a piger, c'est devant quel tribunal je peux déposer
>> cette plainte : celui du siege de la banque (je ne suis pas passé par
>> une agence, tout se gère via le siege), masi c'est à 600 km de chez moi.

"belloy" <ssofijacc***cegetel.net> a écrit dans le message de news:
47a70e1f$0$21142$7a628cd7***news.club-internet.fr...
>
> "Fred" <fgbox69-news2***yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
> fo6ups$l86$1***cisrnews.univ-lyon1.fr...
>> Bonjour,
>>
>> Suite a un litige avec une banque, j'envisage, si la médiation ne marche
>> pas, d'aller devant les tribunaux.
>>
>> J'ai cru comprendre que je pouvais porter plainte devant le tribunal
>> d'instance (somme inférieure a 4000 euros).
>>
>> Ce que j'ai du mal a piger, c'est devant quel tribunal je peux déposer
>> cette plainte : celui du siege de la banque (je ne suis pas passé par une
>> agence, tout se gère via le siege), masi c'est à 600 km de chez moi. Ou
>> bien puis je déposer plainte pres de chez moi ?
>>
>> Question subsidiaire : si je dois déposer plainte loin de chez moi,
>> dois-je obligatoirement etre présent a l'audience ?
>>
>> précision : c'est pour un emprunt immobilier, donc l'exécution du contrat
>> concerne le crédit de ma maison.
>>
>> Merci,
>>
>> Fred
>
> Pour régler ce litige, vous ne devez pas porter plainte (action pénale),
> mais assigner la banque devant le tribunal compétent en la matière (action
> civile).
> Compétence territoriale : tribunal du lieu où siège la banque ou une des
> succursales. (si vous avez un lien juridique avec cette succursale, ce qui
> ne semble pas être le cas)
> Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges dont le montant en
> cause est inférieur à 10 000 euros.

Et ben et le proxi alors??
Nous ne sommes pas dans un domaine de compétence exlusive et je crois
comprendre que le litige est inférieur à 4.000 ?.

> Vous devez être présent à l'audience, ou vous pouvez vous faire
> représenter
> par toute personne, y compris un avocat, ce qui est fortement conseillé.
>

"svbeev" <tcweb***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
47a72a01$0$901$ba4acef3***news.orange.fr...
>
> "belloy" <ssofijacc***cegetel.net> a écrit dans le message de news:
> 47a70e1f$0$21142$7a628cd7***news.club-internet.fr...
>>
>> "Fred" <fgbox69-news2***yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> fo6ups$l86$1***cisrnews.univ-lyon1.fr...
>>> Bonjour,
>>>
>>> Suite a un litige avec une banque, j'envisage, si la médiation ne marche
>>> pas, d'aller devant les tribunaux.
>>>
>>> J'ai cru comprendre que je pouvais porter plainte devant le tribunal
>>> d'instance (somme inférieure a 4000 euros).
>>>
>>> Ce que j'ai du mal a piger, c'est devant quel tribunal je peux déposer
>>> cette plainte : celui du siege de la banque (je ne suis pas passé par
>>> une agence, tout se gère via le siege), masi c'est à 600 km de chez moi.
>>> Ou bien puis je déposer plainte pres de chez moi ?
>>>
>>> Question subsidiaire : si je dois déposer plainte loin de chez moi,
>>> dois-je obligatoirement etre présent a l'audience ?
>>>
>>> précision : c'est pour un emprunt immobilier, donc l'exécution du
>>> contrat concerne le crédit de ma maison.
>>>
>>> Merci,
>>>
>>> Fred
>>
>> Pour régler ce litige, vous ne devez pas porter plainte (action pénale),
>> mais assigner la banque devant le tribunal compétent en la matière
>> (action
>> civile).
>> Compétence territoriale : tribunal du lieu où siège la banque ou une des
>> succursales. (si vous avez un lien juridique avec cette succursale, ce
>> qui ne semble pas être le cas)
>> Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges dont le montant en
>> cause est inférieur à 10 000 euros.
>
> Et ben et le proxi alors??
> Nous ne sommes pas dans un domaine de compétence exlusive et je crois
> comprendre que le litige est inférieur à 4.000 ?.
>
>> Vous devez être présent à l'audience, ou vous pouvez vous faire
>> représenter
>> par toute personne, y compris un avocat, ce qui est fortement conseillé.
>>


Pardon, exact

Fred a écrit :
> Bonjour,
>
> Suite a un litige avec une banque, j'envisage, si la médiation ne marche
> pas, d'aller devant les tribunaux.
>
> J'ai cru comprendre que je pouvais porter plainte devant le tribunal
> d'instance (somme inférieure a 4000 euros).

et hop, 4000 euros mode d'emploi:

http://www.maitre-eolas.fr/2005/07/1...fait-un-proces
http://www.maitre-eolas.fr/2005/07/2...oces-2e-partie
http://www.maitre-eolas.fr/2005/07/2...erniere-partie

>
> Ce que j'ai du mal a piger, c'est devant quel tribunal je peux déposer
> cette plainte : celui du siege de la banque (je ne suis pas passé par
> une agence, tout se gère via le siege), masi c'est à 600 km de chez moi.
> Ou bien puis je déposer plainte pres de chez moi ?
>
> Question subsidiaire : si je dois déposer plainte loin de chez moi,
> dois-je obligatoirement etre présent a l'audience ?
>
> précision : c'est pour un emprunt immobilier, donc l'exécution du
> contrat concerne le crédit de ma maison.


--
Roland Garcia

Bonjour,
>>
>>Et ben et le proxi alors??
>>Nous ne sommes pas dans un domaine de compétence exlusive et je crois
>>comprendre que le litige est inférieur à 4.000 ?.
>>
>>

>
>
> Pardon, exact
>
>

Aaaahhh !!!! Cette réponse, plus le super lien de Roland Garcia, et je
crois comprendre que pour moins de 4000 euros (c'est le cas), je peux
m'adresser au juge de proximité pres de chez moi, car l'execution du
contrat (emprut pour mon chez moi) m'y autorise ? Sur le lien de Roland
Garcia, ils prennent l'exemple d'une assurance dont l'éxécution sur le
lieu du demandeur justifie de s'adresser au TI chez le demandeur...

Nickel, masi j'espere quand meme ne pas en arrivé la.

Merci,

Fred