Bonjour,
Un bail d'habitation (non meublé) a été signé le 01/09/2000 avec la clause
<< Révision de loyer chaque année le 1er septembre>>
La dernière révision de loyer a été faite le 1er septembre 2001.
Depuis quelle date peut-on rétroactivement réclamer le reliquat dû suite à
l'augmentation de loyer, compte tenu que la réclamation sera faite courant
février 2008?
Veuillez s.v.p répondre au groupe de discussions uniquement.

"Dominique" <Dom-Henry***orange.fr> a écrit dans le message de news:
47a6f949$0$867$ba4acef3***news.orange.fr...
> Bonjour,
> Un bail d'habitation (non meublé) a été signé le 01/09/2000 avec la clause
> << Révision de loyer chaque année le 1er septembre>>
> La dernière révision de loyer a été faite le 1er septembre 2001.
> Depuis quelle date peut-on rétroactivement réclamer le reliquat dû suite à
> l'augmentation de loyer, compte tenu que la réclamation sera faite courant
> février 2008?
> Veuillez s.v.p répondre au groupe de discussions uniquement.


Pour le calcul de la révision des loyers : à compter de la dernière
révision.

Vous pouvez réclamer le paiement des révisions de loyer depuis la dernière
réalisée, c'est à dire à compter du 1er septembre 2002.
Mais le locataire pourra vous opposer la prescription de 5 ans prévue en la
matière par l'art. 2277 du Code civil, vous obtiendrez alors la révision
qu'à compter du 1er mars 2003.

Bonjour,
Dominique remercie monsieur Belloy pour sa réponse avec célérité. Sincères
salutations.
"belloy" <ssofijacc***cegetel.net> a écrit dans le message de news:
47a70b35$0$21142$7a628cd7***news.club-internet.fr...
>
> "Dominique" <Dom-Henry***orange.fr> a écrit dans le message de news:
> 47a6f949$0$867$ba4acef3***news.orange.fr...
>> Bonjour,
>> Un bail d'habitation (non meublé) a été signé le 01/09/2000 avec la
>> clause << Révision de loyer chaque année le 1er septembre>>
>> La dernière révision de loyer a été faite le 1er septembre 2001.
>> Depuis quelle date peut-on rétroactivement réclamer le reliquat dû suite
>> à l'augmentation de loyer, compte tenu que la réclamation sera faite
>> courant février 2008?
>> Veuillez s.v.p répondre au groupe de discussions uniquement.
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> Pour le calcul de la révision des loyers : à compter de la dernière
> révision.
>
> Vous pouvez réclamer le paiement des révisions de loyer depuis la dernière
> réalisée, c'est à dire à compter du 1er septembre 2002.
> Mais le locataire pourra vous opposer la prescription de 5 ans prévue en
> la matière par l'art. 2277 du Code civil, vous obtiendrez alors la
> révision qu'à compter du 1er mars 2003.
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