In article <47aa17db$0$2740$426a74cc***news.free.fr>,
"Moisse" <moisse***douteifrance.com> wrote:

> D'une plume alerte, dans le message
> paul.sellis-D34FC5.10374806022008***shakotay.alphanet.ch,
> paul <paul.sellis***alussinan.org> écrit:
> > In article <47a94cdc$0$23749$426a74cc***news.free.fr>,
> > "Moisse" <moisse***douteifrance.com> wrote:
> >
> >>
> >> Si le recours gracieux reste vain, il suffit de saisir le tribunal de
> >> proximité.
> >
> > J'aime le "il suffit" !...
>
> Bof on remplit un papier préèformaté fourni par le greffier, on ajoute
> les documents et on laisse le tout au greffier.
> C'est la même chose que pour une carte grise ou une CNI.

Euh... parlons gros sous :
combien cela coûte-t-il ?


> > Veux-tu dire que la décision du tribunal en ma faveur ne ferait aucun
> > doute ?
>
> C'est mon opinion, mais en proximité tout peut arriver.
> Par contre il est vraissemblable que l'EDF essaiera de trouver un
> terrain d'entente pour éviter une constitution d'avocat.
> Car aucun salarié de EDF ne va se déplacer devant une juridiction
> civile.

Dans ma lettre de réponse, en essayant de trouver un arrangement,
l'argument à dire c'est que si EDF distributeur n'est pas responsable,
EDF RTE gestionnaire du réseau de transport l'est ?...

D'une plume alerte, dans le message
paul.sellis-0D18A6.11235607022008***shakotay.alphanet.ch,
paul <paul.sellis***alussinan.org> écrit:
> In article <47aa17db$0$2740$426a74cc***news.free.fr>,
> "Moisse" <moisse***douteifrance.com> wrote:
>
>> D'une plume alerte, dans le message
>> paul.sellis-D34FC5.10374806022008***shakotay.alphanet.ch,
>> paul <paul.sellis***alussinan.org> écrit:
>>> In article <47a94cdc$0$23749$426a74cc***news.free.fr>,
>>> "Moisse" <moisse***douteifrance.com> wrote:
>>>
>>>>
>>>> Si le recours gracieux reste vain, il suffit de saisir le tribunal
>>>> de proximité.
>>>
>>> J'aime le "il suffit" !...
>>
>> Bof on remplit un papier préèformaté fourni par le greffier, on
>> ajoute les documents et on laisse le tout au greffier.
>> C'est la même chose que pour une carte grise ou une CNI.
>
> Euh... parlons gros sous :
> combien cela coûte-t-il ?

ZERO
Mais il faut vous défendre seul.

>
>
>>> Veux-tu dire que la décision du tribunal en ma faveur ne ferait
>>> aucun doute ?
>>
>> C'est mon opinion, mais en proximité tout peut arriver.
>> Par contre il est vraissemblable que l'EDF essaiera de trouver un
>> terrain d'entente pour éviter une constitution d'avocat.
>> Car aucun salarié de EDF ne va se déplacer devant une juridiction
>> civile.
>
> Dans ma lettre de réponse, en essayant de trouver un arrangement,
> l'argument à dire c'est que si EDF distributeur n'est pas responsable,
> EDF RTE gestionnaire du réseau de transport l'est ?..

Vous vous en moquez, vous n'avez souscrit qu'un seul contrat
d'abonnement avec un seul fournisseur. Les voies récursoires sont
offertes à EDF si un tiers ou un sous-traitant est impliqué.
A+
..



--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com

Moisse avait soumis l'idée :

> Vous vous en moquez, vous n'avez souscrit qu'un seul contrat d'abonnement
> avec un seul fournisseur. Les voies récursoires sont offertes à EDF si un
> tiers ou un sous-traitant est impliqué.


Pas tout à fait.

Oui, pour les sous traitants.
Non, pas toujours, pour les tiers : le cas de force majeure, pourra
éventuellement être invoqué.

--
VCs don't surf !

D'une plume alerte, dans le message mn.3cf67d82f34f8481.81852***bove.gov,
Colonel Kilgore <Death.from***bove.gov> écrit:
> Moisse avait soumis l'idée :
>
>> Vous vous en moquez, vous n'avez souscrit qu'un seul contrat
>> d'abonnement avec un seul fournisseur. Les voies récursoires sont
>> offertes à EDF si un tiers ou un sous-traitant est impliqué.
>
>
> Pas tout à fait.
>
> Oui, pour les sous traitants.
> Non, pas toujours, pour les tiers : le cas de force majeure, pourra
> éventuellement être invoqué.

C'est vrai mais hors-sujet ici puisque l'EDF reconnait la rupture du
service en invitant la victime à agir directement à l'endroit du supposé
responsable.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com

Après mûre réflexion, Moisse a écrit :

>> Non, pas toujours, pour les tiers : le cas de force majeure, pourra
>> éventuellement être invoqué.
>
> C'est vrai mais hors-sujet ici puisque l'EDF reconnait la rupture du service
> en invitant la victime à agir directement à l'endroit du supposé responsable.

Non, ça n'est pas hors sujet.
EdF peut reconnaitre la rupture du service,
et tenter de se réfugier derrière la force majeure,
tout en dénonçant le tiers responsable.
Ca n'est pas incompatible.

--
I love the smell of napalm in the morning.

In article <mn.44d87d8200840436.81852***bove.gov>,
Colonel Kilgore <Death.from***bove.gov> wrote:

> Après mûre réflexion, Moisse a écrit :
>
> >> Non, pas toujours, pour les tiers : le cas de force majeure, pourra
> >> éventuellement être invoqué.
> >
> > C'est vrai mais hors-sujet ici puisque l'EDF reconnait la rupture du
> > service
> > en invitant la victime à agir directement à l'endroit du supposé
> > responsable.
>
> Non, ça n'est pas hors sujet.
> EdF peut reconnaitre la rupture du service,
> et tenter de se réfugier derrière la force majeure,
> tout en dénonçant le tiers responsable.
> Ca n'est pas incompatible.

Et dans ce cas je perds le procès...