In article <mn.146e7d82665b6d50.56272***manama.fr>,
Droger Jean-Paul <anti.jean-paul***manama.fr> wrote:

> paul a pensé très fort :
> > In article <47a463b7$0$872$ba4acef3***news.orange.fr>,
> >
> > Je n'ai aucun recours à votre avis ?
>
> il faut retrouver le contrat liant la communne au distributeur, ici
> EDF;

C'est en Mairie que je peux avoir ces infos ?


> en général la responsabilité d'EDF était limité à presque rien (= le
> cout de l'électricité non consommé);

L'abonnement devrait aussi être

Aucune indemnisation prévue ?
Ne serait-ce qu'au niveau de l'abonnement ?

Un geste commercial pratiqué
>
> Maintenant un congélateur de bonne qualité met environ 24h pour passer
> de -21°C à +0°C, et il est rare tout de même (sauf en rase campagne)
> que la panne soit de plus de 24h, sauf calamité naturelle qui elle,
> exclut toute responsabilité d'EDF!

On ne recongèle pas quelque chose qui se décongèle...


> Par contre tu n'as pas une clause dans ton contrat multirisque
> habitation, ou une consultation juridique dans le même contrat?

Je vais voir ça.
Mais je ne peux pas prouver que mon congélateur était plein.
Et puis il y aurait aussi une franchise, non ?

In article <47a56028$0$4418$426a74cc***news.free.fr>,
"Moisse" <moisse***douteifrance.com> wrote:

> La situation décrite est d'autant plus étonnante qu'elle ne correspond
> pas à la réalité juridique, pas plus que pratique.

Tu veux dire que la réponse faite par EDF n'est constestable ?
Et qu'habituellement EDF indemnise et est tenu légalement de le faire ?

> J'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de mettre en cause l'EDF pour
> des incidents similaires, la dernière fois pour des surtensions
> provoquées par la destruction d'un transfo piraté par des gens du
> voyage.
> La seule difficulté réside dans le rappel du caractère indemnitaire des
> réparations, lesquelles ne sont pas censées refléter une quelconque
> vétusté des appareils endommagés.

Pas de casse matérielle de mon côté.
Juste des denrées alimentaires...

Mais comment as-tu obtenu la responsabilité d'EDF pour être indemnisé ?
Quelle argumentation ?

Merci

paul a utilisé son clavier pour écrire :

>> J'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de mettre en cause l'EDF pour
>> des incidents similaires, la dernière fois pour des surtensions
>> provoquées par la destruction d'un transfo piraté par des gens du
>> voyage.

Traduction :
Des manouches ont volé un transfo pour revendre le cuivre.
Ou bien ont fait un branchement pirate pour voler du courant.

Interprétation juridique : Cas de force majeure.

--
I love the smell of napalm in the morning.

Droger Jean-Paul a émis l'idée suivante :


> il faut retrouver le contrat liant la communne au distributeur, ici EDF;


????
C'est l'abonné qui a un contrat avec EDF.
La commune, non.

--
I love the smell of napalm in the morning.

D'une plume alerte, dans le message mn.1b397d82ee91a752.81852***bove.gov,
Colonel Kilgore <Death.from***bove.gov> écrit:
> paul a utilisé son clavier pour écrire :
>
>>> J'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de mettre en cause l'EDF
>>> pour des incidents similaires, la dernière fois pour des surtensions
>>> provoquées par la destruction d'un transfo piraté par des gens du
>>> voyage.
>
> Traduction :
> Des manouches ont volé un transfo pour revendre le cuivre.

Non

> Ou bien ont fait un branchement pirate pour voler du courant.

Oui
>
> Interprétation juridique : Cas de force majeure.

Non on n'est pas en présence d'un cas de force majeure, les 3 élements
n'étant pas présent simultanément et surtout en disposant d'un recours
vers le tiers responsable.
Enfin en théorie.
Pour en revenir à la doléance d'origine, l'EDF est responsable de la
distribution vis à vis de son abonné.
Elle n'a pas à son égard une obligation de moyens, mais de résultats.
Ce qui signifie qu'elle est responsable jusqu'à en apporter la preuve
contraire, consistant à invoquer la force majeure, le fait de l'abonné
ou le fait du prince par exemple.




--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com

Moisse wrote:
> Pour en revenir à la doléance d'origine, l'EDF est responsable de la
> distribution vis à vis de son abonné.
> Elle n'a pas à son égard une obligation de moyens, mais de résultats.
> Ce qui signifie qu'elle est responsable jusqu'à en apporter la preuve
> contraire, consistant à invoquer la force majeure, le fait de l'abonné
> ou le fait du prince par exemple.
Donc même si c'est le réseau HT avant le périmètre de distribution qui est
fautif, EDF Distribution demeure responsable vis-à-vis du client
particulier.
Merci pour ces éclaircissements.

> --�
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse***douteifrance.com

"Colonel Kilgore" <Death.from***bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.1a477d82424ba2af.81852***bove.gov...
> Le 03/02/2008, Moisse a supposé :
>>
>> La seule difficulté réside dans le rappel du caractère indemnitaire des
>> réparations, lesquelles ne sont pas censées refléter une quelconque
>> vétusté des appareils endommagés.
>
> Et la difficulté est ici grande.
>
> Faire payer une réparation à 100% oui, certainement, plus personne n'en
> discute.
>
> Mais s'il y a remplacement, obtenir la valeur de remplacement à neuf des
> appareils me parait bien difficile !
>
> Face à des gens qui demandent une télé neuve à 1000 euros en remplacement
> de leur vieille bouse achetée il y a dix ans, une réponse à mon avis assez
> solide est qu'une télé s'achète aussi d'occasion, et donc 300 euros feront
> l'affaire. Même raisonnement que pour une voiture, en fait.

Le principe majeur de la responsabiltié cvile : l'indemnisation d'une
victime doit être intégrale.
Le moyen : Valeur de remplacement de l'objet détruit. (Jurisprudence
constante de la Cour de Cassation)
Qu'est-ce que la valeur de remplacement : c'est la somme nécessaire mais
suffisante pour racheter le même objet, identique en tout point à celui
détruit.
Si c'est cette valeur de remplacement qui est utilisée pour une voiture (et
créée pour elle d'ailleurs), c'est parce qu'il existe un marché du véhicule
d'occasion suffisamment fourni pour que la victime puisse effectuer ce
remplacement dans des conditions normales, c'est à dire à une distance
réduite de son domicile et dans un court délai.

Dans le cas de votre exemple, il n'existe pas de "vrai" marché de l'occasion
pour un téléviseur...De ce fait, comment allez-vous déterminer une valeur de
remplacement équitable et, surtout, justifiée ...?
--
Claude Brun
http://ldda.net

In article <paul.sellis-B063A5.12090902022008***shakotay.alphanet.ch>,
paul <paul.sellis***alussinan.org> wrote:

> Bonjour,
>
> j'ai déposé une réclamation auprès de l'EDF parce qu'il m'est arrivé 2
> fois d'avoir des coupures d'électricité longues qui m'ont obligé à jeter
> le contenu de mon réfrigérateur et de mon congélateur...
> Je leur demandais un dédommagement financier.
>
> Dans leur réponse ils me disent qu'ils ne peuvent pas garantir une
> fourniture exempte de coupures...
>
> Ils me disent aussi que le dernier incident (qui a motivé ma
> réclamation), était dû à des défauts sur les réseaux haute et très haute
> tension.
>
>
> Qu'en pensez-vous ?
>
> Merci
> Paul

Euh j'ai dû rater quelque chose mais je n'ai pas bien compris comment
répondre à EDF pour qu'ils reçoivent positivement ma demande et qu'ils
m'indemnisent...

désolé...

Merci !
Paul

D'une plume alerte, dans le message
paul.sellis-6779A6.22572205022008***shakotay.alphanet.ch,
paul <paul.sellis***alussinan.org> écrit:
> In article <paul.sellis-B063A5.12090902022008***shakotay.alphanet.ch>,
> paul <paul.sellis***alussinan.org> wrote:
>
>> Bonjour,
>>
>> j'ai déposé une réclamation auprès de l'EDF parce qu'il m'est arrivé
>> 2 fois d'avoir des coupures d'électricité longues qui m'ont obligé à
>> jeter le contenu de mon réfrigérateur et de mon congélateur...
>> Je leur demandais un dédommagement financier.
>>
>> Dans leur réponse ils me disent qu'ils ne peuvent pas garantir une
>> fourniture exempte de coupures...
>>
>> Ils me disent aussi que le dernier incident (qui a motivé ma
>> réclamation), était dû à des défauts sur les réseaux haute et très
>> haute tension.
>>
>>
>> Qu'en pensez-vous ?
>>
>> Merci
>> Paul
>
> Euh j'ai dû rater quelque chose mais je n'ai pas bien compris comment
> répondre à EDF pour qu'ils reçoivent positivement ma demande et qu'ils
> m'indemnisent...
>
> désolé...
>
> Merci !
> Paul

Si le recours gracieux reste vain, il suffit de saisir le tribunal de
proximité.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com

In article <47a94cdc$0$23749$426a74cc***news.free.fr>,
"Moisse" <moisse***douteifrance.com> wrote:

>
> Si le recours gracieux reste vain, il suffit de saisir le tribunal de
> proximité.

J'aime le "il suffit" !...
;-)

Veux-tu dire que la décision du tribunal en ma faveur ne ferait aucun
doute ?

Claude BRUN <c.brun31***orange.fr> wrote:

> > Face à des gens qui demandent une télé neuve à 1000 euros en remplacement
> > de leur vieille bouse achetée il y a dix ans, une réponse à mon avis assez
> > solide est qu'une télé s'achète aussi d'occasion, et donc 300 euros feront
> > l'affaire. Même raisonnement que pour une voiture, en fait.
>
> Le principe majeur de la responsabiltié cvile : l'indemnisation d'une
> victime doit être intégrale.
> Le moyen : Valeur de remplacement de l'objet détruit. (Jurisprudence
> constante de la Cour de Cassation)
> Qu'est-ce que la valeur de remplacement : c'est la somme nécessaire mais
> suffisante pour racheter le même objet, identique en tout point à celui
> détruit.

Le même objet avec la même technologie, pour une télé achetée 1000 euros
il y a quelques années, cela doit-être pas loin des 300 euros
maintenant... On ne va pas remplacer une télé CRT par une LCD ou Plasma
parceque la CRT faisait 70cm de diagonale et que cela n'existe plus.
Donc on donne une valeur à chaque chose d'occasion, et de ce que j'ai vu
en photographie numérique, c'est plutôt bien remboursé, a savoir un
appareil equivalent neuf de technologie plus avancée. Donc à l'avantage
du client.

D'une plume alerte, dans le message
paul.sellis-D34FC5.10374806022008***shakotay.alphanet.ch,
paul <paul.sellis***alussinan.org> écrit:
> In article <47a94cdc$0$23749$426a74cc***news.free.fr>,
> "Moisse" <moisse***douteifrance.com> wrote:
>
>>
>> Si le recours gracieux reste vain, il suffit de saisir le tribunal de
>> proximité.
>
> J'aime le "il suffit" !...

Bof on remplit un papier préèformaté fourni par le greffier, on ajoute
les documents et on laisse le tout au greffier.
C'est la même chose que pour une carte grise ou une CNI.

> ;-)
>
> Veux-tu dire que la décision du tribunal en ma faveur ne ferait aucun
> doute ?

C'est mon opinion, mais en proximité tout peut arriver.
Par contre il est vraissemblable que l'EDF essaiera de trouver un
terrain d'entente pour éviter une constitution d'avocat.
Car aucun salarié de EDF ne va se déplacer devant une juridiction
civile.
A+



--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com