Pour être valable, cette clause doit respecter les conditions suivantes :


- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
(ex : savoir-faire) ;

- être limitée dans le temps et dans l'espace ;

- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;

- comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une
contrepartie financière, même si la convention collective n'en prévoit pas.



Ces conditions de validité sont cumulatives. Dès lors, si une seule de ces
conditions n'est pas respectée, la clause est nulle et est réputée n'avoir
jamais existé.


Le salarié, qui a respecté une clause illicite, pourra alors demander devant
le Conseil de prud'hommes de prononcer sa nullité et la condamnation de l'ancien
employeur à lui verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice
subi.



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