Bonjour,

Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence), mon
ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19 mois
apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart. (date de
l'infraction Juin 2006)
De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction, la
politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour eviter la
perte de points.
J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006 indiquant
que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de mon
ex-employeur j'ai subi la perte de points.
Que puis faire ? Quel sont mes recours ?
Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée depuis
19 Mois pour une infraction de Juin 2006?

D'une plume alerte, dans le message
1ibbo5j.qg60t1plowyN%deledicque***wanadoo.fr,
jld <deledicque***wanadoo.fr> écrit:
> Bonjour,
>
> Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence), mon
> ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19 mois
> apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart. (date
> de l'infraction Juin 2006)

A priori on peut penser qu'il a 5 ans pour vous réclamer ces sommes.

> De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
> tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction, la
> politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour eviter la
> perte de points.

On peut changer de politique et considérer que c'est faire preuve de
sens civique.
Je ne vois pas bien, sauf s'il s'agit d'une dénonciation calomnieuse, ce
que vous pouvez faire.
A l'époque l'employeur pouvait effectivement faire semblant d'ignorer
l'identité du conducteur, mais reste que c'est bien vous l'auteur des
infractions, voire des délits.

> J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006
> indiquant que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de
> mon ex-employeur j'ai subi la perte de points.


> Que puis faire ? Quel sont mes recours ?

Vis à vis de l'employeur aucun recours. Vous pouvez vous abstenir de le
rembourser et attendre la suite, il y a de grandes chances, sans
certitude, qu'il classe l'affaire.
Envers l'administration je n'en vois guère non plus, les délais que vous
évoquez ne prescrivent pas l'action publique.

> Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée
> depuis 19 Mois pour une infraction de Juin 2006?

Je dirai inhabituel plutôt.
A+



--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com

Moisse a ecrit
> D'une plume alerte, dans le message
> 1ibbo5j.qg60t1plowyN%deledicque***wanadoo.fr,
> jld <deledicque***wanadoo.fr> écrit:
>> Bonjour,
>>
>> Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence), mon
>> ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19 mois
>> apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart. (date
>> de l'infraction Juin 2006)
>
> A priori on peut penser qu'il a 5 ans pour vous réclamer ces sommes.
>
>> De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
>> tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction, la
>> politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour eviter la
>> perte de points.
>
> On peut changer de politique et considérer que c'est faire preuve de sens
> civique.
> Je ne vois pas bien, sauf s'il s'agit d'une dénonciation calomnieuse, ce que
> vous pouvez faire.
> A l'époque l'employeur pouvait effectivement faire semblant d'ignorer
> l'identité du conducteur, mais reste que c'est bien vous l'auteur des
> infractions, voire des délits.
>
>> J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006
>> indiquant que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de
>> mon ex-employeur j'ai subi la perte de points.
>
>
>> Que puis faire ? Quel sont mes recours ?
>
> Vis à vis de l'employeur aucun recours. Vous pouvez vous abstenir de le
> rembourser et attendre la suite, il y a de grandes chances, sans certitude,
> qu'il classe l'affaire.
> Envers l'administration je n'en vois guère non plus, les délais que vous
> évoquez ne prescrivent pas l'action publique.
>
>> Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée
>> depuis 19 Mois pour une infraction de Juin 2006?
>
> Je dirai inhabituel plutôt.
> A+

bonjour Moisse
Il y a quelque chose de tres etonnant dans cette histoire !
Soit le titulaire du CI (carte grise) ici l'employeur a reçu un avis de
contravention en tant que titulaire de la CG et a designé JLD sur la
requete en exoneration et n'a donc (l'employeur) rien payé du tout (ni
consignation, ni amende) et je ne vois pas à quel titre il reclamerait
le moindre euro à JLD !

si tant est d'ailleurs qu'un employeur puisse juridiquement payer une
amende qui par definition ne le concerne pas et compenser ensuite sur
le salaire su supposé infractionniste, ce domaine n'est vraiment pas
mon "truc" mais je crois savoir que les compensations financieres sont
quasi interdites par la legislation sociale)

JLD aurait du recevoir à son tour suite à cette designation un avis de
contravention et un formulaire de requete en exoneration.
Si l'amende a été payée par l'employeur ET que les points ont été
retirés à JLD en dehors de cette procedure c'est que l'employeur s'est
vraisemblablement "assis" sur quelque chose qui peut prendre la
qualification de faux comme parfaitement mentionné sur TOUS les
formulaires de requete en exoneration que reçoit à l'origine le
titulaire du CI ou par suite la personne designée qui peut aussi
designer quelqu'un d'autre ou souhaiter se defendre devant la
juridiction competente.

Sof

sobeol <sobeol***oil.org> wrote:

> Moisse a ecrit
> > D'une plume alerte, dans le message
> > 1ibbo5j.qg60t1plowyN%deledicque***wanadoo.fr,
> > jld <deledicque***wanadoo.fr> écrit:
> >> Bonjour,
> >>
> >> Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence), mon
> >> ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19 mois
> >> apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart. (date
> >> de l'infraction Juin 2006)
> >
> > A priori on peut penser qu'il a 5 ans pour vous réclamer ces sommes.
> >
> >> De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
> >> tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction, la
> >> politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour eviter la
> >> perte de points.
> >
> > On peut changer de politique et considérer que c'est faire preuve de sens
> > civique.
> > Je ne vois pas bien, sauf s'il s'agit d'une dénonciation calomnieuse, ce que
> > vous pouvez faire.
> > A l'époque l'employeur pouvait effectivement faire semblant d'ignorer
> > l'identité du conducteur, mais reste que c'est bien vous l'auteur des
> > infractions, voire des délits.
> >
> >> J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006
> >> indiquant que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de
> >> mon ex-employeur j'ai subi la perte de points.
> >
> >
> >> Que puis faire ? Quel sont mes recours ?
> >
> > Vis à vis de l'employeur aucun recours. Vous pouvez vous abstenir de le
> > rembourser et attendre la suite, il y a de grandes chances, sans certitude,
> > qu'il classe l'affaire.
> > Envers l'administration je n'en vois guère non plus, les délais que vous
> > évoquez ne prescrivent pas l'action publique.
> >
> >> Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée
> >> depuis 19 Mois pour une infraction de Juin 2006?
> >
> > Je dirai inhabituel plutôt.
> > A+
>
> bonjour Moisse
> Il y a quelque chose de tres etonnant dans cette histoire !
> Soit le titulaire du CI (carte grise) ici l'employeur a reçu un avis de
> contravention en tant que titulaire de la CG et a designé JLD sur la
> requete en exoneration et n'a donc (l'employeur) rien payé du tout (ni
> consignation, ni amende) et je ne vois pas à quel titre il reclamerait
> le moindre euro à JLD !

L'employeur a bien payé la contrenvation et ce au moyen d'un cheque
d'entreprise.
Donc pour moi, elle (l'entreprise) reconnait avoir commis l'infraction.
Je ne vois pas par quel moyen elle puisse me reclamer ces sommes ??
>
> si tant est d'ailleurs qu'un employeur puisse juridiquement payer une
> amende qui par definition ne le concerne pas et compenser ensuite sur
> le salaire su supposé infractionniste, ce domaine n'est vraiment pas
> mon "truc" mais je crois savoir que les compensations financieres sont
> quasi interdites par la legislation sociale)

Non ! il y a jamais eu de prelevements sur salaire pour justifier cette
depense. Elle me reclame ces sommes 9 mois apres ma demission. (basse
vengeance)
>
> JLD aurait du recevoir à son tour suite à cette designation un avis de
> contravention et un formulaire de requete en exoneration.
> Si l'amende a été payée par l'employeur ET que les points ont été
> retirés à JLD en dehors de cette procedure c'est que l'employeur s'est
> vraisemblablement "assis" sur quelque chose qui peut prendre la
> qualification de faux comme parfaitement mentionné sur TOUS les
> formulaires de requete en exoneration que reçoit à l'origine le
> titulaire du CI ou par suite la personne designée qui peut aussi
> designer quelqu'un d'autre ou souhaiter se defendre devant la
> juridiction competente.

A l'epoque la Ste a payée ces infractions et ne m'a pas designé comme
conducteur.. Amende payé et conducteur inconnu. Affaire classée.
C'est seulement 9 mois apres ma demission qu'elle me reclame ces sommes
et m'a designé comme conducteur. Donc je suppose un courrier de delation
et ce 19 mois apres l'infraction constaté et payé !


>
> Sof

D'une plume alerte, dans le message mn.d4a57d81583654e0.4336***oil.org,
sobeol <sobeol***oil.org> écrit:
> Moisse a ecrit
>> D'une plume alerte, dans le message
>> 1ibbo5j.qg60t1plowyN%deledicque***wanadoo.fr,
>> jld <deledicque***wanadoo.fr> écrit:
>>> Bonjour,
>>>
>>> Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence),
>>> mon ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19
>>> mois apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart.
>>> (date de l'infraction Juin 2006)
>>
>> A priori on peut penser qu'il a 5 ans pour vous réclamer ces sommes.
>>
>>> De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
>>> tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction,
>>> la politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour
>>> eviter la perte de points.
>>
>> On peut changer de politique et considérer que c'est faire preuve de
>> sens civique.
>> Je ne vois pas bien, sauf s'il s'agit d'une dénonciation
>> calomnieuse, ce que vous pouvez faire.
>> A l'époque l'employeur pouvait effectivement faire semblant d'ignorer
>> l'identité du conducteur, mais reste que c'est bien vous l'auteur des
>> infractions, voire des délits.
>>
>>> J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006
>>> indiquant que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de
>>> mon ex-employeur j'ai subi la perte de points.
>>
>>
>>> Que puis faire ? Quel sont mes recours ?
>>
>> Vis à vis de l'employeur aucun recours. Vous pouvez vous abstenir de
>> le rembourser et attendre la suite, il y a de grandes chances, sans
>> certitude, qu'il classe l'affaire.
>> Envers l'administration je n'en vois guère non plus, les délais que
>> vous évoquez ne prescrivent pas l'action publique.
>>
>>> Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée
>>> depuis 19 Mois pour une infraction de Juin 2006?
>>
>> Je dirai inhabituel plutôt.
>> A+
>
> bonjour Moisse
> Il y a quelque chose de tres etonnant dans cette histoire !
> Soit le titulaire du CI (carte grise) ici l'employeur a reçu un avis
> de contravention en tant que titulaire de la CG et a designé JLD sur
> la requete en exoneration et n'a donc (l'employeur) rien payé du tout
> (ni consignation, ni amende) et je ne vois pas à quel titre il
> reclamerait le moindre euro à JLD !
>
> si tant est d'ailleurs qu'un employeur puisse juridiquement payer une
> amende qui par definition ne le concerne pas et compenser ensuite sur
> le salaire su supposé infractionniste, ce domaine n'est vraiment pas
> mon "truc" mais je crois savoir que les compensations financieres sont
> quasi interdites par la legislation sociale)

La compensation obéit aux règles du droit commun. Ce ne sont pas les
compensations qui sont illicites, mais les sanctions financières.
En l'espèce le salarié est bien redevable de ces sommes, les amendes
infligées pénalement sont dues par l'auteur.
D'ailleurs dans certaines professions, la mienne par exemple, le cas est
si fréquent qu'il a fallu imaginer des tas d'astuce pour permettre la
prise en charge par l'entreprise des amendes et condamnations qui
frappent les cadres salariés au titre de leur délégation pénale.
J'avoue moi aussi avoir été surpris que l'employeur ait déja réglé les
amendes, mais il peut toujours invoquer une urgence, une négligeance,
une erreur...
Et revenir dessus.

>
> JLD aurait du recevoir à son tour suite à cette designation un avis de
> contravention et un formulaire de requete en exoneration.
> Si l'amende a été payée par l'employeur ET que les points ont été
> retirés à JLD en dehors de cette procedure c'est que l'employeur s'est
> vraisemblablement "assis" sur quelque chose qui peut prendre la
> qualification de faux comme parfaitement mentionné sur TOUS les
> formulaires de requete en exoneration que reçoit à l'origine le
> titulaire du CI ou par suite la personne designée qui peut aussi
> designer quelqu'un d'autre ou souhaiter se defendre devant la
> juridiction competente.
>
> Sof

On ne peut que conjecturer en fonction des éléments qu'on porte à notre
connaissance.



--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com

Moisse a ecrit

> En l'espèce le salarié est bien redevable de ces sommes, les amendes
> infligées pénalement sont dues par l'auteur.
> D'ailleurs dans certaines professions, la mienne par exemple, le cas est si
> fréquent qu'il a fallu imaginer des tas d'astuce pour permettre la prise en
> charge par l'entreprise des amendes et condamnations qui frappent les cadres
> salariés au titre de leur délégation pénale.
> J'avoue moi aussi avoir été surpris que l'employeur ait déja réglé les
> amendes, mais il peut toujours invoquer une urgence, une négligeance, une
> erreur...
> Et revenir dessus.

Voyons Moisse ! ;o)
Je doute fort que le mot "astuce" ou ses derivés soient presents au CP
autrement qu'en repression ;o)
Je connais bien ce sujet des "delegations penales" surtout utilisées
dans quelques secteurs d'activités et les astuces evidentes de
compensation à l'execution des peines pecuniaires !
Je dirais par angelisme conscient :') que cela ne regarde pas (au moins
immediatement) la juridiction repressive, ni le service de l'execution.
Mais il y a avec le cas exposé une profonde difference :
dans les cas de delegations penales, le delégataire cité à comparaitre
en connaissance de la repression peut et doit se defendre avec toutes
les "armes" mise à sa disposition.
Alors que là un tiers (fut il l'employeur) prive l'infractionniste de
son droit à recours tant judiciaire qu'administratif en quasi usurpant
son etat civil.

>>
>> JLD aurait du recevoir à son tour suite à cette designation un avis de
>> contravention et un formulaire de requete en exoneration.
>> Si l'amende a été payée par l'employeur ET que les points ont été
>> retirés à JLD en dehors de cette procedure c'est que l'employeur s'est
>> vraisemblablement "assis" sur quelque chose qui peut prendre la
>> qualification de faux comme parfaitement mentionné sur TOUS les
>> formulaires de requete en exoneration que reçoit à l'origine le
>> titulaire du CI ou par suite la personne designée qui peut aussi
>> designer quelqu'un d'autre ou souhaiter se defendre devant la
>> juridiction competente.
>>
>> Sof
>
> On ne peut que conjecturer en fonction des éléments qu'on porte à notre
> connaissance.
Mais bon ici JLD n'a surement pas été informé de sa perte de points, un
petit recours dans les 2 mois de la notification de la perte de point
au TA et cela devrait etre réglé.

Sof

D'une plume alerte, dans le message mn.d5387d811ab43450.4336***oil.org,
sobeol <sobeol***oil.org> écrit:
> Moisse a ecrit
>
>> En l'espèce le salarié est bien redevable de ces sommes, les amendes
>> infligées pénalement sont dues par l'auteur.
>> D'ailleurs dans certaines professions, la mienne par exemple, le cas
>> est si fréquent qu'il a fallu imaginer des tas d'astuce pour
>> permettre la prise en charge par l'entreprise des amendes et
>> condamnations qui frappent les cadres salariés au titre de leur
>> délégation pénale. J'avoue moi aussi avoir été surpris que
>> l'employeur ait déja réglé
>> les amendes, mais il peut toujours invoquer une urgence, une
>> négligeance, une erreur...
>> Et revenir dessus.
>
> Voyons Moisse ! ;o)
> Je doute fort que le mot "astuce" ou ses derivés soient presents au CP
> autrement qu'en repression ;o)
> Je connais bien ce sujet des "delegations penales" surtout utilisées
> dans quelques secteurs d'activités et les astuces evidentes de
> compensation à l'execution des peines pecuniaires !

Les dernières années je ne les signais plus, et vous savez bien
pourquoi.


>> On ne peut que conjecturer en fonction des éléments qu'on porte à
>> notre connaissance.
> Mais bon ici JLD n'a surement pas été informé de sa perte de points,
> un petit recours dans les 2 mois de la notification de la perte de
> point au TA et cela devrait etre réglé.
>
> Sof


Mais si justement JLD est avisé d'une perte de points. Et c'est bien
cela qui est bizarre.
A+



--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com

jld wrote:

> Bonjour,
>
> Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence), mon
> ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19 mois
> apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart. (date de
> l'infraction Juin 2006)
> De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
> tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction, la
> politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour eviter la
> perte de points.
> J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006 indiquant
> que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de mon
> ex-employeur j'ai subi la perte de points.
> Que puis faire ? Quel sont mes recours ?
> Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée depuis
> 19 Mois pour une infraction de Juin 2006?

http://motoservices.com/administration/contester.htm :

délai de prescription en matière de poursuite pour une contravention, un
délit
================================================== ============

En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre
l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière.
(Cette date est celle inscrite sur la contravention) article L 9 du
code de procédure pénale et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit
article L 8 du code de procédure pénale.

La prescription de l'action publique joue selon les distinctions
spécifiées à l'article L 7 du code de procédure pénale. C'est à dire à
compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle
il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif
ou suspensif de prescription.

--
Web Dreamer

Moisse a ecrit

> Les dernières années je ne les signais plus, et vous savez bien pourquoi.
Parce qu'entre le boulet et le vent du boulet la perception n'est pas
la meme ! ;o)


> Mais si justement JLD est avisé d'une perte de points. Et c'est bien cela qui
> est bizarre.

Avisé ! (par LS), pas notifié ! , ce qui pour faire courir le recours
au TA est tres different.
Mais là il semble bien que "le patron" se soit un peu trop autorisé à
repondre en lieu et place.

Sof

D'une plume alerte, dans le message mn.e3f27d8131bb7c8c.4336***oil.org,
sobeol <sobeol***oil.org> écrit:
> Moisse a ecrit
>
>> Les dernières années je ne les signais plus, et vous savez bien
>> pourquoi.
> Parce qu'entre le boulet et le vent du boulet la perception n'est pas
> la meme ! ;o)
>
>
>> Mais si justement JLD est avisé d'une perte de points. Et c'est bien
>> cela qui est bizarre.
>
> Avisé ! (par LS), pas notifié ! , ce qui pour faire courir le recours
> au TA est tres different.
> Mais là il semble bien que "le patron" se soit un peu trop autorisé à
> repondre en lieu et place.
>
> Sof

En fait on n'en sait rien.
En pratique j'ai vu bien souvent le formulaire renvoyé non renseigné
avec le chèque correspondant à l'amende.
Et une petite quête au passage envers le salarié.
Alors le faux va être très difficile à démontrer car il faudrait pouvoir
récupérer le formulaire en question.
Ne reste que le recours à la notification qui risque de ne pas déboucher
sur grand chose si l'affaire n'est pas prescrite.

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com

On 26 jan, 20:59, "Moisse" <moi...***douteifrance.com> wrote:
> La compensation obéit aux règles du droit commun. Ce ne sont pas les
> compensations qui sont illicites, mais les sanctions financières.
> En l'espèce le salarié est bien redevable de ces sommes, les amendes
> infligées pénalement sont dues par l'auteur.

Les amendes sont dûes par l'auteur... et l'employeur n'a pas dénoncé
l'auteur. Je vois mal comment il peut se débrouiller ensuite pour
exiger le remboursement de l'amende.

> J'avoue moi aussi avoir été surpris que l'employeur ait déja réglé les
> amendes, mais il peut toujours invoquer une urgence, une négligeance,
> une erreur...
> Et revenir dessus.

Pas sans décision de justice, non. Et ça va être coton, amha...

D'une plume alerte, dans le message
85b18abf-e993-4946-ab89-4aff0e7fba81...oglegroups.com,
Patrick V <PVu.News***mitgard.fr> écrit:
> On 26 jan, 20:59, "Moisse" <moi...***douteifrance.com> wrote:
>> La compensation obéit aux règles du droit commun. Ce ne sont pas les
>> compensations qui sont illicites, mais les sanctions financières.
>> En l'espèce le salarié est bien redevable de ces sommes, les amendes
>> infligées pénalement sont dues par l'auteur.
>
> Les amendes sont dûes par l'auteur... et l'employeur n'a pas dénoncé
> l'auteur. Je vois mal comment il peut se débrouiller ensuite pour
> exiger le remboursement de l'amende.
>
>> J'avoue moi aussi avoir été surpris que l'employeur ait déja réglé
>> les amendes, mais il peut toujours invoquer une urgence, une
>> négligeance, une erreur...
>> Et revenir dessus.
>
> Pas sans décision de justice, non. Et ça va être coton, amha...

Là je ne suis pas de votre avis, si tant est qu'il n'y a pas eu, comme
évoqué ailleurs, faux en écritures.
Le règlement de l' amende par un tiers ne crée aucun droit pour son
véritable redevable.
De toutes façons, le contributeur a tout intérêt à ne pas bouger, et
attendre un recouvrement de la part de son ancien employeur.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com