Bonjour,

J'ai des amis qui ont emménagé récemment dans une grande copropriété en
région parisienne (dans le 92) où il y a plusieurs petits immeubles des
années 70 dans une grande cours. Il y a un grand portail à l'entrée.

Les règles sont draconienne et notamment il est interdit aux enfant de
jouer dans la cours (sachant que les voitures y sont interdites). Je
trouve ça un peu extrême et je me demandais dans quelle mesure c'était
légal ?


--
http://www.BlissBook.eu

Ce n'est pas une question de légalité , c'est un reglement interieur à la
coprropriété voté à la majorité en AG pour la tranquilité des occupants de
l'immeuble .

--
Drannob

Oui, mais n'est il pas possible que certains règlements de copropriété
outrepassent la loi ?


--
http://www.BlissBook.eu

Drannob a écrit :
> Ce n'est pas une question de légalité , c'est un reglement interieur à la
> coprropriété voté à la majorité en AG pour la tranquilité des occupants de
> l'immeuble .
>

Quelle loi dans ce cas????

gardien/ concierge de métier , je repondrais simplement qu'il fallait lire
en entier le réglement de copros avant de signer,
<legal***BlissBook.eu> a écrit dans le message de news:
4794e2cc$0$18059$426a74cc***news.free.fr...
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| Bonjour,
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| J'ai des amis qui ont emménagé récemment dans une grande copropriété en
| région parisienne (dans le 92) où il y a plusieurs petits immeubles des
| années 70 dans une grande cours. Il y a un grand portail à l'entrée.
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| Les règles sont draconienne et notamment il est interdit aux enfant de
| jouer dans la cours (sachant que les voitures y sont interdites). Je
| trouve ça un peu extrême et je me demandais dans quelle mesure c'était
| légal ?
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| http://www.BlissBook.eu

Bonjour,

un pommé a écrit :
> gardien/ concierge de métier , je repondrais simplement qu'il fallait lire
> en entier le réglement de copros avant de signer,


Pas si simpliste.

Un réglement de copropriété n'est ... qu'un réglement entrant dans le
cadre d'un contrat entre personnes privés. Il relève donc du code civil.

En théorie (ce n'est pas toujours respecté) les dispositions d'un
réglement doivent être établies en respectant un juste équilibre
d'obligations et de droits entre les parties.

Ne s'agit il pas d'une clause dite excessive (abusive) ?

Là il faut consulter un juriste professionel (et en même temps l'ADIL du
coin, s'ilen existe une - Association de documentation et d'information
sur le logement-).

La question ne précise pas si ceux qui ont emménagé sont des
locataires ou des co-propriétaires.

Cordialement.

"barsala" <barsalar***free.fr> a écrit dans le message de news:
4794f224$0$2746$426a34cc***news.free.fr...
> Bonjour,
>
> un pommé a écrit :
>> gardien/ concierge de métier , je repondrais simplement qu'il fallait
>> lire en entier le réglement de copros avant de signer,
>
>
> Pas si simpliste.
>
> Un réglement de copropriété n'est ... qu'un réglement entrant dans le
> cadre d'un contrat entre personnes privés. Il relève donc du code civil.
>
> En théorie (ce n'est pas toujours respecté) les dispositions d'un
> réglement doivent être établies en respectant un juste équilibre
> d'obligations et de droits entre les parties.
>
> Ne s'agit il pas d'une clause dite excessive (abusive) ?
>
> Là il faut consulter un juriste professionel (et en même temps l'ADIL du
> coin, s'ilen existe une - Association de documentation et d'information
> sur le logement-).
>
> La question ne précise pas si ceux qui ont emménagé sont des locataires
> ou des co-propriétaires.
>

Autres pistes: La discrimination due à l'age, puisque cette interdiction ne
s'appliquerait qu'aux enfants.

Par ailleurs, les enfants y sont-ils interdits de séjour aussi? Et si c'est
le cas, n'y a-t-il pas contradiction avec la convention internationnale des
droit de l'enfants? (articles 2, 15, 16, 31).

Christophe

Dans son message précédent, un pommé a écrit :
> gardien/ concierge de métier , je repondrais simplement qu'il fallait lire
> en entier le réglement de copros avant de signer,
> <legal***BlissBook.eu> a écrit dans le message de news:
> 4794e2cc$0$18059$426a74cc***news.free.fr...
>>
>> Bonjour,
>>
>> J'ai des amis qui ont emménagé récemment dans une grande copropriété en
>> région parisienne (dans le 92) où il y a plusieurs petits immeubles des
>> années 70 dans une grande cours. Il y a un grand portail à l'entrée.
>>
>> Les règles sont draconienne et notamment il est interdit aux enfant de
>> jouer dans la cours (sachant que les voitures y sont interdites). Je
>> trouve ça un peu extrême et je me demandais dans quelle mesure c'était
>> légal ?
>>
>>
>> --
>> http://www.BlissBook.eu

c'est une clause courante dans les règlements de copropriété, du moins
là où je suis passé un peu partout à travers la France ... et cela
était appliqué plus ou moins avec souplesse, tout dépendant de la faune
locale d'une part et du comportement des gamins d'autre part!!

mais j'avoue que la question mérite d'être discutée!

bonne soirée.

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul***manama.fr

Bonsoir,

Droger Jean-Paul a écrit :
> c'est une clause courante dans les règlements de copropriété, du moins
> là où je suis passé un peu partout à travers la France ... et cela était
> appliqué plus ou moins avec souplesse, tout dépendant de la faune locale
> d'une part et du comportement des gamins d'autre part!!

Qu'une clause soit "courante" ou fréquente ne signifie pas qu'elle est
régulière ou licite tant il est fréquent que personne ne vérifie la
légitimité ou la liceité d'une disposition de contrat ou de réglement.
>
> mais j'avoue que la question mérite d'être discutée!

Plutot d'être vérifiée sur le plan légal et juridique.

Bonsoir,

D'une plume alerte, dans le message
47952542$0$1162$426a74cc***news.free.fr,
barsala <barsalar***free.fr> écrit:
> Bonsoir,
>
> Droger Jean-Paul a écrit :
>> c'est une clause courante dans les règlements de copropriété, du
>> moins là où je suis passé un peu partout à travers la France ... et
>> cela était appliqué plus ou moins avec souplesse, tout dépendant de
>> la faune locale d'une part et du comportement des gamins d'autre
>> part!!
>
> Qu'une clause soit "courante" ou fréquente ne signifie pas qu'elle
> est régulière ou licite tant il est fréquent que personne ne vérifie
> la légitimité ou la liceité d'une disposition de contrat ou de
> réglement.
>>
>> mais j'avoue que la question mérite d'être discutée!
>
> Plutot d'être vérifiée sur le plan légal et juridique.
>
> Bonsoir,

Je ne vois rien d'illégal à distinguer dans un règlement intérieur les
parties communes selon leur usage, passage, stationnement, aires de
jeu...
A coté de chez moi il y a une petite résidence, et les gamins jouent au
ballon sur le parking en positionnant les buts sur un pignon.
Il paraît que c'est un calvaire pour le résident derrière, qui prend les
pets de ballon sur son mur, chute de décorations...
Juridiquement une interdiction se traduit par l'existance d'un texte
opposable.
Ici le texte est le règlement de copropriété que les copropriétaires
peuvent faire modifier en AG.
Au passage ce règlement est opposable aux locataires qui sont censé le
posséder joint au bail.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com

On 21 jan, 19:22, "le...***BlissBook.eu" <le...***BlissBook.eu> wrote:
> Bonjour,
>
> J'ai des amis qui ont emménagé récemment dans une grande copropriété en
> région parisienne (dans le 92) où il y a plusieurs petits immeubles des
> années 70 dans une grande cours. Il y a un grand portail à l'entrée.
>
> Les règles sont draconienne et notamment il est interdit aux enfant de
> jouer dans la cours (sachant que les voitures y sont interdites). Je
> trouve ça un peu extrême et je me demandais dans quelle mesure c'était
> légal ?
>
> --http://www.BlissBook.eu

Salut

Je suggère que vos copains demandent un changement dans les règlements

Ceci n'est pas évident (longue procèdure) mais je ne peut pas mieux.

Par contre, pour avoir les votes des autres, il faut rester
raisonable.

Les heures, avec ou sans balle, les endroits, l'age minimum sans
supervision, éloignement des chiens des endroits désignés etc

C'est ça habiter en copropriété parce que le mec qui travaille le
nuit, il ne voulait pas entendre une balle qui rebondissent cinq
milles fois contre le mur de son chambre

Et la mère qui laisse ses enfants jouer dans le copropriété ne voulait
pas qu'ils fassent un mauvais rencontre avec un Rotweiller

Bonne chance

Dave Neve

Bonjour,

Moisse a écrit :
> Je ne vois rien d'illégal à distinguer dans un règlement intérieur les
> parties communes selon leur usage, passage, stationnement, aires de jeu...

a) est le cas ici ?
b) cette distinction est elle une réponse à la qestion ici posée?
c) voir ou étudier la licéité d'un texte dans les dispositions
législatives , réglementaires et la jurisprudence est ce la même chose ?

> A coté de chez moi il y a une petite résidence, et les gamins jouent au
> ballon sur le parking en positionnant les buts sur un pignon.
> Il paraît que c'est un calvaire pour le résident derrière, qui prend les
> pets de ballon sur son mur, chute de décorations...

Comparer n'est pas raison.
La réponse serait plus utile si elle comportait des jurisprudences
statuant sur ce point. N'est ce pas le but de ce forum et non d'apporter
des opinions sans en vérifier le fondement mais fondées sur des textes
ou jurisprudence ?

A moins que le but de ce forum soit de noyer les questions sous des
flots d'opinions et de considérer que l'opinion fait loi.

> Juridiquement une interdiction se traduit par l'existance d'un texte
> opposable.

Qui conteste cette définition et en quoi cette définition répond au
problème soulevé ici de la vérification de la licéité de cette disposition ?

> Ici le texte est le règlement de copropriété que les copropriétaires
> peuvent faire modifier en AG.

IL s'agit bien d'un réglement qui entre dans le champ du contrat
liant les copropriétaires (et leurs locataires éventuels) donc une
relation contractuelle entre des parties privées. Est ce que selon votre
vue cela l'exonère de relever du code civil ?

Le fait que cela soit décidé en AG exclue-t-il un réglement du respect
des lois et réglementations ?

> Au passage ce règlement est opposable aux locataires qui sont censé le
> posséder joint au bail.

Cette réponse n'ajoute rien à ce qui a déjà été crit. J'ai moi même
soulevé l'absence de précision concernant la qualité des personnes
soulevant cet aspect alors que personne n'y faisait attention:
co-propriétaire ou locataire.

Il est malheureusement trop fréquent que les locataires ne se voient
jamais remettre un règlement par leur co-propriétaire sauf le jour où
celui-ci veut leur reprocher quelque chose.

Au revoir.