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| La situation est la suivante : un homme mentionne dans son testament l'existence d'un enfant naturel (qu'il n'a pas reconnu lors de sa vie en le cachant à sa femme, probablement pour ne pas avoir d'embrouille). Au terme de la loi, cet enfant naturel semble avoir les mêmes à la succession que les autres enfants Les autres enfants légitimes contestent cette paternité, car elle diminuerait leur part d'héritage et s'imputerait sur leur part réservataire s'il n'y avait pas ce tiers. Le testament ne mentionne pas l'affectation de biens particuliers aux enfants. Le notaire semble perplexe sur la façon d'établir la paternité qui n'est mentionnée dans aucun acte d'état civil. De plus cet enfant semble ignorer l'existence même de ce père biologique (il a été adopté simplement par le mari de la mère). C'est curieux car on peut lire sur le site de l'administration que les enfants naturels ont les mêmes droit à la sucession mais en pratique, il n'y a rien pour organiser cela. (source http://vosdroits.service-public.fr/p...rvivant&l=N153 "Cas des enfants adoptés L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière bénéficie également des mêmes droits qu'un enfant né de parents mariés dans la succession de l'adoptant ou dans la succession d'un membre de sa famille. Il est cependant exclu dans la succession de sa famille d'origine. En revanche, l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple bénéficie, d'une part, des droits successoraux dans sa famille d'origine et, d'autre part, ceux de sa famille adoptive. L'adopté et ses héritiers sont ainsi héritiers réservataires dans les deux familles, à l'exception des parents de l'adoptant (c'est-à-dire des grands parents) qui peuvent le déshériter. " ) Qu'en pensez-vous , est il possible d'établir de faire des tests de paternité avec un défunt ? Quid du cas où la mère biologique, apprenant par hasard la mort de son ancien compagnon, révèlerait la vérité à son enfant qui revendiquerait quelques années plus tard sa part d'héritage ? |
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| Tags: cadre, paternit, succession, test |
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