J'ai vendu une grosse moto (1500cc goldwing)dont les attaches d'une sacoche
avaient été endommagées par le précédent propriétaire.
J'ai découvert cela lors d'une révision chez mon concessionnaire qui a
mentionné ces dégats sur la facture a titre d'information.
Cela n'altère en rien le fonctionnement de la moto et se traduit
visuellement par un léger décalage de la sacoche. (très léger, voir
invisible)
J'ai vendu en mai cette moto avec les factures dont celle qui mentionnait le
dommage. Je n'ai pas averti verbalement mon client de cet état de fait.

Quelques temps après (1 mois) il découvre les faits et me pose 3 conditions

soit payer les dégats (changement des attaches et aussi de la sacoche ce qui
est superflu à mon avis)
soit annuler la vente
soit procédure judiciaire (dol, vice cachée, etc)
Cela vient de m'être signifié par son avocat et ce après mult échanges de
courriel avec mon "client"

En résumé, vente d'une moto avec une facture précisant les dommages bien que
je n'en fasse pas état est il suffisant pour aller en procédure judiciaire
sans craintes pour moi même ?

Je précise que dans les échanges de courriel que j'ai eu avec mon client il
fait état de cette facture et des remarques concernant les dommages.
Il peut bien entendu prétendre qu'il les a eues après la vente....

En ce qui me concerne je n'ai plus de doubles car je n'ai pas fait de
photocopies.(il faut que je demande a mon concessionnaire)

Je compte me diriger vers l'option annulation de la vente, car je n'ai pas
envie de payer un devis qui me parait excessif, ni m'exposer dans une
procédure que je maitrise mal.

Qu'en pensez vous et d'avance merci

"paulisson" <paulisson***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
478e3fc2$0$904$ba4acef3***news.orange.fr...
>


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> Je compte me diriger vers l'option annulation de la vente, car je n'ai pas
> envie de payer un devis qui me parait excessif, ni m'exposer dans une
> procédure que je maitrise mal.
>
> Qu'en pensez vous et d'avance merci
>

annulation de la vente pour un problème de sacoche??

c'est comme ci, sur un espace 4 turbo désiel, le seul défaut était que la
mémoire de l'autoradio, ne fonctionnait plus?


comment l'avocat t'a contacté?
quel est le prix de réparation de l'attache des sacoches?


pour les spécialistes de ce NG, quel est le risque, qu'un tribunal ordonne
l'annulation de la vente, pour un problème d'attache de sacoches?

D'une plume alerte, dans le message
478e7267$0$28856$426a74cc***news.free.fr,
claude bb <trop.petit***free.fr> écrit:
> "paulisson" <paulisson***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 478e3fc2$0$904$ba4acef3***news.orange.fr...
>>
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>>
>> Je compte me diriger vers l'option annulation de la vente, car je
>> n'ai pas envie de payer un devis qui me parait excessif, ni
>> m'exposer dans une procédure que je maitrise mal.
>>
>> Qu'en pensez vous et d'avance merci
>>
>
> annulation de la vente pour un problème de sacoche??
>
> c'est comme ci, sur un espace 4 turbo désiel, le seul défaut était
> que la mémoire de l'autoradio, ne fonctionnait plus?
>
>
> comment l'avocat t'a contacté?
> quel est le prix de réparation de l'attache des sacoches?
>
>
> pour les spécialistes de ce NG, quel est le risque, qu'un tribunal
> ordonne l'annulation de la vente, pour un problème d'attache de
> sacoches?

Impossible de garantir un risquee ZERO, mais cela doit être avoisinant.
La rescision impliquerait que le défaut rende inutilisable l'engin.
Par contre il peut y avoir un réajustement du prix de vente.
L'acheteur va prétendre au vice caché, qu'il va devoir prouver.
La mise en jeu de la garantie suppose un défaut qui empêche ou diminue
notablement l'usage pour lequel l'acheteur a acquis le bien.
En outre il faut que le vice ne soit pas décelable par un examen
superficiel ou des vérifications basiques.
La remise de documents révélant le défaut ôte à mon sens la connotation
de vice caché.
Mais c'est défendable surtout si le prix de vente excède la cote usuelle
de l'engin.
A+
--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com

Bonjour,

"claude bb" <trop.petit***free.fr> a écrit dans le message de news:
478e7267$0$28856$426a74cc***news.free.fr...
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> "paulisson" <paulisson***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 478e3fc2$0$904$ba4acef3***news.orange.fr...
>>
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>>
>> Je compte me diriger vers l'option annulation de la vente, car je n'ai
>> pas envie de payer un devis qui me parait excessif, ni m'exposer dans une
>> procédure que je maitrise mal.
>>
>> Qu'en pensez vous et d'avance merci
>>
>
> annulation de la vente pour un problème de sacoche??
>
> c'est comme ci, sur un espace 4 turbo désiel, le seul défaut était que la
> mémoire de l'autoradio, ne fonctionnait plus?
>
>
> comment l'avocat t'a contacté?
> quel est le prix de réparation de l'attache des sacoches?
>
>
> pour les spécialistes de ce NG, quel est le risque, qu'un tribunal ordonne
> l'annulation de la vente, pour un problème d'attache de sacoches?

Je ne suis pas juriste de profession mais je crois pouvoir écrire sans
risque d'être contredit qu'il ne s'agit pas du tout d'un vice caché pour
deux raisons :
- la situation du dommage allégué, parfaitment visible sans recherhe
particulière ...
- il n'altère en rien l'usage, la destination que sonpropriétaire était en
droit d'en attendre et de lui fixer

A vous lire, il ne s'agit que d'un pur problème d'esthétique, visible à
l'oeil nu.
Par conséquent, les menaces de l'avocat ne sont là que pour vous
impressionner.

> - il n'altère en rien l'usage, la destination que sonpropriétaire était
> en droit d'en attendre et de lui fixer

Et si l'acheteur est coursier ?
Il y a bien là une altération de l'usage qu'il comptait en faire ...

Gérard a écrit :
>> - il n'altère en rien l'usage, la destination que sonpropriétaire
>> était en droit d'en attendre et de lui fixer
>
> Et si l'acheteur est coursier ?
> Il y a bien là une altération de l'usage qu'il comptait en faire ...
>

n'importe quoi mdr

paulisson a écrit :


>> J'ai vendu en mai cette moto avec les factures dont celle qui mentionnait le
>> dommage.

donc il ne peu absolument rien a vous reprocher


>> Je n'ai pas averti verbalement mon client de cet état de fait.

Ce n'est pas une obligation

"Moisse" <moisse***douteifrance.com> a écrit dans le message de
news:478f04f9$0$942$426a74cc***news.free.fr...
> D'une plume alerte, dans le message
> 478e7267$0$28856$426a74cc***news.free.fr,
> claude bb <trop.petit***free.fr> écrit:
> > "paulisson" <paulisson***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> > 478e3fc2$0$904$ba4acef3***news.orange.fr...
> >>
> >
> >
> >>
> >> Je compte me diriger vers l'option annulation de la vente, car je
> >> n'ai pas envie de payer un devis qui me parait excessif, ni
> >> m'exposer dans une procédure que je maitrise mal.
> >>
> >> Qu'en pensez vous et d'avance merci
> >>
> >
> > annulation de la vente pour un problème de sacoche??
> >
> > c'est comme ci, sur un espace 4 turbo désiel, le seul défaut était
> > que la mémoire de l'autoradio, ne fonctionnait plus?
> >
> >
> > comment l'avocat t'a contacté?
> > quel est le prix de réparation de l'attache des sacoches?
> >
> >
> > pour les spécialistes de ce NG, quel est le risque, qu'un tribunal
> > ordonne l'annulation de la vente, pour un problème d'attache de
> > sacoches?
>
> Impossible de garantir un risquee ZERO, mais cela doit être avoisinant.
> La rescision impliquerait que le défaut rende inutilisable l'engin.
> Par contre il peut y avoir un réajustement du prix de vente.
> L'acheteur va prétendre au vice caché, qu'il va devoir prouver.
> La mise en jeu de la garantie suppose un défaut qui empêche ou diminue
> notablement l'usage pour lequel l'acheteur a acquis le bien.
> En outre il faut que le vice ne soit pas décelable par un examen
> superficiel ou des vérifications basiques.
> La remise de documents révélant le défaut ôte à mon sens la connotation
> de vice caché.
> Mais c'est défendable surtout si le prix de vente excède la cote usuelle
> de l'engin.
> A+
> --�
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse***douteifrance.com
>

J'opine mais si le prix de vente de la moto est inférieur ou égale à 4.000
euros alors nous entrons dans le champs de compétence du juge de proximité
et alors tout devient possible....

svbeev a ecrit

> J'opine mais si le prix de vente de la moto est inférieur ou égale à 4.000
> euros alors nous entrons dans le champs de compétence du juge de proximité
> et alors tout devient possible....
;o) ;o)
Mais le possible devrait etre de moins en moins probable ;o) ... si
j'ose deduire simplement statistiquement des competences passées des
derniers "nommés"
"l'honoraire" est il me semble bien preponderant dernierement Þ
Sof

paulisson a écrit :
..../...
Je n'ai pas averti verbalement mon client de cet état de fait.
..../...

quand bien même vous l'auriez fait, il aurait prétendu le contraire,
donc pas de regrets à avoir..

svbeev avait prétendu :

> J'opine mais si le prix de vente de la moto est inférieur ou égale à 4.000
> euros alors nous entrons dans le champs de compétence du juge de proximité
> et alors tout devient possible....

Jdirais que c'est même pire.
Devant un juge tout est possible.
Devant un juge de proximité, l'impossible même est envisageable !

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