Je recherche des informations sur la validité du droit de propriété
immobilière
quand un pays revendique son indépendance et nationalise les biens de
certains occupants.

Y a t il des règlements internationaux qui s'appliquent et où les trouver ?

merci

--
CDH

Charles de Hautefeuille a écrit :
> Je recherche des informations sur la validité du droit de propriété
> immobilière
> quand un pays revendique son indépendance et nationalise les biens de
> certains occupants.
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> Y a t il des règlements internationaux qui s'appliquent et où les trouver ?
>
> merci
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> CDH
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Quand un pays revendique son indépendance et l'obtient il fait ce qu'il
veux et libre a lui de ne respecter aucun règlements internationaux
puisque il ne les a pas entériné