Bonjour,
admettons qu'un brevet protège un procedé de fabrication sur l'europe.
Un produit fabriqué en chine celon ce meme procedé, puis importé en
Europe, est il contraint par le brevet ?

Cordialement,
Koros

Koros a écrit :
> Bonjour,
> admettons qu'un brevet protège un procedé de fabrication sur l'europe.
> Un produit fabriqué en chine celon ce meme procedé, puis importé en
> Europe, est il contraint par le brevet ?

Comme vous l'avez écrit, c'est le procédé qui est breveté, pas le produit.

Donc de mon point de vue, la réponse est NON.

PS: Quand on brevète un procédé, c'est qu'en principe on veut vendre ce
procédé, et non le produit.

"a.censseur"/"ricazerty"

> Koros a écrit :
>> Bonjour,
>> admettons qu'un brevet protège un procédé de fabrication sur
>> l'europe. Un produit fabriqué en chine selon ce même procédé,
>> puis importé en Europe, est il contraint par le brevet ?

> Comme vous l'avez écrit, c'est le procédé qui est breveté,
> pas le produit.
> Donc de mon point de vue, la réponse est NON.
>
> PS: Quand on brevète un procédé, c'est qu'en principe
> on veut vendre ce procédé, et non le produit.

Ce qui ne serait pas le cas d'un modèle déposé...

Rick

> "a.censseur"/"ricazerty"

>> Koros a écrit :
>>> Bonjour,
>>> admettons qu'un brevet protège un procédé de fabrication sur
>>> l'europe. Un produit fabriqué en chine selon ce même procédé,
>>> puis importé en Europe, est il contraint par le brevet ?

>> Comme vous l'avez écrit, c'est le procédé qui est breveté,
>> pas le produit.
>> Donc de mon point de vue, la réponse est NON.
>>
>> PS: Quand on brevète un procédé, c'est qu'en principe
>> on veut vendre ce procédé, et non le produit.
>
> Ce qui ne serait pas le cas d'un modèle déposé...

Le brevet d'invention va au-delà de la reconnaissance d'un
procédé de fabrication et concerne toute solution technique
apportée à un problème technique.

Exemple, l'encrier Waterman dont la disposition astucieuse
des facettes assurait un niveau d'encre adéquat pour le
remplissage des porteplumes de l'époque n'est pas issu
d'un procédé de fabrication particulier mais sa forme lui
apportait un avantage technique plus une particularité
esthétique, ce qui lui a permis d'être défendu à la fois par
un brevet et un modèle déposé.

En l'occurrence, ce "modèle déposé" l'a davantage protégé
que le "brevet d'invention"...

Rick

Le 13-12-2007, Koros a écrit:
> Bonjour,
> admettons qu'un brevet protège un procedé de fabrication sur l'europe.
> Un produit fabriqué en chine celon ce meme procedé, puis importé en
> Europe, est il contraint par le brevet ?

L'importateur etant, en general, considere comme le fabriquant, le bon
sens ferait dire que oui.

Ca tombe bien, le Code de la Propriete intellectuelle aussi

http://www.reflexe-pi.fr/contrefacon...de-brevet.html

[quote]
1. Les actes constitutifs de contrefaçon

La loi prévoit une définition précise des actes qui peuvent constituer
une contrefaçon. On retiendra ici surtout les dispositions de l.article
L. 613-3 du CPI qui prévoit :

« Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du
brevet :
a) la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce,
l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins
précitées du produit objet du brevet ;
[...]
c) l'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou
bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit
obtenu directement par le procédé objet du brevet. »

[\quote]

--
Jean-Laurent Picard
"For a century and a half now, America and Japan have formed one of the
great and enduring alliances of modern times." -G.W.B.

JL Picard a écrit :
> Le 13-12-2007, Koros a écrit:
>> Bonjour,
>> admettons qu'un brevet protège un procedé de fabrication sur l'europe.
>> Un produit fabriqué en chine celon ce meme procedé, puis importé en
>> Europe, est il contraint par le brevet ?
>
> L'importateur etant, en general, considere comme le fabriquant, le bon
> sens ferait dire que oui.
>
> Ca tombe bien, le Code de la Propriete intellectuelle aussi
>
> http://www.reflexe-pi.fr/contrefacon...de-brevet.html
>
> [quote]
> 1. Les actes constitutifs de contrefaçon
>
> La loi prévoit une définition précise des actes qui peuvent constituer
> une contrefaçon. On retiendra ici surtout les dispositions de l.article
> L. 613-3 du CPI qui prévoit :
>
> « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du
> brevet :
> a) la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce,
> l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins
> précitées du produit objet du brevet ;
> [...]
> c) l'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou
> bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit
> obtenu directement par le procédé objet du brevet. »
>
> [\quote]
>

.... Sauf qu'il ne parle pas de la zone de couverture dudit brevet.

Si brevet de procédé et que pas étendu hors Europe, cet article n'est
plus valable.
Et encore faudra-t-il prouver que le produit a été obtenu avec ledit
procédé, ce qui n'est pas forcément chose aisée... A part aller
espionner dans les usines du fabricant, je vois pas trop.

Encore une fois, prétendre faire du protectionnisme sur des produits sur
la base d'un brevet de procédé, cela équivaut comme dit à pisser dans un
violon...

Il ne faut vouloir donner à un brevet de procédé des missions qu'il n'a pas.

Enfin, ce n'est que mon point de vue...