Bonsoir

2006
Une municipalité achete un terrain T1 à un particulier pour atteindre
de la voie publique VP1 une parcelle T2 enclavée
qui appartient :à la commune ( % com com )

Ceinturant T2
diverses parcelles appartenant à des bailleurs public, particuliers
ainsi qu' une parcelle T3, un peu tordue en zig zag
appartenant à la mairie et qui rejoint une seconde voie publique VP2

La distance VP1- T2 est bien plus grande que la distance
T2-VP1


L'achat de la parcelle T1 a été réalisé sans mention de désenclavement
et le motif avancé et notifié en reunion est ".d'assurer un acces
au projet public" que la commune souhaite réaliser sur T2


Lorsque le PC ou l'APS sera déposé
quel sera l'acces légal principal à la parcelle T2 ?
soit
- cette parcelle T1 qui a été acquise à un particulier ?
- la parcelle reliant T2 à VP2 ?
..

L'évolution de la définition de ces acces pourrait-elle faire évoluer (
modifier )
la classification des parcelles avoisinantes ( une zone UD en général )
==> Un schéma "magouilleur";-) mais legal d'extension par expro autour de T1
serait-il possible de par une étape de classification de T1


si vous saisissez mon .interrogation foncière

merci d'avance pour vos avis



V

"vocatus" <6.toyens***laposte.net> a écrit dans le message de news:
475ec78d$0$30563$426a74cc***news.free.fr...
> Bonsoir
>
> 2006
> Une municipalité achete un terrain T1 à un particulier pour atteindre
> de la voie publique VP1 une parcelle T2 enclavée
> qui appartient :à la commune ( % com com )
>
> Ceinturant T2
> diverses parcelles appartenant à des bailleurs public, particuliers
> ainsi qu' une parcelle T3, un peu tordue en zig zag
> appartenant à la mairie et qui rejoint une seconde voie publique VP2
>
> La distance VP1- T2 est bien plus grande que la distance
> T2-VP1
>
>
> L'achat de la parcelle T1 a été réalisé sans mention de désenclavement
> et le motif avancé et notifié en reunion est ".d'assurer un acces
> au projet public" que la commune souhaite réaliser sur T2
>
>
> Lorsque le PC ou l'APS sera déposé
> quel sera l'acces légal principal à la parcelle T2 ?
> soit
> - cette parcelle T1 qui a été acquise à un particulier ?
> - la parcelle reliant T2 à VP2 ?
> .
>
> L'évolution de la définition de ces acces pourrait-elle faire évoluer (
> modifier )
> la classification des parcelles avoisinantes ( une zone UD en général )
> ==> Un schéma "magouilleur";-) mais legal d'extension par expro autour de
> T1
> serait-il possible de par une étape de classification de T1
>
>
> si vous saisissez mon .interrogation foncière
>
> merci d'avance pour vos avis
>
>
>
> V
>
>

la question du choix de l'itinéraire de désenclavement est totalement
laissée libre à la commune puisqu'il ne s'agit pas d'un désenclavement par
instauration judiciaire d'une servitude légale mais de l'achat de l'assiette
foncière d'un passage désormais pleine propriété de la commune.

--

Cordialement
Emmanuel Wormser

"Emmanuel Wormser" <wroom***laposte.net> a écrit dans le message de news:
475fca20$0$19684$426a74cc***news.free.fr...
> "vocatus" <6.toyens***laposte.net> a écrit dans le message de news:
> 475ec78d$0$30563$426a74cc***news.free.fr...
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>>
>> 2006
>> Une municipalité achète un terrain T1 à un particulier pour atteindre
>> de la voie publique VP1 une parcelle T2 enclavée
>> qui appartient :à la commune ( % com com )
>>
>> Ceinturant T2
>> diverses parcelles appartenant à des bailleurs public, particuliers
>> ainsi qu' une parcelle T3, un peu tordue en zig zag
>> appartenant à la mairie et qui rejoint une seconde voie publique VP2
>>
>> La distance VP1- T2 est bien plus grande que la distance
>> T2-VP1
>>
>>
>> L'achat de la parcelle T1 a été réalisé sans mention de désenclavement
>> et le motif avancé et notifié en réunion est ".d'assurer un accès
>> au projet public" que la commune souhaite réaliser sur T2
>>
>>
>> Lorsque le PC ou l'APS sera déposé
>> quel sera accès légal principal à la parcelle T2 ?
>> soit
>> - cette parcelle T1 qui a été acquise à un particulier ?
>> - la parcelle reliant T2 à VP2 ?
>> .
>>
>> L'évolution de la définition de ces accès pourrait-elle faire évoluer
>> ( modifier )
>> la classification des parcelles avoisinantes ( une zone UD en général )
>> ==> Un schéma "magouilleur";-) mais légal d'extension par expro autour de
>> T1
>> serait-il possible de par une étape de classification de T1
>>
>>
>> si vous saisissez mon .interrogation foncière
>>
>> merci d'avance pour vos avis
>>
>>
>>
>> V
>>
>>
>
> la question du choix de l'itinéraire de désenclavement est totalement
> laissée libre à la commune puisqu'il ne s'agit pas d'un désenclavement par
> instauration judiciaire d'une servitude légale mais de l'achat de
> l'assiette foncière d'un passage désormais pleine propriété de la commune.
>
> --
>
> Cordialement
> Emmanuel Wormser

= =

merci pour cette précision je pense complète

Actuellement une propriété ( belle ) borde la parcelle T1
sur un de ses cotés
Une personne âgée en fin de vie habite encore % de cette maison et va partir
pour le sud ~ fin 2009 pour être plus proche de ses enfants

Le couple pour qui je poste et qui souhaiterait acquérir ce fond immobilier
s'est occupé de ce bien et de cette dame et connaît par coeur tous
les problèmes techniques et d'exploitation de ce génie civil
et de son environnement
Les héritiers ( 2) enfants majeurs mariés et nantis de leur coté,
sans besoin particulier ( non investisseurs immo et non bricoleurs pour un
sous )
sont à ce jour d'accord pour lui vendre le bien
et ne souhaitent pas remonter vers le brouillard et la pluie ;-)

Ces personnes voudraient donc réhabiliter ce bien en énergie nouvelle
et y installer % de leurs enfants et % un petit logement pour eux
et indépendant pour ne pas les gêner .
( j'avais dejà fait une approche ya plus d'un an ici mais là ils sont surs
de leur décisison )


Question
L'étude de réhabilitation et recherche des moindres coûts et meilleures
techniques
et élaboration des plans pourrait débuter à ce jour
mais en réponse à votre message et comme vous décrivez une simple assiette
foncière
==> y-a-t-il risque d'expropriation par préemption en 2009 .lors de la
vente
risque que le motif de cette acquisition actuelle communale de T1 .
en *passage* .
soit converti d'ici là ou en 2009 en * terrain à bâtir pour le projet
communal *
dont la surface serait insuffisante pour le projet communal
d'où expro ou droit de préemption sur la propriété voisine


Ce n'est pas vraiment le cout des études qui dérange mais surtout le fait
de travailler et esperer inutilement sur ce projet

cdt


V

"vocatus" <6.toyens***laposte.net> a écrit dans le message de news:
475fe642$0$5456$426a74cc***news.free.fr...
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> "Emmanuel Wormser" <wroom***laposte.net> a écrit dans le message de news:
> 475fca20$0$19684$426a74cc***news.free.fr...
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>> 475ec78d$0$30563$426a74cc***news.free.fr...
>>> Bonsoir
>>>
>>> 2006
>>> Une municipalité achète un terrain T1 à un particulier pour atteindre
>>> de la voie publique VP1 une parcelle T2 enclavée
>>> qui appartient :à la commune ( % com com )
>>>
>>> Ceinturant T2
>>> diverses parcelles appartenant à des bailleurs public, particuliers
>>> ainsi qu' une parcelle T3, un peu tordue en zig zag
>>> appartenant à la mairie et qui rejoint une seconde voie publique VP2
>>>
>>> La distance VP1- T2 est bien plus grande que la distance
>>> T2-VP1
>>>
>>>
>>> L'achat de la parcelle T1 a été réalisé sans mention de désenclavement
>>> et le motif avancé et notifié en réunion est ".d'assurer un accès
>>> au projet public" que la commune souhaite réaliser sur T2
>>>
>>>
>>> Lorsque le PC ou l'APS sera déposé
>>> quel sera accès légal principal à la parcelle T2 ?
>>> soit
>>> - cette parcelle T1 qui a été acquise à un particulier ?
>>> - la parcelle reliant T2 à VP2 ?
>>> .
>>>
>>> L'évolution de la définition de ces accès pourrait-elle faire évoluer
>>> ( modifier )
>>> la classification des parcelles avoisinantes ( une zone UD en général )
>>> ==> Un schéma "magouilleur";-) mais légal d'extension par expro autour
>>> de T1
>>> serait-il possible de par une étape de classification de T1
>>>
>>>
>>> si vous saisissez mon .interrogation foncière
>>>
>>> merci d'avance pour vos avis
>>>
>>>
>>>
>>> V
>>>
>>>
>>
>> la question du choix de l'itinéraire de désenclavement est totalement
>> laissée libre à la commune puisqu'il ne s'agit pas d'un désenclavement
>> par instauration judiciaire d'une servitude légale mais de l'achat de
>> l'assiette foncière d'un passage désormais pleine propriété de la
>> commune.
>>
>> --
>>
>> Cordialement
>> Emmanuel Wormser
>
> = =
>
> merci pour cette précision je pense complète
>
> Actuellement une propriété ( belle ) borde la parcelle T1
> sur un de ses cotés
> Une personne âgée en fin de vie habite encore % de cette maison et va
> partir
> pour le sud ~ fin 2009 pour être plus proche de ses enfants
>
> Le couple pour qui je poste et qui souhaiterait acquérir ce fond
> immobilier
> s'est occupé de ce bien et de cette dame et connaît par coeur tous
> les problèmes techniques et d'exploitation de ce génie civil
> et de son environnement
> Les héritiers ( 2) enfants majeurs mariés et nantis de leur coté,
> sans besoin particulier ( non investisseurs immo et non bricoleurs pour
> un sous )
> sont à ce jour d'accord pour lui vendre le bien
> et ne souhaitent pas remonter vers le brouillard et la pluie ;-)
>
> Ces personnes voudraient donc réhabiliter ce bien en énergie nouvelle
> et y installer % de leurs enfants et % un petit logement pour eux
> et indépendant pour ne pas les gêner .
> ( j'avais dejà fait une approche ya plus d'un an ici mais là ils sont surs
> de leur décisison )
>
>
> Question
> L'étude de réhabilitation et recherche des moindres coûts et meilleures
> techniques
> et élaboration des plans pourrait débuter à ce jour
> mais en réponse à votre message et comme vous décrivez une simple assiette
> foncière
> ==> y-a-t-il risque d'expropriation par préemption en 2009 .lors de la
> vente
> risque que le motif de cette acquisition actuelle communale de T1 .
> en *passage* .
> soit converti d'ici là ou en 2009 en * terrain à bâtir pour le projet
> communal *
> dont la surface serait insuffisante pour le projet communal
> d'où expro ou droit de préemption sur la propriété voisine
>
>
> Ce n'est pas vraiment le cout des études qui dérange mais surtout le fait
> de travailler et esperer inutilement sur ce projet
>
> cdt
>
>
> V
>
hum, comment voulez vous que je le sache ?!!!

--

Cordialement
Emmanuel Wormser

"Emmanuel Wormser" <wroom***laposte.net> a écrit dans le message de news:
475ff917$0$15730$426a74cc***news.free.fr...
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> 475fe642$0$5456$426a74cc***news.free.fr...
>>
>> "Emmanuel Wormser" <wroom***laposte.net> a écrit dans le message de news:
>> 475fca20$0$19684$426a74cc***news.free.fr...
>>> "vocatus" <6.toyens***laposte.net> a écrit dans le message de news:
>>> 475ec78d$0$30563$426a74cc***news.free.fr...
>>>> Bonsoir
>>>>
>>>> 2006
>>>> Une municipalité achète un terrain T1 à un particulier pour atteindre
>>>> de la voie publique VP1 une parcelle T2 enclavée
>>>> qui appartient :à la commune ( % com com )
>>>>
>>>> Ceinturant T2
>>>> diverses parcelles appartenant à des bailleurs public, particuliers
>>>> ainsi qu' une parcelle T3, un peu tordue en zig zag
>>>> appartenant à la mairie et qui rejoint une seconde voie publique VP2
>>>>
>>>> La distance VP1- T2 est bien plus grande que la distance
>>>> T2-VP1
>>>>
>>>>
>>>> L'achat de la parcelle T1 a été réalisé sans mention de désenclavement
>>>> et le motif avancé et notifié en réunion est ".d'assurer un accès
>>>> au projet public" que la commune souhaite réaliser sur T2
>>>>
>>>>
>>>> Lorsque le PC ou l'APS sera déposé
>>>> quel sera accès légal principal à la parcelle T2 ?
>>>> soit
>>>> - cette parcelle T1 qui a été acquise à un particulier ?
>>>> - la parcelle reliant T2 à VP2 ?
>>>> .
>>>>
>>>> L'évolution de la définition de ces accès pourrait-elle faire évoluer
>>>> ( modifier )
>>>> la classification des parcelles avoisinantes ( une zone UD en
>>>> général )
>>>> ==> Un schéma "magouilleur";-) mais légal d'extension par expro autour
>>>> de T1
>>>> serait-il possible de par une étape de classification de T1
>>>>
>>>>
>>>> si vous saisissez mon .interrogation foncière
>>>>
>>>> merci d'avance pour vos avis
>>>>
>>>>
>>>>
>>>> V
>>>>
>>>>
>>>
>>> la question du choix de l'itinéraire de désenclavement est totalement
>>> laissée libre à la commune puisqu'il ne s'agit pas d'un désenclavement
>>> par instauration judiciaire d'une servitude légale mais de l'achat de
>>> l'assiette foncière d'un passage désormais pleine propriété de la
>>> commune.
>>>
>>> --
>>>
>>> Cordialement
>>> Emmanuel Wormser
>>
>> = =
>>
>> merci pour cette précision je pense complète
>>
>> Actuellement une propriété ( belle ) borde la parcelle T1
>> sur un de ses cotés
>> Une personne âgée en fin de vie habite encore % de cette maison et va
>> partir
>> pour le sud ~ fin 2009 pour être plus proche de ses enfants
>>
>> Le couple pour qui je poste et qui souhaiterait acquérir ce fond
>> immobilier
>> s'est occupé de ce bien et de cette dame et connaît par coeur tous
>> les problèmes techniques et d'exploitation de ce génie civil
>> et de son environnement
>> Les héritiers ( 2) enfants majeurs mariés et nantis de leur coté,
>> sans besoin particulier ( non investisseurs immo et non bricoleurs pour
>> un sous )
>> sont à ce jour d'accord pour lui vendre le bien
>> et ne souhaitent pas remonter vers le brouillard et la pluie ;-)
>>
>> Ces personnes voudraient donc réhabiliter ce bien en énergie nouvelle
>> et y installer % de leurs enfants et % un petit logement pour eux
>> et indépendant pour ne pas les gêner .
>> ( j'avais dejà fait une approche ya plus d'un an ici mais là ils sont
>> surs
>> de leur décisison )
>>
>>
>> Question
>> L'étude de réhabilitation et recherche des moindres coûts et meilleures
>> techniques
>> et élaboration des plans pourrait débuter à ce jour
>> mais en réponse à votre message et comme vous décrivez une simple
>> assiette
>> foncière
>> ==> y-a-t-il risque d'expropriation par préemption en 2009 .lors de la
>> vente
>> risque que le motif de cette acquisition actuelle communale de T1 .
>> en *passage* .
>> soit converti d'ici là ou en 2009 en * terrain à bâtir pour le projet
>> communal *
>> dont la surface serait insuffisante pour le projet communal
>> d'où expro ou droit de préemption sur la propriété voisine
>>
>>
>> Ce n'est pas vraiment le cout des études qui dérange mais surtout le fait
>> de travailler et esperer inutilement sur ce projet
>>
>> cdt
>>
>>
>> V
>>
> hum, comment voulez vous que je le sache ?!!!
>
> --
>
> Cordialement
> Emmanuel Wormser

= = =
candide et nul en doit
je pensais qu'il y avait une trame d'articulations juridiques plus ou moins
formatées
et fonctionnant par incrémentation au pas à pas
entre toutes les actions foncières publiques et privées

et je vous demandais simplement si cette possibilité est juridiquement
possible

l'expro est-elle possible sachant qu'à cette date le projet aura
certainement passé le cap .de l'APS
à l'APD1mais pas forcement budgétisé 100%*..

ou bien y-a-t-il moyen de feinte en mettant un coin dans les rouages du
systeme
pour garantir ce transfert entre particuliers


merci pour votre participation
si vous ne savez pas ou trop complexe à expliquer
inutile de perdre votre temps avec nous ;-)

on ira voir pignon sur rue ou une asso spécialisée


cdt

V
>
>

"vocatus" <6.toyens***laposte.net> a écrit dans le message de news:
475ffe4e$0$7504$426a74cc***news.free.fr...
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> "Emmanuel Wormser" <wroom***laposte.net> a écrit dans le message de news:
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>> "vocatus" <6.toyens***laposte.net> a écrit dans le message de news:
>> 475fe642$0$5456$426a74cc***news.free.fr...
>>>
>>> "Emmanuel Wormser" <wroom***laposte.net> a écrit dans le message de news:
>>> 475fca20$0$19684$426a74cc***news.free.fr...
>>>> "vocatus" <6.toyens***laposte.net> a écrit dans le message de news:
>>>> 475ec78d$0$30563$426a74cc***news.free.fr...
>>>>> Bonsoir
>>>>>
>>>>> 2006
>>>>> Une municipalité achète un terrain T1 à un particulier pour atteindre
>>>>> de la voie publique VP1 une parcelle T2 enclavée
>>>>> qui appartient :à la commune ( % com com )
>>>>>
>>>>> Ceinturant T2
>>>>> diverses parcelles appartenant à des bailleurs public, particuliers
>>>>> ainsi qu' une parcelle T3, un peu tordue en zig zag
>>>>> appartenant à la mairie et qui rejoint une seconde voie publique VP2
>>>>>
>>>>> La distance VP1- T2 est bien plus grande que la distance
>>>>> T2-VP1
>>>>>
>>>>>
>>>>> L'achat de la parcelle T1 a été réalisé sans mention de
>>>>> désenclavement
>>>>> et le motif avancé et notifié en réunion est ".d'assurer un accès
>>>>> au projet public" que la commune souhaite réaliser sur T2
>>>>>
>>>>>
>>>>> Lorsque le PC ou l'APS sera déposé
>>>>> quel sera accès légal principal à la parcelle T2 ?
>>>>> soit
>>>>> - cette parcelle T1 qui a été acquise à un particulier ?
>>>>> - la parcelle reliant T2 à VP2 ?
>>>>> .
>>>>>
>>>>> L'évolution de la définition de ces accès pourrait-elle faire évoluer
>>>>> ( modifier )
>>>>> la classification des parcelles avoisinantes ( une zone UD en
>>>>> général )
>>>>> ==> Un schéma "magouilleur";-) mais légal d'extension par expro autour
>>>>> de T1
>>>>> serait-il possible de par une étape de classification de T1
>>>>>
>>>>>
>>>>> si vous saisissez mon .interrogation foncière
>>>>>
>>>>> merci d'avance pour vos avis
>>>>>
>>>>>
>>>>>
>>>>> V
>>>>>
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>>>>
>>>> la question du choix de l'itinéraire de désenclavement est totalement
>>>> laissée libre à la commune puisqu'il ne s'agit pas d'un désenclavement
>>>> par instauration judiciaire d'une servitude légale mais de l'achat de
>>>> l'assiette foncière d'un passage désormais pleine propriété de la
>>>> commune.
>>>>
>>>> --
>>>>
>>>> Cordialement
>>>> Emmanuel Wormser
>>>
>>> = =
>>>
>>> merci pour cette précision je pense complète
>>>
>>> Actuellement une propriété ( belle ) borde la parcelle T1
>>> sur un de ses cotés
>>> Une personne âgée en fin de vie habite encore % de cette maison et va
>>> partir
>>> pour le sud ~ fin 2009 pour être plus proche de ses enfants
>>>
>>> Le couple pour qui je poste et qui souhaiterait acquérir ce fond
>>> immobilier
>>> s'est occupé de ce bien et de cette dame et connaît par coeur tous
>>> les problèmes techniques et d'exploitation de ce génie civil
>>> et de son environnement
>>> Les héritiers ( 2) enfants majeurs mariés et nantis de leur coté,
>>> sans besoin particulier ( non investisseurs immo et non bricoleurs pour
>>> un sous )
>>> sont à ce jour d'accord pour lui vendre le bien
>>> et ne souhaitent pas remonter vers le brouillard et la pluie ;-)
>>>
>>> Ces personnes voudraient donc réhabiliter ce bien en énergie nouvelle
>>> et y installer % de leurs enfants et % un petit logement pour eux
>>> et indépendant pour ne pas les gêner .
>>> ( j'avais dejà fait une approche ya plus d'un an ici mais là ils sont
>>> surs
>>> de leur décisison )
>>>
>>>
>>> Question
>>> L'étude de réhabilitation et recherche des moindres coûts et meilleures
>>> techniques
>>> et élaboration des plans pourrait débuter à ce jour
>>> mais en réponse à votre message et comme vous décrivez une simple
>>> assiette
>>> foncière
>>> ==> y-a-t-il risque d'expropriation par préemption en 2009 .lors de la
>>> vente
>>> risque que le motif de cette acquisition actuelle communale de T1 .
>>> en *passage* .
>>> soit converti d'ici là ou en 2009 en * terrain à bâtir pour le projet
>>> communal *
>>> dont la surface serait insuffisante pour le projet communal
>>> d'où expro ou droit de préemption sur la propriété voisine
>>>
>>>
>>> Ce n'est pas vraiment le cout des études qui dérange mais surtout le
>>> fait
>>> de travailler et esperer inutilement sur ce projet
>>>
>>> cdt
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>>> V
>>>
>> hum, comment voulez vous que je le sache ?!!!
>>
>> --
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>> Cordialement
>> Emmanuel Wormser
>
> = = =
> candide et nul en doit
> je pensais qu'il y avait une trame d'articulations juridiques plus ou
> moins formatées
> et fonctionnant par incrémentation au pas à pas
> entre toutes les actions foncières publiques et privées
>
> et je vous demandais simplement si cette possibilité est juridiquement
> possible
>
> l'expro est-elle possible sachant qu'à cette date le projet aura
> certainement passé le cap .de l'APS
> à l'APD1mais pas forcement budgétisé 100%*..
>
> ou bien y-a-t-il moyen de feinte en mettant un coin dans les rouages du
> systeme
> pour garantir ce transfert entre particuliers
>
>
> merci pour votre participation
> si vous ne savez pas ou trop complexe à expliquer
> inutile de perdre votre temps avec nous ;-)
>
> on ira voir pignon sur rue ou une asso spécialisée
>
>
> cdt
>
> V
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>>
>
>

heureusement, mon incompétence est compensée par les compétences nombreuses
des experts du forum.
je les salue d'ailleurs et attends avec impatience, comme vous surement,
leur éclairage.

--

Cordialement
Emmanuel Wormser