En cas de non payement dans les délais d'une amende, de qui émanent les
majorations?

- Du ministère public?
ou
- Du trésor public?

D'une plume alerte, dans le message
475dca96$0$29916$426a74cc***news.free.fr,
a.censseur <a.censseur***gmail.com> écrit:
> En cas de non payement dans les délais d'une amende, de qui émanent
> les majorations?
>
> - Du ministère public?
> ou
> - Du trésor public?

Trésor public exclusivement.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com

"a.censseur" <a.censseur***gmail.com> a écrit dans le message de news:
475dca96$0$29916$426a74cc***news.free.fr...
>
> En cas de non payement dans les délais d'une amende, de qui émanent
> les majorations?
>
> - Du ministère public?
> ou
> - Du trésor public?
>
>
Bonjour

En général c'est le Trésor Public qui est chargé des recouvrements !
(majoration si pas payé au bout de X jours, puis pouvant aller jusqu'à
la saisie)

Le "Ministère Public" c'est le représentant de l'État dans les tribunaux
!
(lequel peut demander une amende bien sur, mais qui sera accordée...ou
non !)

Serge

Serge a écrit :
>
> "a.censseur" <a.censseur***gmail.com> a écrit dans le message de news:
> 475dca96$0$29916$426a74cc***news.free.fr...
>>
>> En cas de non payement dans les délais d'une amende, de qui émanent
>> les majorations?
>>
>> - Du ministère public?
>> ou
>> - Du trésor public?
>>
>>
> Bonjour
>
> En général c'est le Trésor Public qui est chargé des recouvrements !
> (majoration si pas payé au bout de X jours, puis pouvant aller jusqu'à
> la saisie)
>
> Le "Ministère Public" c'est le représentant de l'État dans les tribunaux !
> (lequel peut demander une amende bien sur, mais qui sera accordée...ou
> non !)
>
> Serge

OK.

Autrement, dans le cadre de ma requête (j'ai le droit de demander,
hein?), j'ai eu les deux réponses suivantes des deux administrations:

Du genre, réponse du ministère public:
<<Il apparaît que mon ministère n'est pas compétent en matière
d'échelonnement . En effet, les majorations émanent du trésor public de
Colmar 3, rue Fleichhauer.>>

Et réponse du trésor public :
<<Le comptable ne peut accorder la remise totale ou partielle d'une
amende.>>

Cherchez l'erreur...

Ceci dit, je compte faire valoir des circonstances et une situation
financière plus que critique, en regard de la somme colossale réclamée.

C'est une requête, je sais ils n'ont pas obligation de me l'accorder,
mais au moins qu'ils me répondent en face des trous et si je pouvais
savoir qui est précisément compétent à me répondre sur le sujet précis
des majorations, ça ferait un tout petit peu avancer mon schmiliblick...

"Serge" <medievalNOSPAMOTER***club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 475e4aa5$0$21145$7a628cd7***news.club-internet.fr...
>
> "a.censseur" <a.censseur***gmail.com> a écrit dans le message de news:
> 475dca96$0$29916$426a74cc***news.free.fr...
>>
>> En cas de non payement dans les délais d'une amende, de qui émanent les
>> majorations?
>>
>> - Du ministère public?
>> ou
>> - Du trésor public?
>>
>>
> Bonjour
>
> En général c'est le Trésor Public qui est chargé des recouvrements !
> (majoration si pas payé au bout de X jours, puis pouvant aller jusqu'à la
> saisie)
>
> Le "Ministère Public" c'est le représentant de l'État dans les tribunaux !
> (lequel peut demander une amende bien sur, mais qui sera accordée...ou non
> !)
>
> Serge

Oui ce qui est trés pénalisant et risque de vous couter cher
Exemple : vous êtes retraité et vous vous absentez souvent de chez vous (
voyages , camping car , croisiéres)
Vous vous faites flasher 24 heures avant de partir a l'étranger et
naturellement vous l'ignorez .
Vous recevez quelques jours aprés votre départ le PV ( non recommandé)
Et ensuite majoration pour non paiement et enfin votre trésorerie vous fait
une ATD ( arrêt sur compte détenteur )
Le trésor public ne vous envoie pas de relances en recommandé , c'est votre
banque qui vous prévient mais le mal est déja fait
Donc frais bancaires( 90 euros) , et compte bloqué pendant 15 jours ( s'il
est approvisionné , sinon c'est tant que la somme due n'est pas recouvrée )
Si vous tirez des cartes bleues a l'étranger vous voyez le probléme ( fraude
a la carte bleue)
Et tous vos prélévements automatiques qui sont présentés dans cette période
sont retorunés impayés avec les conséquences que vous imaginez ( si vous
êtes mensualisés aux impots , ce sont eux qui se bloquent , mais pas si
bêtes , de toutes façons vous passerez la monnaie tot ou tard )
Non en France ça devient pire que l'ex union soviétique ,il vous est
interdit de quitter le pays plus de quinzes jours , et il faut vivre a coté
de sa boite aux lettres
Ou ne plus se servir de sa voiture quinze jours avant de quitter le pays

La solution que certains suggéreront bien sur c'est de demander a une
personne de confiance de relever son courrier , de lui faire une procuration
pour prendre les recommandés ( pas utile dans mon exemple puisque il n'y en
a pas de la part des services fiscaux) et laisser quelques chéques signés
d'avance pour payer
Mais c'est pas toujours possible de trouver des gens de confiance
Dernier point , faire suivre son courrier n'est pas toujours faisable si
vous êtes au bout du monde ou faites un périple .

"a.censseur" <a.censseur***gmail.com> a écrit dans le message de news:
475e4f53$0$30874$426a74cc***news.free.fr...
> Serge a écrit :
>>
>> "a.censseur" <a.censseur***gmail.com> a écrit dans le message de news:
>> 475dca96$0$29916$426a74cc***news.free.fr...
>>>
>>> En cas de non payement dans les délais d'une amende, de qui émanent
>>> les majorations?
>>>
>>> - Du ministère public?
>>> ou
>>> - Du trésor public?
>>>
>>>
>> Bonjour
>>
>> En général c'est le Trésor Public qui est chargé des recouvrements !
>> (majoration si pas payé au bout de X jours, puis pouvant aller
>> jusqu'à la saisie)
>>
>> Le "Ministère Public" c'est le représentant de l'État dans les
>> tribunaux !
>> (lequel peut demander une amende bien sur, mais qui sera
>> accordée...ou non !)
>>
>> Serge
>
> OK.
>
> Autrement, dans le cadre de ma requête (j'ai le droit de demander,
> hein?), j'ai eu les deux réponses suivantes des deux administrations:
>
> Du genre, réponse du ministère public:
> <<Il apparaît que mon ministère n'est pas compétent en matière
> d'échelonnement . En effet, les majorations émanent du trésor public
> de Colmar 3, rue Fleichhauer.>>
>
> Et réponse du trésor public :
> <<Le comptable ne peut accorder la remise totale ou partielle d'une
> amende.>>
>
> Cherchez l'erreur...
>
> Ceci dit, je compte faire valoir des circonstances et une situation
> financière plus que critique, en regard de la somme colossale
> réclamée.
>
> C'est une requête, je sais ils n'ont pas obligation de me l'accorder,
> mais au moins qu'ils me répondent en face des trous et si je pouvais
> savoir qui est précisément compétent à me répondre sur le sujet précis
> des majorations, ça ferait un tout petit peu avancer mon
> schmiliblick...


Demandes un rendez-vous avec l'inspecteur de la Trésorerie Principale !
(c'est toujours mieux en se déplaçant !)

Serge

"a.censseur" <a.censseur***gmail.com> a écrit dans le message de news:
475e4f53$0$30874$426a74cc***news.free.fr...
>
> Autrement, dans le cadre de ma requête (j'ai le droit de demander, hein?),
> j'ai eu les deux réponses suivantes des deux administrations:
>
> Du genre, réponse du ministère public:
> <<Il apparaît que mon ministère n'est pas compétent en matière
> d'échelonnement . En effet, les majorations émanent du trésor public de
> Colmar 3, rue Fleichhauer.>>
>
> Et réponse du trésor public :
> <<Le comptable ne peut accorder la remise totale ou partielle d'une
> amende.>>
>
> Cherchez l'erreur...

la reponse du ministere public est claire
la reponse du tresor l'est tout autant: cela veut dire qu'elle n'a pas le
droit d'accorder une remise sur une amende, mais elle a le droit d'accorder
un echelonnement

Moisse a ecrit
> D'une plume alerte, dans le message 475dca96$0$29916$426a74cc***news.free.fr,
> a.censseur <a.censseur***gmail.com> écrit:
>> En cas de non payement dans les délais d'une amende, de qui émanent
>> les majorations?
>>
>> - Du ministère public?
>> ou
>> - Du trésor public?
>
> Trésor public exclusivement.
> A+
Bonjour Moisse
J'en suis désolée mais je ne suis pas d'accord avec votre
affirmation!

Les majorations de l'amende forfaitaire intiale sont toujours le fait
du Ministere Public ( voir 529-2 CPP) , le tresor public n'etant chargé
que du recouvrement en vertu du titre executoire delivré par le MP (ici
un omp).
le MP peut toujours et quelque soit l'etape de la procedure annuler le
titre executoire en cas de contestation recevable (R49-8 CPP)
et apres soit classer sans suite, soit revenir au montant de l'amende
forfaitaire initiale, soit citer à comparaitre, en revanche le MP n'a
pas la possibilité ici d'accorder un echancier, seule l'agence amende
du TP a cette posibilité.

Sof

a.censseur a ecrit

> Du genre, réponse du ministère public:
> <<Il apparaît que mon ministère n'est pas compétent en matière
> d'échelonnement . En effet, les majorations émanent du trésor public de
> Colmar 3, rue Fleichhauer.>>
Non ! les majorations n'emanent pas du tresor public , c'est
l'information sur la majoration qui en emane ! grosse nuance
pour le reste voir ma reponse à Moisse
Sof

D'une plume alerte, dans le message mn.5ad67d7c328c8abf.4336***oil.org,
sobeol <sobeol***oil.org> écrit:
> Moisse a ecrit
>> D'une plume alerte, dans le message
>> 475dca96$0$29916$426a74cc***news.free.fr, a.censseur
>> <a.censseur***gmail.com> écrit:
>>> En cas de non payement dans les délais d'une amende, de qui émanent
>>> les majorations?
>>>
>>> - Du ministère public?
>>> ou
>>> - Du trésor public?
>>
>> Trésor public exclusivement.
>> A+
> Bonjour Moisse
> J'en suis désolée mais je ne suis pas d'accord avec votre
> affirmation!
>
> Les majorations de l'amende forfaitaire intiale sont toujours le fait
> du Ministere Public ( voir 529-2 CPP) , le tresor public n'etant
> chargé que du recouvrement en vertu du titre executoire delivré par
> le MP (ici un omp).
> le MP peut toujours et quelque soit l'etape de la procedure annuler le
> titre executoire en cas de contestation recevable (R49-8 CPP)
> et apres soit classer sans suite, soit revenir au montant de l'amende
> forfaitaire initiale, soit citer à comparaitre, en revanche le MP n'a
> pas la possibilité ici d'accorder un echancier, seule l'agence amende
> du TP a cette posibilité.
>
> Sof

On ne s'est pas bien compris.
Les majorations dont il est question sont celles semble-t-il relatives
au retard au paiement après mise en recouvrement.
C'est donc bien le TP qui ajoute des frais et non le MP qui a rendu une
décision en son temps.
:-)

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse***douteifrance.com

Moisse a écrit :
> D'une plume alerte, dans le message mn.5ad67d7c328c8abf.4336***oil.org,
> sobeol <sobeol***oil.org> écrit:
>> Moisse a ecrit
>>> D'une plume alerte, dans le message
>>> 475dca96$0$29916$426a74cc***news.free.fr, a.censseur
>>> <a.censseur***gmail.com> écrit:
>>>> En cas de non payement dans les délais d'une amende, de qui émanent
>>>> les majorations?
>>>>
>>>> - Du ministère public?
>>>> ou
>>>> - Du trésor public?
>>>
>>> Trésor public exclusivement.
>>> A+
>> Bonjour Moisse
>> J'en suis désolée mais je ne suis pas d'accord avec votre
>> affirmation!
>>
>> Les majorations de l'amende forfaitaire intiale sont toujours le fait
>> du Ministere Public ( voir 529-2 CPP) , le tresor public n'etant
>> chargé que du recouvrement en vertu du titre executoire delivré par
>> le MP (ici un omp).
>> le MP peut toujours et quelque soit l'etape de la procedure annuler le
>> titre executoire en cas de contestation recevable (R49-8 CPP)
>> et apres soit classer sans suite, soit revenir au montant de l'amende
>> forfaitaire initiale, soit citer à comparaitre, en revanche le MP n'a
>> pas la possibilité ici d'accorder un echancier, seule l'agence amende
>> du TP a cette posibilité.
>>
>> Sof
>
> On ne s'est pas bien compris.
> Les majorations dont il est question sont celles semble-t-il relatives
> au retard au paiement après mise en recouvrement.

Non.
Ce sont des amendes forfaitaires majorées.
....A moins que vous ayiez une autre version de mes dettes. ;-)

La mise en recouvrement, elle rentre en place après cumul des dettes et
un certain ... long délai écoulé.
Sobeol semble donc dans le juste dans sa réponse.

Serge a écrit :
>
> "a.censseur" <a.censseur***gmail.com> a écrit dans le message de news:
> 475e4f53$0$30874$426a74cc***news.free.fr...
>> Serge a écrit :
>>>
>>> "a.censseur" <a.censseur***gmail.com> a écrit dans le message de news:
>>> 475dca96$0$29916$426a74cc***news.free.fr...
>>>>
>>>> En cas de non payement dans les délais d'une amende, de qui émanent
>>>> les majorations?
>>>>
>>>> - Du ministère public?
>>>> ou
>>>> - Du trésor public?
>>>>
>>>>
>>> Bonjour
>>>
>>> En général c'est le Trésor Public qui est chargé des recouvrements !
>>> (majoration si pas payé au bout de X jours, puis pouvant aller
>>> jusqu'à la saisie)
>>>
>>> Le "Ministère Public" c'est le représentant de l'État dans les
>>> tribunaux !
>>> (lequel peut demander une amende bien sur, mais qui sera
>>> accordée...ou non !)
>>>
>>> Serge
>>
>> OK.
>>
>> Autrement, dans le cadre de ma requête (j'ai le droit de demander,
>> hein?), j'ai eu les deux réponses suivantes des deux administrations:
>>
>> Du genre, réponse du ministère public:
>> <<Il apparaît que mon ministère n'est pas compétent en matière
>> d'échelonnement . En effet, les majorations émanent du trésor public
>> de Colmar 3, rue Fleichhauer.>>
>>
>> Et réponse du trésor public :
>> <<Le comptable ne peut accorder la remise totale ou partielle d'une
>> amende.>>
>>
>> Cherchez l'erreur...
>>
>> Ceci dit, je compte faire valoir des circonstances et une situation
>> financière plus que critique, en regard de la somme colossale réclamée.
>>
>> C'est une requête, je sais ils n'ont pas obligation de me l'accorder,
>> mais au moins qu'ils me répondent en face des trous et si je pouvais
>> savoir qui est précisément compétent à me répondre sur le sujet précis
>> des majorations, ça ferait un tout petit peu avancer mon schmiliblick...
>
>
> Demandes un rendez-vous avec l'inspecteur de la Trésorerie Principale !
> (c'est toujours mieux en se déplaçant !)
>
> Serge

Ah, c'est une piste effectivement. Mais pas très facile à obtenir en
fait il me semble...

Bon, pour l'heure, je viens d'envoyer un courrier ce matin pour au moins
obtenir l'échelonnement en attendant mieux, je verrai quelle en sera la
réponse.

Autrement, vu les propos de Moisse, je vai aussi voir les articles
juridiques mis en référence pour préparer un second courrier, cette
fois-ci à l'attention du ministère public qui semble bien l'entité
compétente en matière de demande de remises gracieuses.
En espérant qu'il ne joue pas encore une fois au mal comprenant et qu'il
accepte de me faire une petite fleur.
J'ai essayé là de demander à rencontrer l'officier du ministère public,
mais il semble que cette faculté existait par le passé, mais plus depuis
que Sarko a monté sur le trône... :-( :-(