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  #1 (permalink)  
Vieux 03/09/2008, 23h58
www.juristprudence.c.la
 
Messages: n/a
Par défaut Re: congé paternité

seb a écrit :
>> Je vais prendre un congé paternité,est ce que je peut imposer les jours
>> de congés a mon entreprise (dans les 4 mois suivant la naissance).



"Lumi" <nospam***nospam.fr> a écrit dans le message de news:
48bf0411$0$846$ba4acef3***news.orange.fr...
> l'employeur a l'obligation de donner des congés légaux (CP,
> c.paternité...)


cela n'a rien à voir

> il a une obligation de délais, mais pas forcé d'accepter les jours précis
> que le salarié veut


FAUX
en matière de congé de paternité, il convient de se référer au texte de la
loi au lieu de s'enliser dans un commentaire hasardeux

or la loi est claire : c'est le salarié qui notifie à l'employeur la date à
laquelle il veut prendre ce congé ;
certes, le salarié doit respecter un délai de prévenance d'un mois,
mais il n'est nulle part formulé que l'employeur devrait avaliser la
décision unilatérale du salarié


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  #2 (permalink)  
Vieux 05/09/2008, 15h19
www.juristprudence.c.la
 
Messages: n/a
Par défaut Re: congé paternité

"Lumi" <nospam***nospam.fr> a écrit..
>>> il a une obligation de délais, mais pas forcé d'accepter les jours
>>> précis que le salarié veut


www.juristprudence.c.la wrote: >> FAUX
>> la loi est claire : c'est le salarié qui notifie à l'employeur la date à
>> laquelle il veut prendre ce congé ;
>> certes, le salarié doit respecter un délai de prévenance d'un mois,
>> mais il n'est nulle part formulé que l'employeur devrait avaliser la
>> décision unilatérale du salarié


"Steph" <steph***pipoland.com> a écrit dans le message de news:
48c0e3e3$0$938$ba4acef3***news.orange.fr...>
> petite experience perso : on ma refusé deux fois les dates que j'ai
> proposé pour mon congé.pater
> (le patron est en droit de refusé trois fois les dates proposé par le
> salarié


référence de ce " droit " ? quel article , quelle loi ?

> au troisieme refus il faut aller aux prudhommes -prevu par la loi-).


quelle Loi interdirait à un salarié de saisir le conseil de prud'hommes dès
le premier refus ?


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