Bonjour,

Je passe en conciliation avec mon employeur la semaine prochaine. Je viens
de recevoir un courrier de leur avocat me demandant de lui indiquer si je
comptai faire une demande provisionnelle. Qu'est ce que c'est exactement ?
Merci de votre aide.

"charles" <charles***pasdemail.com> a écrit dans le message de news:
48be9a1f$0$867$ba4acef3***news.orange.fr...
> Je passe en conciliation avec mon employeur la semaine prochaine. Je viens
> de recevoir un courrier de leur avocat me demandant de lui indiquer si je
> comptai faire une demande provisionnelle. Qu'est ce que c'est exactement ?

le bureau de conciliation dispose de pouvoirs similaires à la formation de
référé en matière de provisions sur des éléments de rémunération due, à la
condition que le contexte ne soit pas "sérieusement" contestable

exemples :
- vous avez été payé en dessous du SMIC horaire
- vous avez la preuve d'heures supplémentaires non-payées
- vous avez été licencié pour "simple" faute, mais l'employeur vous a
empéché d'exécuter le préavis
etc.

là, il existe matière à "ordonnance" = demande provisionnelle

autre cas :
le contrat est rompu depuis plus d'un mois
mais vous n'avez toujours pas reçu l'attestation assedic
ou bien le solde des congés payés n'est toujours pas réglé

idem il existe là matière à ordonnance