J'ai trouvé ceci sur un site internet de droit.

"Les congés payés acquis au titre de l'année antérieure doivent être
utilisés avant le 30 avril de l'année en cours, à défaut ils sont perdus et
le salarié ne pourra pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés
payés."

Or, l'employeur dispose des congés de ses salariers.
Comment peut prétendre que les congés non pris seront perdu, alors qu'il ne
peuvent l'être qu'a cause d'un manquement de l'employeur ?

"Francs" <:-)> a écrit dans le message de news:
48bd0a6b$0$865$ba4acef3***news.orange.fr...
> "Les congés payés acquis au titre de l'année antérieure doivent être
> utilisés avant le 30 avril de l'année en cours, à défaut ils sont perdus
> et le salarié ne pourra pas prétendre à une indemnité compensatrice de
> congés payés."
>
> Or, l'employeur dispose des congés de ses salariers.

NON, la Loi dispose, pas l'employeur ;o]
lui se limite à planifier les " demandes " de départ en congés
ou bien à fixer les dates de fermeture de l'entreprise ;
si un salarié est dans l'incapacité de prendre ses congés (maladie, par
exemple)
ce n'est pas du fait de l'employeur !

par contre, si, pour quelque raison que ce soit, fut-elle "économiquement"
explicable, le salarié n'est pas autorisé à prendre des congés, là, là
seulement, l'employeur est responsable et la jurisprudence accorde au
salarié : non pas le paiement de ses congés non-pris, mais des
dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation d'un
Droit

cas dérogatoire : un salarié en accident du travail (ou maladie
professionnelle) conserve le droit à congé payé, même si la date limite de
prise des congés est dépassée ; il prendra ses congés à son retour ou
percevra une indemnité compensatrice, notamment en cas de licenciement pour
impossibilité de reclassement

> Comment peut prétendre que les congés non pris seront perdu, alors qu'il
> ne peuvent l'être qu'a cause d'un manquement de l'employeur ?

ça c'est une vision manichéenne ou dogmatique, mais ce n'est pas le reflet
d'une matérialité incontestable

> NON, la Loi dispose, pas l'employeur ;o]
> lui se limite à planifier les " demandes " de départ en congés
> ou bien à fixer les dates de fermeture de l'entreprise ;

C'est l'employeur qui fixe les dates des départs en congé.
Les demandes n'ont, à ma connaissance, *aucune* existance dans le code du
travail. (donc aucune base légale).

Il me semble qu'une amende pénale s'applique à tout employeur dont un
employé n'a pas pris ses congés.

www.juristprudence.c.la a déjà souligné
>> NON, la Loi dispose, pas l'employeur ;o]
>> lui se limite à planifier les " demandes " de départ en congés
>> ou bien à fixer les dates de fermeture de l'entreprise ;


"Francs" <:-)> a écrit dans le message de news:
48be3f86$0$958$ba4acef3***news.orange.fr...
> C'est l'employeur qui fixe les dates des départs en congé.

donc il les planifie selon les dispositions de la Loi ;o}

> Les demandes n'ont, à ma connaissance, *aucune* existance dans le code du
> travail. (donc aucune base légale).

donc, à vous suivre dans vos ergotages, un salarié ne peut pas légalement
demander (sic) des congés ?

belle argutie en perspective !

>
> Il me semble qu'une amende pénale s'applique à tout employeur dont un
> employé n'a pas pris ses congés.

ou plus exactement à tout employeur qui aurait cru malin d'empêcher un
salarié de prendre ses congés ;
j'ose espérer que vous saisissez la nuance

> donc, à vous suivre dans vos ergotages, un salarié ne peut pas légalement
> demander (sic) des congés ?
>
> belle argutie en perspective !

Effectivement, et je maintiens.

Pouvez vous nous indiquer quel article du code du travail qui indiquerait le
contraire ?

Pour rappel, je prétends que l'employeur est souverain dans l'attribution
des congés (dans le cadre de la loi, etc.) et qu'en aucune maniere un
employé ne "pose" de vacances. Il ne fait que demander a son employeur
d'avoir l'amabilité de l'autoriser a prendre ses congés a telle date.

>> donc, à vous suivre dans vos ergotages, un salarié ne peut pas légalement
>> demander (sic) des congés ?
>> belle argutie en perspective !

"Francs" <:-)> a écrit dans le message de news:
48c0fe3a$0$892$ba4acef3***news.orange.fr...
> Effectivement, et je maintiens.
>
> Pouvez vous nous indiquer quel article du code du travail qui indiquerait
> le contraire ?

la loi dispose que le salarié a droit à des congés et c'est vous qui
prétendez qu'un salarié ne peut pas " demander " des congés ;
je ne peux, à votre place, citer un article qui n'existe pas : NON, nulle
loi ne vient dire "le salarié a droit à des congés, mais il ne peut pas les
demander" ;
mesurez-vous le sens de ce que vous prétendez ?


> Pour rappel, je prétends que l'employeur est souverain dans l'attribution
> des congés (dans le cadre de la loi, etc.)

ou plus exactement, la loi est souveraine dans le mode de calcul des congés
l'employeur se limite à un pouvoir de gestion l'autorisant, sauf "abus de
droit" à déterminer les éventuelles dates de fermeture d'un service ou de
l'entreprise et/ou les dates de départ de tel ou tel

quant aux salariés, ne vous en déplaisent, ils ont le DROIT de " demander "
de partir à telle ou telle période


> et qu'en aucune maniere un
> employé ne "pose" de vacances.

cette expression est ici nouvelle dans ce fil de discussion, mais là encore,
vous êtes dans l'erreur : il existe bien des cas, même si vous ne le savez
pas, ou des salariés DEMANDENT des dates de congés et l'expression "poser
des congés" ne veut pas dire que le salarié décide, mais qu'il SOLLICITE une
autorisation de congé


> Il ne fait que demander a son employeur
> d'avoir l'amabilité de l'autoriser a prendre ses congés a telle date.

bel exemple de votre incompréhension :
- après avoir soutenu, comme indiqué ci-haut que vous MAINTENEZ que le
salarié ne peut pas "demander" des congés
- voilà que maintenant vous finissez par lui reconnaître ce droit

j'ai la nette impression que vous vous précipitiez dans le commentaire sans
même comprendre ce qui avait initialement été écrit :
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news:
48bd0d36$0$14966$426a74cc***news.free.fr...> """""""""""" la Loi dispose, pas
l'employeur ; lui se limite à planifier les " demandes " de départ en congés
ou bien à fixer les dates de fermeture de l'entreprise ; si un salarié est
dans l'incapacité de prendre ses congés (maladie, par exemple) ce n'est
pas du fait de l'employeur !"""""""""""""

"Francs" <:-)> a écrit dans le message de news:
48c19dea$0$914$ba4acef3***news.orange.fr...
> Pour etre précis j'ai affirmé un peu plus haut ceci :
> "Les demandes n'ont, à ma connaissance, *aucune* existance dans le code
> du
> travail. (donc aucune base légale)."

> Vous en avez naïvement déduit

vos stupides pré-qualifications péjoratives ne font que confirmer votre ton
stérilement provocateur


www.juristprudence.c.la avait déjà souligné :
>>" à vous suivre dans vos ergotages, un salarié ne peut pas légalement
>> demander (sic) des congés ?"

> C.a.d que vous avez transformé la phrase à votre guise.

je n'ai rien transformé, j'ai exclusivement souligné la nature exacte de
VOTRE thèse

> Pour cela j'ai précisé : "Pour rappel, je prétends que l'employeur est
> souverain dans l'attribution des congés (dans le cadre de la loi, etc.)"

et j'ai déjà répondu : BIS REPETITA
"""""ou plus exactement, la loi est souveraine dans le mode de calcul des
congés
l'employeur se limite à un pouvoir de gestion l'autorisant, sauf "abus de
droit" à déterminer les éventuelles dates de fermeture d'un service ou de
l'entreprise et/ou les dates de départ de tel ou tel

quant aux salariés, ne vous en déplaisent, ils ont le DROIT de " demander "
de partir à telle ou telle période """"

vous croyez donc que la simple répétitivité de vos écrits antérieurs va
changer quelque chose à ma réponse ?


> Tournez dans tous les sens les phrases si vous voulez

persistez à ne pas vouloir comprendre si telle est votre souhait


> le "droit" de l'employé à demander est *inexistant*. Cela (gravez vous
> cette phrase dans votre tête) *ne le lui ait pas interdit non plus*.

l'employé à un droit et faire valoir son droit serait inexistant MDR

et encore plus juridiquement incompréhensive votre incohérence finissant par
admettre que demander son dû serait inexistant... mais ne serait pas
interdit.

et vous ne voyez pas dans vos formulations des ergotages ?



> Dans votre hargne

vos pitoyables répétitives caricatures ont pour seule finalité de constituer
l'aveu freudien de vos propres errements :
vous ne supportez pas que l'on vous réplique et, dès lors, le simple fait
d'écrire quelques mots sous vos phrases et outrancièrement travesti en
agression à votre encontre ;
votre procédé n'est certes pas de la hargne, mais de la paranoïa


> vous confondez "ne pas avoir un droit sur qqchose", avec "ne pas avoir le
> droit de faire qqchose / c'est interdit".

je ne confonds pas quelque chose du seule fait que vous le prétendez ;
vous confondez prétention et démonstration

vous avez explicitement écrit que le droit du salarié à demander était
inexistant,
j'ai souligné l'incohérence de votre affirmation initiale


> De fait, demander un congé a telle date peut avoir autant de valeur que de
> demander une augmentation, une prime, une nouvelle voiture de fonction ou
> 1 million d'Euro.

et vous ne réussirez pas à me faire dire le contraire ;o}
vous tentez là, à nouveau, de dévier du véritable contexte initial

vous pouviez reconnaître que vous aviez mal formulé votre pensée,
vous préférez multiplier les messages pour tergiverser,
il ne me déplait pas de voir jusqu'où vous allez vous enliser


> En ce sens je réponds a une question souvent posée : "mon patron m'a
> refusé mon congé, le pouvait-il ?" ou encore "mon patron m'impose des
> congés, en a t-il le droit ?".

enième tentative de digression par rapport au véritable point de départ de
la controverse ;


> En prime je posais la question suivante : "comment un employé peut-il
> *perdre* des congés par négligence alors que seul l'employeur décide des
> congés de l'employé ?" dont je n'ai eu aucune réponse.

surtout si vous ne savez pas lire ce que d'autres intervenants écrivent ;o}



>> cette expression est ici nouvelle dans ce fil de discussion, mais là
>> encore, vous êtes dans l'erreur : il existe bien des cas, même si vous ne
>> le savez pas, ou des salariés DEMANDENT des dates de congés et
>> l'expression "poser des congés" ne veut pas dire que le salarié décide,
>> mais qu'il SOLLICITE une autorisation de congé
>
> congé maternité par exemple... on sait tout ca.

ah vous saviez donc qu'un salarié peut demander un congé ?
ben alors pourquoi l'avoir nié


>
>> j'ai la nette impression que vous vous précipitiez dans le commentaire
>> sans même comprendre ce qui avait initialement été écrit :
>
> Ne prenez pas votre cas pour une généralité. Votre agressivité (chronique)
> vous aveugle.

bel exemple d'auto-dénonciation de vos fielleux commentaires totalement
dénués d'argument juridique pertinent ;
vos dérisoires quolibets ne font que caractériser le niveau de votre propre
cas... isolé.

> l'employé à un droit et faire valoir son droit serait inexistant MDR
> et encore plus juridiquement incompréhensive votre incohérence finissant
> par admettre que demander son dû serait inexistant... mais ne serait pas
> interdit.

je vais répéter, soyez attentif :

Vous avez le droit de demander la lune, faire valoir ce droit est
inexistant.
Vous avez le droit de demander un million d'euro, faire valoir ce droit est
inexistant.
Vous avez le droit de demander la main à Claudia, faire valoir ce droit est
inexistant.
Vous avez le droit de demander l'heure à votre patron, faire valoir ce droit
est inexistant.
....

Même quelqu'un de très très peu intelligent comprend qu'on a le "droit" de
le faire, que ce n'est pas interdit, etc.

de même : Vous avez le droit de demander une semaine de congé a telle date à
votre patron, faire valoir ce droit est inexistant.

Votre crétinisme (ou encore l'energie qui vous anime pour passer votre nuit
a écrire) vous aveugle.
Soyez moins logorréhique (et hargneux) dans vos réponses,vous verrez comme
tout le monde y gagnera, a commencer par vous.

www.juristprudence a déjà souligné :
>> l'employé à un droit et faire valoir son droit serait inexistant MDR
>> et encore plus juridiquement incompréhensive votre incohérence finissant
>> par admettre que demander son dû serait inexistant... mais ne serait pas
>> interdit.

"Francs" <:-)> croit utile de faire encore étalage de ses invectives dans
: 48c2b13d$0$906$ba4acef3***news.orange.fr...
> je vais répéter, soyez attentif :

vous allez oser répéter les mêmes propos qu'antérieurement ? non,
je pressens plutôt que vous allez encore transformer vos écrits antérieurs
et là, vous savez que vous pouvez compter sur ma scrupuleuse "attention"
,o}


> Vous avez le droit de demander la lune, faire valoir ce droit est
> inexistant.

ah bon vous aviez écrit cela ?
une transformation de vos écrits est donc pour vous la répétition ?
dans un forum de Droit, quand on a la prétention d'affirmer quelque chose,
encore faut-il que cela soit vrai ;

je note donc que vous vous essayez encore et encore à dénaturer le point de
départ de notre controverse
et seul un hypothétique lecteur tombé "de la lune" pourrait ne pas s'en
apercevoir


> Vous avez le droit de demander un million d'euro, faire valoir ce droit
> est inexistant.
> Vous avez le droit de demander la main à Claudia, faire valoir ce droit
> est inexistant.
> Vous avez le droit de demander l'heure à votre patron, faire valoir ce
> droit est inexistant.

verbiage aussi digressif que d'habitude
vous avez le droit de vouloir paraître intelligible, mais ce droit ne
réussira pas à masquer que ce n'est pas à ce genre de laïus que j'avais
répondu


> Même quelqu'un de très très peu intelligent comprend qu'on a le "droit" de
> le faire, que ce n'est pas interdit, etc.

et quelqu'un d'encore moins intelligent mesurerait sans effort la stérilité
de vos tentatives de digressions


> de même : Vous avez le droit de demander une semaine de congé a telle date
> à votre patron, faire valoir ce droit est inexistant.

donc vous en venez à admettre que le droit de demander existe
alors que vous aviez soutenu l'idée inverse
"demander" et "obtenir" ne sont pas la même chose
vous aviez basé vos écrits sur la notion de demande
j'ai répondu à cela
tout le reste n'est que travestissements du contexte initial


> Votre crétinisme (ou encore l'energie qui vous anime pour passer votre
> nuit a écrire) vous aveugle.

la débilité de vos invectives expose à la perfection le manque de pertinence
de vos propos
et tout ce que vous avez comme argument consiste, cette fois encore, à
chercher querelle sur l'heure d'un écrit parce que vous ne pouvez utilement
répondre sur le fond

> Soyez moins logorréhique (et hargneux) dans vos réponses,vous verrez comme
> tout le monde y gagnera, a commencer par vous.

cessez de vous auto-flageller en imputant à autrui vos errements ou
persistez à faire l'étalage de vos diarrhées verbales haineuses, c'est pour
moi un plaisir de vous amener à faire ainsi la démonstration de votre
caractère fielleux