"Boon" <root***localhost> a écrit ...
> Je cherche des informations sur les clauses de non-concurrence.

http://juristprudence.online.fr/claus.htm et/ou

http://juristprudence.online.fr/claus2.htm

> """
> En cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le
> signataire s'engage à ne pas exercer d'activité professionnelle en tant
> que salarié ou non-salarié, directement ou par personne interposée, pour
> son compte ou celui d'un tiers, dans les domaines de la conception
> électronique : / . . . /
> Est-ce que le développement logiciel peut être considéré comme de la
> "conception électronique" ?

pas dans les limites de mon entendement de juriste (je crois pouvoir
discerner une différence entre conception logicielle informatique et
conception électro-mécanique électronique) ;
si cette clause "souffre" de deux acceptions, il sied alors de se référer
aux dispositions de l'article 1162 du code civil pour l'interpréter dans un
sens restrictif (de son amplitude), favorable au salarié


> Ai-je bien compris que la clause de non-concurrence est *limitée* aux
> entreprises pour lequel le signataire a pu travaillé, ou d'autres SSII ?

la formulation revêt l'aspect d'une liste visant DEUX cas ;
la réponse à la question ci-dessus est donc : NON,
car la clause vise les entreprises clientes
!!!!ET !!!!!
les entreprises concurrentielles de l'employeur


> Est-ce qu'un éditeur logiciel peut être considéré comme une "société de
> services exerçant une activité de prestation intellectuelle" ?

un logiciel étant le fruit d'une conception de l'esprit de l'Homme,
comment pourrait-il ne pas s'agir d'une prestation intellectuelle ?
.... même si la cohérence du logiciel révèle que l'auteur "pense comme ses
pieds" ;o}

"Apo'strof" <apo.strof *** hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
mn.0a087d893bfbbc5b.86645***hotmail.fr...
> un éditeur de logiciels est-il pour autant une société de *services* ?

ne pas perdre de vue que l'intérêt de cette définition se situe dans
l'éventualité d'un contexte JUDICIAIRE sur l'application d'une clause
contractuelle ;
or, le vocabulaire spécifique de la profession ne permettra pas d'écarter
avec certitude le sens commun des mots propres aux juges

> Un éditeur de logiciels est une société spécialisée dans la conception et
> le développement de logiciels, et qui en délègue la mise en oeuvre à des
> sociétés de services
> (http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89diteur_de_logiciel).

entre nous, cette compilation de connaissances collectives généralistes
n'est pas la panacée pour qu'un juge se forge un avis ;
en droit social, je pressens même que des conseillers prud'hommes auraient
tendance à raisonner ainsi :
" nous sommes un bureau de la section commerce, donc c'est une activité de
négoce !"
ou bien
" nous sommes la section Activités Diverses, donc c'est une société de
Services "

et là un des deux avocats regarde le code NAF ou APE et s'écrit :
"ah bon ? mais alors pourquoi l'Insee nous affecte à fabrication donc à la
section de l'Industrie ? "


;o}

"Boon" root***localhost a écrit ...
> J'ai un autre exemple de clause de non-concurrence à soumettre
> au groupe.
>
> - l'employeur peut en diminuer la durée ou y renoncer pendant 14 jours
> après la rupture
>
> Une telle clause vous semble-t-elle valide ?

oui, SAUF si la convention collective interdit le renoncement unilatéral
" Lorsque la convention collective réglemente la clause de non-concurrence
les parties ne peuvent y déroger dans un sens moins favorable. Cass. Soc.
07/05/81 pourvoi n° 78-14.821 "
délà mentionné dans le lien que je vous ai donné

> Une telle clause vous semble-t-elle raisonnable ?

elle est licite ou pas, contractuelle ou pas, mais "raisonnable" ? je ne
connais pas ;o}


> L'alinéa prévoyant un montant minimum de D&I en cas de non-respect est-il
> valide et opposable ? (N'est-ce pas au juge de trancher ?)

cela lui revient en toutes les hypothèses = même si les D.I. étaient
minimes, il pourrait encore les minorer


> L'employeur peut-il se réserver le droit de diminuer la durée
> d'application ?
> L'employeur peut-il se réserver 14 jours avant de décider ?

l'employeur propose une clause, si le salarié adhère au contrat, peut-on
s'étonner que l'employeur puisse appliquer la "loi" voulue par les deux
parties ?

Boon wrote on dimanche 7 septembre 2008 17:11:
>> L'employeur peut-il se réserver 14 jours avant de décider ?

"R1" <e.marc_AOTER_***wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
48c3f5fa$0$847$ba4acef3***news.orange.fr...
> la décision de l'employeur ne peut que porter sur un réduction en durée de
> la clause,

c'est votre opinion, mais c'est tout !

dès lors que la convention collective est muette ou bien n'interdit pas
explicitement tel ou tel aménagement,
le contrat individuel PEUT comporter une telle clause de renonciation à sens
unique, avec un délai de réflexion maximale

"Boon" <root***localhost> a écrit dans le message de news:
48c3fc3b$0$27523$426a34cc***news.free.fr...
> Il n'existerait donc pas de notion de "délai de réflexion raisonnable"
> pour libérer le salarié de son obligation ?

attention à faire la distinction entre une opinion et la construction
jursiprudentielle


> Un alinéa prévoyant que l'employeur peut, à tout moment, libérer le
> salarié de son obligation (et donc cesser de verser l'indemnité
> correspondante), même e.g. 6 mois après la rupture, serait donc valide ?

encore et encore : sous réserve des stipulations de la convention collective
et, bien entendu, sans effet rétroactif donc les compensations financières
passées resteraient dues